Code du travail


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Version consolidée au 21 octobre 2016 (version be22239)
La précédente version était la version consolidée au 16 octobre 2016.

... ...
@@ -43738,6 +43738,20 @@ Dans les formes prévues par les articles L. 2261-24 à L. 2261-31, le ministre
43738 43738
 
43739 43739
 2° Abroger l'arrêté d'élargissement d'une convention ou d'un accord, pour tout ou partie du champ professionnel ou territorial mentionné par cet arrêté.
43740 43740
 
43741
+###### Section 5 : Restructuration des branches
43742
+
43743
+####### Article D2261-14
43744
+
43745
+Le délai mentionné au huitième alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l'article L. 2261-32 est de quinze jours.
43746
+
43747
+####### Article D2261-15
43748
+
43749
+La proposition mentionnée au dixième alinéa du I et au troisième alinéa du II de l'article L. 2261-32 est transmise au ministre chargé du travail dans un délai de quinze jours à compter de la date de la première consultation de la sous-commission de la restructuration des branches professionnelles mentionnée à l'article R. 2272-10.
43750
+
43751
+A l'issue de ce délai, le ministre chargé du travail transmet l'ensemble des propositions reçues aux représentants des organisations siégeant à la sous-commission.
43752
+
43753
+La sous-commission est à nouveau consultée dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de la première consultation.
43754
+
43741 43755
 ##### Chapitre II : Effets de l'application des conventions  et accords
43742 43756
 
43743 43757
 ###### Section unique : Information et communication