Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 16 septembre 2018 (version 955cf41)
La précédente version était la version consolidée au 12 septembre 2018.

83619
######## Article R5422-10
83620

                        
83621
Le document de cadrage mentionné à l'article L. 5422-20-1 comprend :
83622

                        
83623
1° Des objectifs en matière de trajectoire financière, exprimés selon les conventions de la comptabilité nationale ;
83624

                        
83625
2° Le délai dans lequel la négociation doit aboutir ;
83626

                        
83627
3° Le cas échéant, des objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage.
   

                    
83629
######## Article R5422-11
83630

                        
83631
Le document de cadrage intègre un état des hypothèses macroéconomiques, cohérent avec les prévisions de la loi de finances, de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de programmation des finances publiques, ainsi que des hypothèses d'évolution du nombre prévisionnel de demandeurs d'emploi indemnisés, sur les trois prochains exercices à venir.
   

                    
83635
######## Article R5422-18
83636

                        
83637
Les accords d'assurance chômage agréés peuvent être modifiés par avenant agréé dans les conditions fixées à l'article L. 5422-22, sous réserve que cet avenant soit compatible avec les objectifs fixés dans le document de cadrage établi préalablement à l'agrément initial de l'accord en vigueur.