Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 25 décembre 2017 (version 740a07e)
La précédente version était la version consolidée au 23 décembre 2017.

... ...
@@ -82757,11 +82757,11 @@ Pôle emploi rend compte au ministre chargé de l'emploi, aux préfets de régio
82757 82757
 
82758 82758
 ####### Article R5312-4
82759 82759
 
82760
-Lorsque Pôle emploi prend des décisions ou conclut des conventions pour le compte de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, il statue également, au nom de l'Etat ou du fonds de solidarité, en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou ces conventions.
82760
+Lorsque Pôle emploi prend des décisions ou conclut des conventions pour le compte de l'Etat, il statue également, au nom de l'Etat, en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou ces conventions.
82761 82761
 
82762 82762
 ####### Article R5312-5
82763 82763
 
82764
-Pôle emploi représente l'Etat ou le fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 devant les juridictions administratives compétentes en cas de litiges relatifs à des décisions prises ou à des conventions conclues pour leur compte.
82764
+Pôle emploi représente l'Etat prévu à l'article L. 5423-24 devant les juridictions administratives compétentes en cas de litiges relatifs à des décisions prises ou à des conventions conclues pour son compte.
82765 82765
 
82766 82766
 ###### Section 2 : Organisation et fonctionnement de Pôle emploi
82767 82767