Code du travail

@@ -80990,7 +80990,7 @@ L'Office français de l'immigration et de l'intégration est placé sous la tute

 ######### Article R5223-5

-Le conseil d'administration de l'Office comprend, outre son président, quinze membres :

+Le conseil d'administration de l'Office comprend, outre son président et deux parlementaires désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat, quinze membres :

 1° Huit membres représentant l'Etat :

@@ -81002,7 +81002,7 @@ c) Le représentant du ministre chargé de l'emploi ;

 d) Le représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;

-e) Le représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

+e) Le représentant du ministre chargé des affaires sociales ;

 f) Le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

@@ -81100,7 +81100,7 @@ Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité d

 ######### Article R5223-14

-Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

+Les secrétaires généraux des ministères de tutelle ou leurs représentants, le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

 Le directeur général peut être assisté de membres du personnel de l'établissement qui participent aux réunions du conseil d'administration sans prendre part aux votes.

@@ -81148,44 +81148,6 @@ Il dresse chaque année un rapport qu'il présente au conseil d'administration a

 Le directeur général est ordonnateur secondaire à vocation nationale pour l'émission des titres de perception relatifs à la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 et de ceux relatifs à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

-######## Paragraphe 3 : Comité consultatif

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-######### Article R5223-25

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-Un comité consultatif est placé auprès du conseil d'administration de l'Office.

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-Ce comité est présidé par le président du conseil d'administration ou le vice-président mentionné à l'article R. 5223-12.

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-Il comprend les huit membres du conseil d'administration représentant l'Etat mentionnés au 1° de l'article R. 5223-5. Il comprend, en outre, quinze membres dont cinq représentants des organisations d'employeurs, cinq représentants des organisations syndicales de salariés et cinq personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines de l'immigration, de l'accueil des étrangers venant s'installer durablement en France et des demandeurs d'asile.

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-Les représentants des organisations d'employeurs et des organisations syndicales de salariés sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'immigration sur proposition des organisations représentatives au niveau national.

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-Les personnalités qualifiées sont nommées pour trois ans par les ministres chargés de l'immigration et de l'intégration.

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-Le mandat des membres du comité consultatif mentionnés aux deux alinéas précédents est renouvelable une fois.

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-######### Article R5223-28

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-Le comité consultatif est réuni, à l'initiative de son président, sur l'ordre du jour fixé par ce dernier sur proposition du directeur général de l'Office.

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-Le comité consultatif est également réuni à la demande de la moitié de ses membres, dans le mois suivant leur demande et sur un ordre du jour déterminé par eux.

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-######### Article R5223-29

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-Le comité consultatif peut émettre des avis sur les questions inscrites à l'ordre du jour du conseil d'administration.

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-######### Article R5223-30

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-Les avis et propositions du comité consultatif ainsi que le procès-verbal de ses séances sont communiqués au conseil d'administration et au directeur général de l'Office, ainsi qu'aux ministres de tutelle.

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-######### Article R5223-31

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-Le directeur général de l'Office ou son représentant assiste aux séances du comité consultatif avec voix consultative.

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-######### Article R5223-32

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-Les membres du comité consultatif peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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 ####### Sous-section 3 : Fonctionnement

 ######## Article R5223-33