Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -82757,11 +82757,11 @@ Pôle emploi rend compte au ministre chargé de l'emploi, aux préfets de régio |
82757 | 82757 |
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82758 | 82758 |
####### Article R5312-4 |
82759 | 82759 |
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82760 |
-Lorsque Pôle emploi prend des décisions ou conclut des conventions pour le compte de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, il statue également, au nom de l'Etat ou du fonds de solidarité, en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou ces conventions. |
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82760 |
+Lorsque Pôle emploi prend des décisions ou conclut des conventions pour le compte de l'Etat, il statue également, au nom de l'Etat, en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou ces conventions. |
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82761 | 82761 |
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82762 | 82762 |
####### Article R5312-5 |
82763 | 82763 |
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82764 |
-Pôle emploi représente l'Etat ou le fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 devant les juridictions administratives compétentes en cas de litiges relatifs à des décisions prises ou à des conventions conclues pour leur compte. |
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82764 |
+Pôle emploi représente l'Etat prévu à l'article L. 5423-24 devant les juridictions administratives compétentes en cas de litiges relatifs à des décisions prises ou à des conventions conclues pour son compte. |
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82765 | 82765 |
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82766 | 82766 |
###### Section 2 : Organisation et fonctionnement de Pôle emploi |
82767 | 82767 |
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