Code du travail

####### Article R2231-9

Toute personne intéressée peut prendre connaissance gratuitement des textes déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Elle peut en obtenir copie, à ses frais, suivant les modalités fixées à l'article 

4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration

L. 311-9 du code

 des relations entre 

le public et 

l'administration

 et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

.

Toutefois, lorsqu'une instance juridictionnelle est engagée, copie de tout ou partie de la convention ou de l'accord en cause est délivrée gratuitement à chacune des parties à l'instance qui le demande.

######## Article D4641-39

Le fonctionnement du comité régional est régi par les dispositions 

du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

des articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration

 ainsi que par le règlement intérieur qu'il établit.

######## Article R6123-1-11

Par dérogation à l'article 

3 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif

R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration

, des membres suppléants sont désignés pour les membres mentionnés aux 1° à 9° de l'article R. 6123-1-8 dans les mêmes conditions qu'eux, à hauteur d'un suppléant par membre titulaire.

Pour les représentants mentionnés aux 2° à 6° de l'article R. 6123-1-8 ayant la qualité de membres du bureau du Conseil national, un second suppléant est désigné.

Les suppléants peuvent également assister aux séances du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Ils ne délibèrent qu'en l'absence des membres titulaires.