Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
23233 | 23233 |
###### Article L5333-1 |
23234 | 23234 | |
23235 | 23235 |
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater, dans les conditions prévues à l'article L. 121-2 511-5 du code de la consommation : |
23236 | 23236 | |
23237 | 23237 |
1° Les infractions aux dispositions de l'article L. 5331-3 ; |
23238 | 23238 | |
23239 | 23239 |
2° Les infractions aux dispositions de l'article L. 5331-5. |
30576 | 30576 |
####### Article L8113-3 |
30577 | 30577 | |
30578 | 30578 |
Les inspecteurs du travail ont qualité, concurremment avec les officiers de police judiciaire et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour procéder, aux fins d'analyse, à tous prélèvements portant sur les matières mises en oeuvre et les produits distribués ou utilisés. |
30579 | 30579 | |
30580 | 30580 |
En vue de constater les infractions, ces prélèvements doivent être faits conformément à la procédure instituée par les décrets pris en application de l'article L. 215-1 512-23 du code de la consommation. |
93877 | 93877 |
######## Article D8121-2 |
93878 | 93878 | |
93879 | 93879 |
Le Conseil national de l'inspection du travail peut être saisi par tout agent participant aux activités de contrôle de l'inspection du travail de tout acte d'une autorité administrative de nature à porter directement et personnellement atteinte aux conditions dans lesquelles il doit pouvoir exercer sa mission. |
93880 | 93880 | |
93881 | 93881 |
Après instruction du dossier, et sous réserve de Le conseil se prononce sur la recevabilité de la saisine , le conseil . Dans le cas où elle est recevable, il procède à l'instruction du dossier, informe l'autorité centrale, qui présente ses observations si elle le juge utile et rend un avis motivé transmis au ministre chargé du travail et, le cas échéant, au ministre dont relève l'agent et notifié à l'agent. |
93882 | 93882 | |
93883 | 93883 |
L'avis est également simultanément adressé à l'autorité centrale et à la commission administrative paritaire du corps interministériel dont relève l'agent. |
93885 | 93885 |
######## Article D8121-3 |
93886 | 93886 | |
93887 | 93887 |
Le Conseil national de l'inspection du travail peut être saisi par le ministre chargé du travail ou , par un autre ministre en charge d'un service d'inspection du travail ou par l'autorité centrale de l'inspection du travail de toute question à caractère général concernant le respect des missions et garanties de l'inspection du travail. |
93888 | 93888 | |
93889 | 93889 |
L'avis rendu est transmis aux ministres , à l'autorité centrale et communiqué au comité technique compétent. |
93901 | 93901 |
######## Article D8121-6 |
93902 | 93902 | |
93903 | 93903 |
Le Conseil national de l'inspection du travail est composé : |
93904 | 93904 | |
93905 | 93905 |
1° D'un conseiller d'Etat en activité ou honoraire désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ; |
93906 | 93906 | |
93907 | 93907 |
2° D'un conseiller à membre de la Cour de cassation ayant au moins le grade de conseiller, en activité ou honoraire désigné par le premier président de la Cour de cassation ; |
93908 | 93908 | |
93909 | 93909 |
3° D'un inspecteur général des affaires sociales, désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ; |
93910 | 93910 | |
93911 | 93911 |
4° D'un membre du corps de l'inspection du travail exerçant les fonctions de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou de chef de pôle Travail dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi désigné par le collège des directeurs régionaux ; |
93912 | 93912 | |
93913 | 93913 |
5° D'un inspecteur du travail, sur proposition des représentants du personnel élus à la commission administrative paritaire du corps interministériel des inspecteurs du travail ; |
93914 | 93914 | |
93915 | 93915 |
6° D'un contrôleur du travail, sur proposition des représentants du personnel élus à la commission administrative paritaire du corps interministériel des contrôleurs du travail. |
93916 | ||
93917 |
Chaque membre titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions, appelé à participer aux travaux en cas d'absence ponctuelle ou d'empêchement, ou à lui succéder en cas de cessation de fonctions. |
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93917 | 93919 |
######## Article D8121-7 |
93918 | 93920 | |
93919 | 93921 |
Les membres titulaires et suppléants du Conseil national de l'inspection du travail sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail. |
93921 | 93923 |
######## Article D8121-8 |
93922 | 93924 | |
93923 | 93925 |
Le mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil national de l'inspection du travail est de trois ans. Il est renouvelable une fois dans l'une ou l'autre qualité . |
93924 | 93926 | |
93925 | 93927 |
Si, en cours de mandat, un membre titulaire ou suppléant du conseil cesse d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit , le mandat de son successeur est limité à la période restant à courir. |
93929 | 93931 |
######## Article D8121-9 |
93930 | 93932 | |
93931 | 93933 |
Le Conseil national de l'inspection du travail établit un règlement intérieur approuvé par arrêté des ministres intéressés. |
93934 | ||
93935 |
Ce règlement fixe les modalités de l'instruction contradictoire des affaires soumises au conseil. |
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93937 |
######## Article D8121-9-1 |
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93938 | ||
93939 |
Les membres du Conseil national de l'inspection du travail exercent leur mission dans le respect des exigences d'indépendance, d'impartialité et d'intégrité. Ils sont soumis au secret des débats de l'instance et ne peuvent intervenir à d'autres titres pendant l'instruction d'une affaire dont le conseil a été saisi en application de l'article D. 8121-2. |
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93940 | ||
93941 |
Tout membre du conseil s'abstient de participer aux débats et travaux se rapportant à une demande portant sur une affaire dans laquelle il est partie prenante ou qui le met en cause. |