Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -95335,7 +95335,7 @@ Ces missions sont exercées sous l'autorité du ministre chargé du travail. |
| 95335 | 95335 |
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| 95336 | 95336 |
####### Article R8111-12 |
| 95337 | 95337 |
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-Pour les établissements placés sous l'autorité du ministre de la défense et dont l'accès est réglementé et surveillé en permanence, les missions d'inspection du travail, conformément à l'article L. 8112-3, sont exercées, sous l'autorité du ministre de la défense, par les agents civils et militaires qu'il désigne. |
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+Pour les établissements placés sous l'autorité du ministre de la défense et dont l'accès est réglementé et surveillé en permanence, les missions d'inspection du travail, conformément à l'article L. 8112-1, sont exercées, sous l'autorité du ministre de la défense, par les agents civils et militaires qu'il désigne. |
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| 95339 | 95339 |
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| 95340 | 95340 |
##### Chapitre II : Compétences des agents |
| 95341 | 95341 |
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