Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 10 octobre 2018 (version fa620e1)
La précédente version était la version consolidée au 7 octobre 2018.

... ...
@@ -39057,7 +39057,7 @@ Chaque candidat donne mandat pour être présenté par l'organisation qui le pr
39057 39057
 
39058 39058
 ######## Article D1441-22-1
39059 39059
 
39060
-Il est créé à la direction générale du travail un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " I-PDH " ayant pour finalité d'assurer le dépôt et la gestion des candidatures des conseillers prud'hommes.
39060
+La direction des services judiciaires met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ SI-Candidatures ” ayant pour finalité d'assurer le dépôt et la gestion des candidatures à la fonction prud'homale.
39061 39061
 
39062 39062
 ######## Article D1441-22-2
39063 39063
 
... ...
@@ -39175,9 +39175,9 @@ Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux articles
39175 39175
 
39176 39176
 I. – Pour la désignation des conseillers prud'hommes :
39177 39177
 
39178
-1° Les agents de la direction générale du travail et, le cas échéant, les salariés du prestataire en charge du centre de traitement des candidatures prud'homales, mis en place à cet effet, agissant pour le compte du ministre chargé du travail ;
39178
+1° Les agents de la direction des services judiciaires du ministère de la justice ;
39179 39179
 
39180
-2° Les agents de la direction des services judiciaires du ministère de la justice ;
39180
+2° Les agents de la direction générale du travail du ministère du travail ;
39181 39181
 
39182 39182
 3° Les agents du casier judiciaire national dans le cadre de la consultation du casier judicaire.
39183 39183
 
... ...
@@ -39207,7 +39207,7 @@ II. – Les données à caractère personnel mentionnées à l'article D. 1441-2
39207 39207
 
39208 39208
 III. – Les données relatives à la traçabilité des accès et des consultations, des créations et des modifications des données du traitement sont conservés dans le traitement selon les mêmes conditions qu'au I du présent article.
39209 39209
 
39210
-IV. – Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la direction générale du travail.
39210
+IV. – Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la direction des services judiciaires.
39211 39211
 
39212 39212
 V. – Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi mentionnée au IV ne s'applique pas à ce traitement.
39213 39213