Code du travail


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Version consolidée au 18 décembre 2016 (version 9bda1a2)
La précédente version était la version consolidée au 16 décembre 2016.

95995 95995
####### Article R8293-1
95996 95996

                                                                                    
95997 95997
I.-Lors de l'embauche d'un salarié, l'employeur mentionné au premier alinéa de l'article R. 8291-1 adresse une déclaration auprès de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2, afin d'obtenir une carte d'identification professionnelle.
95998 95998

                                                                                    
95999 95999
La déclaration est accompagnée des renseignements mentionnés au 1° de l'article R. 8292-1, au 1° de l'article R. 8292-2 et à l'article R. 8295-2 et de la photographie d'identité du salarié
.
96000

                                                                                    
95999 96001
Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée sur un site internet dédié de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2
.
96000 96002

                                                                                    
96001 96003
II.-Pour les salariés intérimaires ne disposant pas d'une carte en cours de validité au début de la mission, l'entreprise de travail temporaire adresse une déclaration auprès de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2, afin d'obtenir une carte d'identification professionnelle.
96002 96004

                                                                                    
96003 96005
La déclaration est accompagnée des renseignements mentionnés au 1° de l'article R. 8292-1, au 2° de l'article R. 8292-2 et à l'article R. 8295-2 et de la photographie d'identité du salarié.
96004 96006

                                                                                    
96007
Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée sur un site internet dédié de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2.
96008

                                                                                    
96005 96009
III.-Avant d'effectuer la déclaration, l'employeur informe le salarié de la transmission des données à caractère personnel le concernant à l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2.
   

                    
96009 96013
####### Article R8293-2
96010 96014

                                                                                    
96011 96015
L'employeur établi à l'étranger adresse pour chaque salarié détaché en France, pour effectuer les travaux énumérés à l'article R. 8291-1, une
La
 déclaration 
auprès de l'union des caisses
de détachement
 mentionnée 
à l'article R. 8291-2 afin d'obtenir une
aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4 effectuée par l'employeur d'un salarié réalisant des travaux de bâtiment ou des travaux publics vaut déclaration en vue d'une demande de
 carte d'identification professionnelle
 des salariés du bâtiment et des travaux publics
.
96012 96016

                                                                                    
96013 96017
Avant d'effectuer la déclaration
 prévue à l'alinéa précédent
, l'employeur informe le salarié de la transmission des données à caractère personnel le concernant à l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2.
   

                    
96015 96019
####### Article R8293-3
96016 96020

                                                                                    
96017 96021
Par dérogation à l'article R. 8293-2, lorsque le salarié détaché est employé par une entreprise de travail temporaire établie hors de France, la déclaration est faite par l'entreprise utilisatrice de ce 
salarié intérimaire détaché.
dernier.
96022

                                                                                    
96023
Cette déclaration est accompagnée des renseignements mentionnés à l'article R. 8295-2.
   

                    
96019 96025
####### Article R8293-4
96020 96026

                                                                                    
96021 96027
La déclaration
A réception des données transmises par le fichier SIPSI, l'union des caisses
 mentionnée
 aux articles R. 8293-2 et R. 8293-3 est accompagnée des renseignements mentionnés au 1° de l'article R. 8292-1,
 à l'article R. 
8295-2 et, selon les cas, au 3° ou au 4° de
8291-2 informe par tout moyen conférant date certaine l'entreprise prestataire de services établie à l'étranger ou, lorsqu'elle l'a désigné, son représentant en France, de l'obligation de lui adresser par voie dématérialisée, sur son site internet dédié mentionné à
 l'article R. 
8292-2, d'une copie de la déclaration de détachement mentionnée aux articles R. 1263-3, R. 1263-4 et R. 1263-6, ainsi que de
8293-5,
 la photographie d'identité 
du
de chaque
 salarié
 détaché, l'indication de son sexe, la nature de son contrat et le cas échéant le numéro de l'autorisation de travail ou de la carte de séjour valant autorisant de travail, ainsi que l'obligation d'effectuer par télépaiement le versement de la redevance mentionnée à l'article R
.
 8293-5.
96028

                                                                                    
96029
Après paiement de la redevance, l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 adresse la carte d'identification professionnelle ou le cas échéant une attestation provisoire valant carte d'identification professionnelle à l'entreprise prestataire de services établie à l'étranger ou le cas échéant, à son représentant en France, par tout moyen lui conférant date certaine
   

                    
96025 96033
####### Article R8293-5
96026

                                                                                    
96027
Les déclarations mentionnées aux articles R. 8293-1 et R. 8293-2 sont effectuées par voie dématérialisée sur un site internet dédié de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2.
96028 96034

                                                                                    
96029 96035
L'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 vérifie que l'employeur ou l'entreprise utilisatrice qui effectue la déclaration entre dans le champ d'application de l'article R. 8291-1 et que le salarié n'est possesseur d'aucune autre carte valide.