Code du travail


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Version consolidée au 17 septembre 2016 (version 98d1abd)
La précédente version était la version consolidée au 4 septembre 2016.

37799 37799
####### Article R1431-4
37800 37800

                                                                                    
37801 37801
Le Conseil supérieur de la prud'homie comprend, outre le président :
37802 37802

                                                                                    
37803 37803
1° Cinq membres représentant l'Etat, à raison de :
37804 37804

                                                                                    
37805 37805
a) Deux représentants du ministre de la justice ;
37806 37806

                                                                                    
37807 37807
b) Deux représentants du ministre chargé du travail ;
37808 37808

                                                                                    
37809 37809
c) Un représentant du ministre de l'agriculture ;
37810 37810

                                                                                    
37811 37811
Neuf
Onze
 membres représentant les salariés, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national ;
37812 37812

                                                                                    
37813 37813
Neuf
Onze
 membres représentant les employeurs, désignés sur proposition des organisations représentatives au plan national.
   

                    
37815 37815
####### Article R1431-5
37816 37816

                                                                                    
37817 37817
Les représentants des salariés au Conseil supérieur de la prud'homie sont :
37818 37818

                                                                                    
37819 37819
Trois
Quatre
 membres sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) ;
37820 37820

                                                                                    
37821 37821
Deux
Trois
 membres sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
37822 37822

                                                                                    
37823 37823
3° Deux membres sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
37824 37824

                                                                                    
37825 37825
4° Un membre sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
37826 37826

                                                                                    
37827 37827
5° Un membre sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
   

                    
37829 37829
####### Article R1431-6
37830 37830

                                                                                    
37831 37831
Les représentants des employeurs au Conseil supérieur de la prud'homie sont :
37832 37832

                                                                                    
37833 37833
1° Cinq membres sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), parmi lesquels un représentant au moins au titre des entreprises moyennes et petites ;
37834 37834

                                                                                    
37835 37835
2° Un membre, représentant les entreprises publiques, désigné après consultation du Mouvement des entreprises de France ;
37836 37836

                                                                                    
37837 37837
3° Un membre sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
37838 37838

                                                                                    
37839 37839
4° Un membre, représentant les professions agricoles, sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ;
37840 37840

                                                                                    
37841 37841
5° Un membre, représentant les employeurs artisans, sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA)
 ;
37842

                                                                                    
37843
6° Un membre, représentant les employeurs de l'économie sociale, sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) ;
37844

                                                                                    
37841 37845
7° Un membre, représentant les professionnels libéraux employeurs, sur proposition de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL)
.
   

                    
37873 37877
####### Article R1431-11
37874 37878

                                                                                    
37875 37879
La commission permanente comprend :
37876 37880

                                                                                    
37877 37881
1° Trois représentants de l'Etat choisis parmi les membres du Conseil supérieur de la prud'homie ;
37878 37882

                                                                                    
37879 37883
Cinq
Sept
 membres du Conseil supérieur, titulaires ou suppléants, représentant les salariés ;
37880 37884

                                                                                    
37881 37885
Cinq
Sept
 membres du Conseil supérieur, titulaires ou suppléants, représentant les employeurs.
37882 37886

                                                                                    
37883 37887
Les membres de la commission permanente représentant les employeurs et les salariés sont nommés sur proposition des organisations professionnelles et syndicales par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail.