Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 36899 | 36899 |
####### Article R1263-13 |
| 36900 | 36900 | |
| 36901 | 36901 |
La déclaration que doit faire le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1262-4-1, lorsque son cocontractant ne lui a pas remis copie de la déclaration de détachement lui incombant en vertu du premier alinéa de l'article L. 1262-2-1, est adressée à l'unité territoriale compétente mentionnée aux articles R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1 en utilisant le téléservice “SIPSI” du ministère chargé du travail . |
| 36902 | 36902 | |
| 36903 | 36903 |
La déclaration est rédigée en langue française et justifie par tout moyen lui conférant date certaine qu'elle a été faite dans le délai prévu à l'article L. 1262-4-1. |
| 90573 | 90573 |
######### Article R6332-25 |
| 90574 | 90574 | |
| 90575 | 90575 |
Le paiement des frais de formation pris en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés est réalisé après exécution des prestations de formation et sur transmission de pièces justificatives, dont les attestations de présence ou les , qui précisent le niveau d'assiduité des stagiaires et mentionnent les documents ou éléments disponibles pour justifier de ce niveau. |
| 90576 | ||
| 90575 | 90577 |
Les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent demander aux employeurs ou aux prestataires de formation qu'ils leur adressent une copie des documents ou des éléments mentionnés à l'article R. 6332-26 contribuant à établir l'assiduité D. 6353-4 à partir desquels est établie l'attestation d'assiduité du stagiaire. |
| 90577 | 90579 |
######### Article R6332-26 |
| 90578 | 90580 | |
| 90579 | 90581 |
Les employeurs ou les prestataires de formation adressent à l'organisme collecteur qui en fait la demande une copie des feuilles d'émargement à partir desquelles sont établies les attestations de présence ou des documents ou éléments mentionnés à l'article D. 6353-4 qui sont pris en compte pour établir l'assiduité du stagiaire qui suit une séquence de formation ouverte ou à distance. Ces feuilles d'émargement ou éléments R. 6332-25 font partie des documents pièces justificatives que les organismes collecteurs paritaires agréés sont tenus de produire communiquer aux agents chargés du contrôle prévu aux articles L. 6362-5 à L. 6362-7. |
| 90581 | 90583 |
######### Article R6332-26-1 |
| 90582 | 90584 | |
| 90583 | 90585 |
Pour remplir leurs missions prévues respectivement au 4° de l'article L. 6332-1-1 et au 5° de l'article L. 6333-3, les organismes paritaires agréés concernés s'assurent de l'exécution des formations dans le cadre d'un contrôle de service fait selon des modalités qu'ils déterminent. |
| 90584 | 90586 | |
| 90585 | 90587 |
En cas d'anomalie constatée dans l'exécution d'une action, l'organisme paritaire sollicite auprès de l'employeur ou du prestataire de formation tout document complémentaire à ceux mentionnés aux articles à l'article R. 6332-25 et R. 6332-26 pour s'assurer de la réalité de l'action qu'il finance et de sa conformité aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles. |
| 90586 | 90588 | |
| 90587 | 90589 |
Le défaut de justification constitue, après que l'employeur ou l'organisme de formation a été appelé à s'expliquer, un motif de refus de prise en charge ou de non-paiement des frais de formation au sens des articles R. 6332-24 et R. 6332-25. Ces organismes paritaires effectuent tout signalement utile et étayé auprès des services de l'Etat chargés du contrôle de la formation professionnelle. |
| 90964 | 90966 |
######## Article D6332-87 |
| 90965 | 90967 | |
| 90966 | 90968 |
En l'absence de forfaits horaires fixés dans les conditions prévues à l'article L. 6332-14, la prise en charge des actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement et de formation, par les organismes collecteurs paritaires agréés, se fait sur la base de 9,15 euros par heure ou, lorsqu'elle porte sur des contrats conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1, sur la base de 15 euros par heure. |
| 90968 | 90970 |
######## Article D6332-88 |
| 90969 | 90971 | |
| 90970 | 90972 |
Les organismes gestionnaires Pôle emploi peut prendre en charge, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage peuvent prendre en charge , directement ou par l'intermédiaire des organismes collecteurs paritaires agréés les dépenses afférentes aux contrats de professionnalisation des demandeurs d'emploi âgés de vingt-six ans et plus. |
| 90971 | 90973 | |
| 90972 | 90974 |
Cette prise en charge est réalisée dans la limite des forfaits horaires déterminés à l'article L. 6332-14. |
| 92095 | 92097 |
###### Article D6353-4 |
| 92096 | 92098 | |
| 92097 | 92099 |
L'assiduité du stagiaire contribue à justifier de l'exécution de l'action de formation. |
| 92098 | 92100 | |
| 92099 | 92101 |
Pour établir l'assiduité d'un stagiaire à des séquences de formation ouvertes ou à distance , sont pris en compte : |
| 92100 | 92102 | |
| 92101 | 92103 |
1° Les justificatifs permettant d'attester de la réalisation des travaux exigés en application du 1° de l'article L. 6353-1 états de présence émargés par le stagiaire ou tous documents et données établissant sa participation effective à la formation ; |
| 92102 | 92104 | |
| 92103 | 92105 |
2° Les informations et documents ou données relatives au suivi de l'action, relatifs à l'accompagnement et à l'assistance du bénéficiaire par le dispensateur de la formation ; |
| 92104 | 92106 | |
| 92105 | 92107 |
3° Les comptes rendus de positionnement et les évaluations spécifiques, organisées par le dispensateur de la formation , qui jalonnent ou terminent la formation ; |
| 92108 | ||
| 92105 | 92109 |
4° Pour les séquences de formation ouvertes ou à distance, les justificatifs permettant d'attester de la réalisation des travaux exigés en application des dispositions du 1° de l'article L . 6353-1. |