Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 15 avril 2018 (version d1c28dd)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2018.

27273 27273
###### Article L6234-1
27274 27274

                                                                                    
27275 27275
Le fait de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un établissement qui n'a pas fait l'objet d'une convention répondant aux règles prévues par le présent titre, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6232-4, est puni des peines prévues à l'article L. 441-
13
3
 du code de l'éducation.
   

                    
27277 27277
###### Article L6234-2
27278 27278

                                                                                    
27279 27279
Le fait d'exercer des fonctions de direction, d'enseignement ou de formation dans un centre de formation d'apprentis, en étant sous le coup d'une des mesures de suspension ou d'interdiction prévues à l'article L. 6233-6, est puni des peines prévues à l'article L. 
441-13
914-5
 du code de l'éducation.