Code du travail

###### Article L3346-1

Le Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié a pour missions :

1° De promouvoir auprès des entreprises et des salariés les dispositifs de participation, d'intéressement, d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ;

2° D'évaluer ces dispositifs et de formuler toute proposition susceptible de favoriser leur diffusion.

Il est saisi par le Gouvernement de tout projet de loi ou d'ordonnance de déblocage de l'épargne salariale. Il peut en outre être saisi par le Gouvernement et par les commissions compétentes de chaque assemblée de toute question entrant dans son champ de compétences. Les rapports et recommandations établis par le conseil d'orientation sont communiqués au Parlement et rendus publics.

Le conseil d'orientation 

est présidé par le Premier ministre ou par son représentant. 

comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.

Un décret 

détermine sa

précise les missions, la

 composition

 du conseil d'orientation

 et ses modalités de fonctionnement, dans des conditions de nature à assurer son indépendance et sa représentativité et à garantir la qualité de ses travaux.

####### Article L5223-3

L' Office français de l'immigration et de l'intégration est administré par un conseil d'administration composé :

1° D'un président nommé par décret ;

1° bis 

De deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat

D'un député et d'un sénateur

 ;

2° De représentants de l'Etat ;

3° De représentants du personnel de l'office ;

4° De personnalités qualifiées.