Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -80453,7 +80453,9 @@ Les dépenses déductibles en application de l'article D. 5212-28 sont celles li |
| 80453 | 80453 |
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| 80454 | 80454 |
11° A l'aide à l'équipement et à l'apport de compétences et de matériel aux organismes de formation pour accroître leur accueil de personnes handicapées ; |
| 80455 | 80455 |
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| 80456 |
-12° A la formation initiale et professionnelle en faveur des personnes handicapées au-delà de l'obligation légale. |
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| 80456 |
+12° A la formation initiale et professionnelle en faveur des personnes handicapées au-delà de l'obligation légale ; |
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| 80457 |
+ |
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| 80458 |
+13° Aux démarches précédant l'ouverture de la négociation collective en vue de la conclusion d'un accord mentionné à l'article L. 5212-8. Dès lors que ces démarches aboutissent à l'agrément d'un premier accord, ces dépenses sont imputées au titre de la déclaration obligatoire de l'emploi des travailleurs handicapés de l'année précédant la première année de l'agrément de l'accord. |
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| 80457 | 80459 |
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| 80458 | 80460 |
######## Article R5212-30 |
| 80459 | 80461 |
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