Code du travail


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Version consolidée au 29 septembre 2018 (version e16838b)
La précédente version était la version consolidée au 16 septembre 2018.

... ...
@@ -39003,7 +39003,11 @@ En l'absence d'entreprises adhérentes pour déterminer la répartition des siè
39003 39003
 
39004 39004
 ######## Article R1441-13
39005 39005
 
39006
-Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail fixent le calendrier du renouvellement général ou de la désignation complémentaire des conseillers prud'hommes par un arrêté publié au Journal officiel de la République française.
39006
+I.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail fixent le calendrier du renouvellement général des conseillers prud'hommes par un arrêté publié au Journal officiel de la République française.
39007
+
39008
+Cet arrêté détermine les dates d'ouverture et de clôture du dépôt des candidatures.
39009
+
39010
+II.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le calendrier de la désignation complémentaire des conseillers prud'hommes par un arrêté publié au Journal officiel de la République française.
39007 39011
 
39008 39012
 Cet arrêté détermine les dates d'ouverture et de clôture du dépôt des candidatures.
39009 39013
 
... ...
@@ -39149,11 +39153,11 @@ IV. – Lorsque le candidat se présente en tant que conjoint collaborateur, son
39149 39153
 
39150 39154
 ######## Article R1441-23
39151 39155
 
39152
-Le ministre chargé du travail contrôle la recevabilité des listes de candidats au regard des dispositions des articles L. 1441-18 à L. 1441-21.
39156
+Le garde des sceaux, ministre de la justice contrôle la recevabilité des listes de candidats au regard des dispositions des articles L. 1441-18 à L. 1441-21.
39153 39157
 
39154 39158
 ######## Article R1441-24
39155 39159
 
39156
-Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du travail contrôlent le respect des conditions mentionnées aux articles L. 1441-6 à L. 1441-17 relatives aux candidatures individuelles.
39160
+Le garde des sceaux, ministre de la justice contrôle le respect des conditions mentionnées aux articles L. 1441-6 à L. 1441-17 relatives aux candidatures individuelles.
39157 39161
 
39158 39162
 Ce contrôle s'applique également à la personne mentionnée à l'article L. 1441-12 qui donne mandat à son conjoint collaborateur.
39159 39163
 
... ...
@@ -39211,7 +39215,7 @@ V. – Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi mentionnée au IV
39211 39215
 
39212 39216
 ####### Article R1441-25
39213 39217
 
39214
-Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et au moins une fois par an, il est procédé aux désignations complémentaires prévues à l'article L. 1441-25. Toutefois, il n'est pas procédé aux désignations complémentaires l'année précédant la désignation générale des conseillers prud'hommes.
39218
+Le garde des sceaux, ministre de la justice, organise en tant que de besoin et au moins une fois par an, des opérations pour les désignations complémentaires prévues à l'article L. 1441-25.
39215 39219
 
39216 39220
 ####### Article R1441-26
39217 39221