Code du travail

@@ -37079,20 +37079,6 @@ L'affiche mentionnée à l'article L. 1262-4-5 présente les informations sur la

 Ces informations, traduites dans l'une des langues officielles parlées dans chacun des Etats d'appartenance des salariés détachés sur le chantier, sont affichées dans le local vestiaire prévu par l'article R. 4534-139 et sont tenues dans un bon état de lisibilité.

-###### Section 7 : Contribution des employeurs

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-####### Article R1263-20

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-I. – L'employeur établi à l'étranger qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 ou L. 1262-2, est tenu de procéder au paiement de la contribution mentionnée au I de l'article L. 1262-4-6 lorsqu'il accomplit la déclaration de détachement mentionnée à l'article L. 1262-2-1 ou lorsqu'il transmet l'attestation prévue à l'article L. 1331-1 du code des transports.

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-II. – Le montant de cette contribution est fixé à quarante euros par salarié détaché.

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-III. – Cette contribution est due par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre lorsque celui-ci est tenu d'accomplir une déclaration subsidiaire de détachement en application de l'article L. 1262-4-1.

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-IV. – Le paiement de la contribution est effectué par télépaiement sur un site dédié.

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-V. – Les conditions de mise en œuvre et de fonctionnement du système de télépaiement relatif aux déclarations de détachement de travailleurs sont fixées par arrêté des ministres chargés des finances et du travail, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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 ##### Chapitre IV : Dispositions pénales

 ###### Article R1264-3