Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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######## Article R5422-10 |
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83620 | ||
83621 |
Le document de cadrage mentionné à l'article L. 5422-20-1 comprend : |
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1° Des objectifs en matière de trajectoire financière, exprimés selon les conventions de la comptabilité nationale ; |
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83625 |
2° Le délai dans lequel la négociation doit aboutir ; |
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83626 | ||
83627 |
3° Le cas échéant, des objectifs d'évolution des règles du régime d'assurance chômage. |
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83629 |
######## Article R5422-11 |
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83631 |
Le document de cadrage intègre un état des hypothèses macroéconomiques, cohérent avec les prévisions de la loi de finances, de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de programmation des finances publiques, ainsi que des hypothèses d'évolution du nombre prévisionnel de demandeurs d'emploi indemnisés, sur les trois prochains exercices à venir. |
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83635 |
######## Article R5422-18 |
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83636 | ||
83637 |
Les accords d'assurance chômage agréés peuvent être modifiés par avenant agréé dans les conditions fixées à l'article L. 5422-22, sous réserve que cet avenant soit compatible avec les objectifs fixés dans le document de cadrage établi préalablement à l'agrément initial de l'accord en vigueur. |