Code du travail

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Version consolidée au 25 mars 2017 (version dedec2d)
La précédente version était la version consolidée au 15 mars 2017.

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####### Article R2152-19
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Les recours dirigés contre les arrêtés pris en application de l'article L. 2152-6 sont portés devant la juridiction désignée par l' article R. 311-2 du code de justice administrative .