Code du travail

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Version consolidée au 27 octobre 2017 (version 6cc576f)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2017.

@@ -26167,6 +26167,8 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la prés
                      Le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement de l'aide au projet initiative-jeune, en méconnaissance des dispositions des articles L. 5522-22 à L. 5522-25, est puni des peines prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal.
                     +###### Section 4 : Compte personnel d'activité
+                    +
                      ##### Chapitre III : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs.
                      ###### Article L5523-1

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Version consolidée au 27 octobre 2017 (version 6cc576f)
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