Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
35738 | 35738 |
####### Article R1423-47 |
35739 | 35739 | |
35740 | 35740 |
Un greffier peut être placé à la tête d'un service lorsque l'importance de celui-ci ne justifie pas que ces fonctions soient confiées à un fonctionnaire appartenant au corps des greffiers en chef. |
35741 | 35741 | |
35742 | 35742 |
A titre exceptionnel, un Un greffier peut être chargé des fonctions de greffier en chef, directeur de greffe. |