Code du travail

@@ -43261,7 +43261,7 @@ Ces conventions et accords sont transmis à l'adresse de la commission paritaire

 La commission paritaire accuse réception des conventions et accords transmis.

-####### Sous-section 1 : Dispositions communes

+####### Sous-section 1 : Dispositions communes relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés par des salariés mandatés ou en application de l'article L. 2232-12

 ######## Article D2232-2

@@ -43291,7 +43291,7 @@ Les salariés sont informés, quinze jours au moins avant la date prévue du scr

 Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort. Elles sont introduites dans les délais prévus à l'article R. 2324-24. La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation.

-####### Sous-section 2 : Entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux

+####### Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés en application de l'article L. 2232-12

 ######## Article D2232-6

@@ -43305,7 +43305,7 @@ En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenu

 Si le tribunal d'instance n'est pas saisi dans un délai de huit jours à compter de la notification des modalités d'organisation de la consultation, celles arrêtées par l'employeur s'appliquent.

-####### Sous-section 3 : Dérogations dans les entreprises dépourvues de délégué syndical

+####### Sous-section 3 : Dérogations dans les entreprises dépourvues de délégué syndical. - Dispositions relatives à l'approbation par les salariés des accords négociés par des salariés mandatés

 ######## Article D2232-8

@@ -43315,6 +43315,40 @@ La consultation prévue aux articles L. 2232-23-1, L. 2232-24 et L. 2232-26 est

 En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues par l'employeur, le tribunal d'instance peut être saisi dans un délai de huit jours à compter de l'information prévue à l'article D. 2232-8 et statue en la forme des référés et en dernier ressort.

+####### Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'approbation des accords par les salariés pour les entreprises dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés et dans les entreprises de onze à vingt salariés dépourvues de représentant élu au comité social et économique

+

+######## Article R2232-10

+

+Les conditions dans lesquelles l'employeur recueille l'approbation des salariés en application des articles L. 2232-21 à L. 2232-23 sont les suivantes :

+

+1° La consultation a lieu par tout moyen pendant le temps de travail. Son organisation matérielle incombe à l'employeur ;

+

+2° Le caractère personnel et secret de la consultation est garanti ;

+

+3° Le résultat de la consultation est porté à la connaissance de l'employeur à l'issue de la consultation, qui se déroule en son absence ;

+

+4° Le résultat de la consultation fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal est annexé à l'accord approuvé lors du dépôt de ce dernier.

+

+######## Article R2232-11

+

+L'employeur définit les modalités d'organisation de la consultation, qui incluent :

+

+1° Les modalités de transmission aux salariés du texte de l'accord ;

+

+2° Le lieu, la date et l'heure de la consultation ;

+

+3° L'organisation et le déroulement de la consultation ;

+

+4° Le texte de la question relative à l'approbation de l'accord soumise à la consultation des salariés.

+

+######## Article R2232-12

+

+Quinze jours au moins avant la date de la consultation, l'employeur communique aux salariés le projet d'accord et les modalités d'organisation définies en application de l'article R. 2232-11.

+

+######## Article R2232-13

+

+Les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de la consultation sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort. Elles sont introduites dans les délais prévus à l'article R. 2324-24. La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation.

+

 ##### Chapitre III : Conventions et accords de travail  conclus dans le secteur public

 ##### Chapitre IV : Commissions paritaires locales

@@ -44526,7 +44560,7 @@ e) Evolution du nombre de stagiaires ;

 f) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;

-g) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité ;

+g) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité ;

 2° Investissement matériel et immatériel :

@@ -45162,7 +45196,7 @@ Répartition par catégorie professionnelle selon :

 - répartition par poste de travail selon :

 - l'exposition à des risques professionnels ;

-- la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches ;

+- les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, dont le caractère répétitif des tâches ;

 Données chiffrées par sexe :

@@ -55175,176 +55209,39 @@ Le silence gardé par le directeur régional dans un délai d'un mois vaut accep

 L'autorisation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut être retirée lorsque les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies.

-#### Titre VI : Dispositions particulières à certains facteurs de risques professionnels et à la pénibilité

+#### Titre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

-##### Chapitre Ier : Déclaration des expositions

+##### Chapitre Ier : Facteurs de risques professionnels

 ###### Article D4161-1

-L'employeur déclare l'exposition des travailleurs à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3, au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l'année, notamment à partir des données collectives mentionnées au 1° de l'article R. 4121-1-1.

-

-Pour établir cette déclaration, l'employeur peut utiliser, le cas échéant, les postes, métiers ou situations de travail définis dans l'accord collectif de branche étendu mentionné à l'article L. 4161-2 ou, à défaut de cet accord collectif, définis par le référentiel professionnel de branche homologué mentionné à l'article L. 4161-2 et déterminant l'exposition des travailleurs aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1, en tenant compte des mesures de protection collectives et individuelles appliquées.

-

-Dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé du travailleur, le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 peut demander à l'employeur la communication des informations qu'il déclare en application de l'article L. 4161-1. Le cas échéant, ces informations complètent le dossier médical en santé au travail du travailleur.

-

-###### Article D4161-1-1

-

-Pour les travailleurs mentionnés au 2° du V de l'article L. 4161-1, qui ne sont pas susceptibles d'acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité dans les conditions fixées aux articles L. 4162-1 et suivants et qui sont exposés à des facteurs de risques dans les conditions prévues au I de l'article L. 4161-1, à l'exception des travailleurs soumis à un suivi de l'exposition à la pénibilité approuvé par arrêté, l'employeur établit une fiche individuelle de suivi indiquant les facteurs de risques professionnels mentionnés à cet article auxquels ils sont exposés au-delà des seuils prévus au même article. L'exposition de ces travailleurs est évaluée en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L. 4121-3. L'employeur remet cette fiche au travailleur au terme de chaque année civile. Il la transmet au travailleur dont le contrat s'achève au cours de l'année civile au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de fin de contrat.

-

-L'employeur conserve par tout moyen les fiches de suivi des expositions de ses salariés pendant cinq ans après l'année à laquelle elles se rapportent.

-

-Dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé du travailleur, le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 peut demander à l'employeur la communication de la fiche individuelle de suivi. Le cas échéant, la fiche individuelle de suivi complète le dossier médical en santé au travail du travailleur.

-

-###### Article D4161-2

-

-Les facteurs de risques professionnels et les seuils d'exposition mentionnés à l'article L. 4161-1 sont ainsi fixés :

+I.-Les facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 sont ainsi définis :

 1° Au titre des contraintes physiques marquées :

-<table align="center" border="1"><tbody>

- <tr>

-  <td rowspan="2"><center>FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS</center></td>

-  <td colspan="3"><center>SEUIL</center></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td><center>Action ou situation</center></td>

-  <td><center>Intensité minimale</center></td>

-  <td><center>Durée </center><center>minimale</center></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td rowspan="4" valign="middle">a) Manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2</td>

-  <td valign="middle">Lever ou porter</td>

-  <td valign="middle">Charge unitaire de 15 kilogrammes</td>

-  <td align="center" rowspan="3" valign="middle">600 heures par an</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="middle">Pousser ou tirer</td>

-  <td valign="middle">Charge unitaire de 250 kilogrammes</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="middle">Déplacement du travailleur avec la charge ou prise de la charge au sol ou à une hauteur située au-dessus des épaules</td>

-  <td valign="middle">Charge unitaire de 10 kilogrammes</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="middle">Cumul de manutentions de charges</td>

-  <td valign="middle">7,5 tonnes cumulées par jour</td>

-  <td align="center" valign="bottom">120 jours par an</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="middle">b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations</td>

-  <td colspan="2" valign="middle">Maintien des bras en l'air à une hauteur située au dessus des épaules ou positions accroupies ou à genoux ou positions du torse en torsion à 30 degrés ou positions du torse fléchi à 45 degrés</td>

-  <td align="center" valign="middle">900 heures par an</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td rowspan="2" valign="middle">c) Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1</td>

-  <td valign="middle">Vibrations transmises aux mains et aux bras</td>

-  <td valign="middle">Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 2,5 m/ s2</td>

-  <td align="center" rowspan="2" valign="middle">450 heures par an</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="middle">Vibrations transmises à l'ensemble du corps</td>

-  <td valign="middle">Valeur d'exposition rapportée à une période de référence de 8 heures de 0,5 m/ s2</td>

- </tr>

-</tbody></table>

-

-2° Au titre de l'environnement physique agressif :

-

-<table align="center" border="1"><tbody>

- <tr>

-  <td rowspan="2"><center>

-

-FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS</center></td>

-  <td colspan="3"><center>SEUIL</center></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td><center>Action ou situation</center></td>

-  <td><center>Intensité minimale</center></td>

-  <td><center>Durée minimale</center></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="middle">a) Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées</td>

-  <td valign="middle">Exposition à un agent chimique dangereux relevant d'une ou plusieurs classes ou catégories de danger définies à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 et figurant dans un arrêté du ministre chargé du travail</td>

-  <td colspan="2" valign="middle">Le seuil est déterminé, pour chacun des agents chimiques dangereux, par application d'une grille d'évaluation prenant en compte le type de pénétration, la classe d'émission ou de contact de l'agent chimique concerné, le procédé d'utilisation ou de fabrication, les mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre et la durée d'exposition, qui est définie par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la santé</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="middle">b) Activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1</td>

-  <td valign="middle">Interventions ou travaux</td>

-  <td valign="middle">1 200 hectopascals</td>

-  <td align="center" valign="middle">60 interventions ou travaux par an</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="middle">c) Températures extrêmes</td>

-  <td colspan="2" valign="middle">Température inférieure ou égale à 5 degrés Celsius ou au moins égale à 30 degrés Celsius</td>

-  <td align="center" valign="middle">900 heures par an</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td rowspan="2" valign="middle">d) Bruit mentionné à l'article R. 4431-1</td>

-  <td colspan="2" valign="middle">Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A)</td>

-  <td align="center" valign="middle">600 heures par an</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td colspan="2" valign="middle">Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C)</td>

-  <td align="center" valign="middle">120 fois par an</td>

- </tr>

-</tbody></table>

+a) Manutentions manuelles de charges mentionnées à l'article R. 4541-2 ;

-3° Au titre de certains rythmes de travail :

-

-<table border="1"><tbody>

- <tr>

-  <td rowspan="2"><center>FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS</center></td>

-  <td colspan="3"><center>SEUIL</center></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td><center>Action ou situation</center></td>

-  <td><center>Intensité minimale</center></td>

-  <td><center>Durée minimale</center></td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="middle">a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5</td>

-  <td colspan="2" valign="middle">Une heure de travail entre 24 heures et 5 heures</td>

-  <td align="center" valign="middle">120 nuits par an</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td valign="middle">b) Travail en équipes successives alternantes</td>

-  <td colspan="2" valign="middle">Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum une heure de travail entre 24 heures et 5 heures</td>

-  <td align="center" valign="middle">50 nuits par an</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td rowspan="2" valign="middle">c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte</td>

-  <td colspan="2" valign="middle">Temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes : 15 actions techniques ou plus</td>

-  <td align="center" rowspan="2" valign="middle">900 heures par an</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td colspan="2" valign="middle">Temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle : 30 actions techniques ou plus par minute</td>

- </tr>

-</tbody></table>

-

-###### Article D4161-3

-

-L'exposition des travailleurs au regard des seuils mentionnés à l'article D. 4161-2 est appréciée après application des mesures de protection collective et individuelle.

-

-Lorsque la durée minimale d'exposition est décomptée en nombre d'heures an, le dépassement du seuil est apprécié en cumulant les durées pendant lesquelles se déroulent chacune des actions ou pendant lesquelles chacune des situations sont constatées.

+b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;

-Lorsque, pour l'application de l'article D. 4161-2, l'employeur apprécie l'exposition d'un travailleur au travail de nuit, il ne prend pas en compte les nuits effectuées dans les conditions du travail en équipes successives alternantes.

+c) Vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 ;

-###### Article D4161-4

+2° Au titre de l'environnement physique agressif :

-Le référentiel professionnel de branche mentionné à l'article L. 4161-2 est homologué par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail.

+a) Agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et fumées ;

-Il ne peut être établi que par une organisation professionnelle représentative dans la branche concernée, dans la limite de son champ d'activité.

+b) Activités exercées en milieu hyperbare mentionnées à l'article R. 4461-1 ;

-Il ne peut être établi qu'un seul référentiel pour chaque branche ou pour chaque champ d'activité d'une branche et, s'agissant des postes, métiers ou situations de travail qu'il identifie, il ne peut être fait usage dans cette même branche ou dans ce même champ d'activité d'un autre référentiel.

+c) Températures extrêmes ;

-Le référentiel présente l'impact des mesures de protection collective et individuelle sur l'exposition des travailleurs à la pénibilité. En vue de l'instruction de la demande d'homologation, il est accompagné de toutes données permettant d'évaluer les effectifs de travailleurs de la branche concernée exposés aux facteurs de risques professionnels au-delà des seuils.

+d) Bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ;

-Le référentiel professionnel de branche est réévalué selon une périodicité qu'il détermine et qui ne peut excéder cinq ans.

+3° Au titre de certains rythmes de travail :

-###### Article R4161-5

+a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ;

-Le contrat de mise à disposition mentionné à l'article L. 1251-43 indique, au titre des caractéristiques particulières du poste à pourvoir et pour l'application de l'article L. 4161-1, à quels facteurs de risques professionnels le salarié temporaire est exposé, au vu des conditions habituelles de travail appréciées en moyenne sur l'année par l'entreprise utilisatrice, caractérisant le poste occupé.

+b) Travail en équipes successives alternantes ;

-En tant que de besoin et à l'initiative de l'entreprise utilisatrice, un avenant au contrat de mise à disposition rectifie les informations mentionnées au premier alinéa.

+c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

 ##### Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité

@@ -80608,7 +80505,7 @@ A compter du début d'activité économique, au sens de l'article L. 127-4 du co

 Le compte personnel d'activité est mis en œuvre au moyen du traitement automatisé défini par la présente section.

-Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des dispositions régissant les systèmes d'information mis en œuvre pour le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte d'engagement citoyen.

+Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des dispositions régissant les systèmes d'information mis en œuvre pour le compte personnel de formation, le compte professionnel de prévention et le compte d'engagement citoyen.

 ####### Article R5151-2

@@ -80620,7 +80517,7 @@ Ce traitement automatisé est mis en œuvre et géré par la Caisse des dépôts

 Le système d'information du compte personnel d'activité a pour finalités de permettre :

-1° La consultation par le titulaire du compte et l'utilisation, dans le compte personnel d'activité, des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité ou le compte d'engagement citoyen, dans le cadre du service en ligne mentionné au I de l'article L. 5151-6 ;

+1° La consultation par le titulaire du compte et l'utilisation, dans le compte personnel d'activité, des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation, le compte professionnel de prévention ou le compte d'engagement citoyen, dans le cadre du service en ligne mentionné au I de l'article L. 5151-6 ;

 2° L'accès des titulaires du compte à un service de consultation de leurs bulletins de paie, lorsqu'ils ont été transmis par l'employeur sous forme électronique dans les conditions prévues par l'article L. 3243-2 au moyen de la plateforme de services en ligne mentionnée au II de l'article L. 5151-6 ;

@@ -80636,7 +80533,7 @@ Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalit

 1° Des données issues du système d'information du compte personnel de formation, y compris celles relevant du compte d'engagement citoyen ;

-2° Des données issues du système d'information du compte personnel de prévention de la pénibilité ;

+2° Des données issues du système d'information du compte professionnel de prévention ;

 3° Des données à caractère personnel librement renseignées par le titulaire du compte et des données issues de l'utilisation par celui-ci des services en ligne mentionnés au I et aux 2° et 3° du II de l'article L. 5151-6 relatives aux éléments suivants :

@@ -80704,7 +80601,7 @@ Conformément au IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée, la m

 II.-Dans la mesure où elles sont strictement nécessaires à la fourniture du service en ligne, peuvent être collectées, traitées et conservées les données mentionnées à l'article R. 5151-4, à l'exception des données suivantes :

-1° Les données relatives à la pénibilité mentionnées aux 3° à 6° du I de l'article 2 du décret du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé compte personnel de prévention de la pénibilité ;

+1° Les données relatives à l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnées aux 3° à 6° du I de l'article 2 du décret du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé compte personnel de prévention de la pénibilité ;

 2° Les données relatives aux activités bénévoles ou de volontariat enregistrées en application de l'article L. 5151-8, lorsqu'elles relèvent des données énumérées par l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.

@@ -89574,7 +89471,7 @@ b) Heures inscrites sur le compte personnel de formation ;

 b bis) Heures inscrites au titre du compte d'engagement citoyen : nature et date des activités au titre desquelles les heures ont été acquises, identité du déclarant ;

-b ter) Indicateur sur la présence de points sur le compte personnel de prévention de la pénibilité ;

+b ter) Indicateur sur la présence de points sur le compte professionnel de prévention ;

 c) Informations sur la nature des droits : périodes d'activité et d'inactivité (avec le motif de celle-ci), dates prises en compte ;