Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 17 novembre 2017 (version f48e9ac)
La précédente version était la version consolidée au 12 novembre 2017.

... ...
@@ -39602,9 +39602,7 @@ Elle est tenue à la disposition du public à la direction régionale des entrep
39602 39602
 
39603 39603
 ###### Article D1453-2-4
39604 39604
 
39605
-L'inscription sur cette liste permet l'exercice de la fonction de défenseur syndical dans le ressort des cours d'appel de la région.
39606
-
39607
-Toutefois, lorsqu'il a assisté ou représenté la partie appelante ou intimée en première instance, le défenseur syndical peut continuer à assister ou représenter celle-ci devant une cour d'appel qui a son siège dans une autre région.
39605
+L'inscription sur cette liste permet l'exercice de la fonction de défenseur syndical.
39608 39606
 
39609 39607
 ###### Article D1453-2-5
39610 39608