Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -14477,8 +14477,6 @@ Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise |
| 14477 | 14477 |
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| 14478 | 14478 |
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1, à l'exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois. |
| 14479 | 14479 |
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| 14480 |
-A Paris, la décision mentionnée aux trois premiers alinéas est prise par le préfet de Paris. |
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| 14481 |
- |
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| 14482 | 14480 |
########## Article L3132-26-1 |
| 14483 | 14481 |
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| 14484 | 14482 |
Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote. |