Code du travail


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Version consolidée au 9 juin 2016 (version d3f26f0)
La précédente version était la version consolidée au 5 juin 2016.

93305 93305
###### Article D7231-1
93306 93306

                                                                                    
93307 93307
I.
-
Les activités de 
services
service
 à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1, sont les suivantes :
93308 93308

                                                                                    
93309 93309
1° Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ;
93310 93310

                                                                                    
93311 93311
Accompagnement des enfants en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
93312

                                                                                    
93311 93313
Assistance
 dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale
 aux personnes âgées 
ou
et
 aux personnes
 handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
 qui ont besoin 
d'une aide personnelle à leur
de telles prestations à
 domicile
, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code
, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues 
par l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
93312

                                                                                    
93313 93313
3° Garde-malade à l'exclusion des soins à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par
à
 l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
93314 93314

                                                                                    
93315 93315
Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;
93316

                                                                                    
93317 93315
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes 
dépendantes,
âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
 du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives 
;
93318

                                                                                    
93319
6° Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ;
93320

                                                                                    
93321
7
93315
quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du présent code ;
93316

                                                                                    
93321 93317
5
° Accompagnement des 
enfants de moins de trois ans
personnes âgées
, des personnes 
âgées ou 
handicapées
 ou atteintes de pathologies chroniques,
 dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, 
aide à la mobilité et au 
transport, actes de la vie courante)
 quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du même code
.
93322 93318

                                                                                    
93323 93319
II.
-
Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article
 et à l'article D. 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles
, les activités suivantes :
93324 93320

                                                                                    
93325 93321
1° Entretien de la maison et travaux ménagers ;
93326 93322

                                                                                    
93327 93323
2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
93328 93324

                                                                                    
93329 93325
3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains 
"
 ;
93330 93326

                                                                                    
93331 93327
4° Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ;
93332 93328

                                                                                    
93333 93329
5° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
93334 93330

                                                                                    
93335 93331
6° Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
93336 93332

                                                                                    
93337 93333
7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux 
commissions
courses
 ;
93338 93334

                                                                                    
93339 93335
8° Livraison de repas à domicile ;
93340 93336

                                                                                    
93341 93337
9° Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
93342 93338

                                                                                    
93343 93339
10° Livraison de courses à domicile ;
93344 93340

                                                                                    
93345 93341
11° Assistance informatique
 et internet
 à domicile ;
93346 93342

                                                                                    
93347 93343
12° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
93348 93344

                                                                                    
93349 93345
13° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
93350 93346

                                                                                    
93351 93347
14° Assistance administrative à domicile ;
93352 93348

                                                                                    
93353 93349
15° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
93354 93350

                                                                                    
93355 93351
16° 
Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les
Téléassistance et visio assistance ;
93352

                                                                                    
93353
17° Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété ;
93354

                                                                                    
93355
18° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes mentionnées au 20° du II du présent article, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
93356

                                                                                    
93357
19° Accompagnement des personnes mentionnées au 20° du II du présent article dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
93358

                                                                                    
93359
20° Assistance aux personnes autres que celles mentionnées au 3° du I du présent article qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux ;
93360

                                                                                    
93355 93361
21° Coordination et délivrance des
 services mentionnés au présent article.
93356 93362

                                                                                    
93357 93363
III.
-
Les activités mentionnées aux 
5°, 6°, 7
2°, 4° et 5
° du I et aux 8°, 9°, 10°
 et 15
, 15°, 18° et 19
° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile.