Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 29 avril 2016 (version e0239a3)
La précédente version était la version consolidée au 28 avril 2016.

35738 35738
####### Article R1423-47
35739 35739

                                                                                    
35740 35740
Un greffier peut être placé à la tête d'un service lorsque l'importance de celui-ci ne justifie pas que ces fonctions soient confiées à un fonctionnaire appartenant au corps des greffiers en chef.
35741 35741

                                                                                    
35742 35742
A titre exceptionnel, un
Un
 greffier peut être chargé des fonctions de greffier en chef, directeur de greffe.