Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 juin 2016 (version f4b8fb0)
La précédente version était la version consolidée au 26 juin 2016.

... ...
@@ -14477,8 +14477,6 @@ Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise
14477 14477
 
14478 14478
 Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1, à l'exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois.
14479 14479
 
14480
-A Paris, la décision mentionnée aux trois premiers alinéas est prise par le préfet de Paris.
14481
-
14482 14480
 ########## Article L3132-26-1
14483 14481
 
14484 14482
 Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.