Code du travail

@@ -89675,7 +89675,9 @@ L'assiette forfaitaire de la contribution mentionnée à l'article L. 6323-36 es

 ####### Article R6323-15

-Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article R. 6323-14, les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes : 1° Données personnelles relatives au titulaire du compte personnel de formation :

+Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies aux 1° à 5° de l'article R. 6323-14, les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :

+

+1° Données personnelles relatives au titulaire du compte personnel de formation :

 a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;

@@ -89771,6 +89773,18 @@ a) Opérateur communiquant le bulletin de salaire ;

 b) Clé de sécurité et date de validité de la clé.

+Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies au 6° de l'article R. 6323-14, les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé sont les suivantes :

+

+1° Données d'identification du titulaire du compte personnel de formation, y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;

+

+2° Données relatives à l'action de formation ;

+

+3° Données relatives à l'entrée effective, aux interruptions et aux sorties de formation ;

+

+4° Données relatives au parcours professionnel du titulaire du compte ;

+

+5° Données relatives au parcours de formation du titulaire du compte.

+

 ####### Article R6323-16

 I.-Le titulaire du compte personnel de formation accède directement aux données à caractère personnel le concernant, en vue de constituer et mettre à jour ses données à caractère personnel, son dossier de formation et son passeport d'orientation, de formation et de compétences.

@@ -89791,7 +89805,7 @@ Le compte personnel de formation est mis en œuvre au moyen du traitement automa

 ####### Article R6323-13

-Conformément à l'article L. 6323-8, est autorisée la création, par le ministre chargé de la formation professionnelle, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF), permettant la gestion des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation.

+Conformément à l'article L. 6323-8, est autorisée la création, par le ministre chargé de la formation professionnelle, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF), permettant la gestion des droits inscrits ou mentionnés sur le compte personnel de formation et la gestion du parcours de formation du titulaire du compte.

 Ce traitement automatisé est mis en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et consignations.

@@ -89807,7 +89821,9 @@ Le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-13 a pour finalités d

 4° La mise à disposition des informations du compte personnel de formation dans le cadre du compte personnel d'activité par l'intermédiaire du service en ligne mentionné au I de l'article L. 5151-6 ;

-5° La gestion et le contrôle des droits inscrits ou mentionnés sur le compte d'engagement citoyen.

+5° La gestion et le contrôle des droits inscrits ou mentionnés sur le compte d'engagement citoyen ;

+

+6° L'organisation du partage des données mentionné à l'article L. 6353-10.

 ####### Article R6323-17