Code du travail

####### Article L6241-2

I.-Une première fraction du produit de la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article 1599 ter A du code général des impôts, dénommée : " fraction régionale pour l'apprentissage ", est versée au Trésor public avant le 30 avril de l'année concernée, par l'intermédiaire des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés au chapitre II du présent titre IV. Le montant de cette fraction est égal à 51 % du produit de la taxe due.

Cette fraction est reversée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte pour le financement du développement de l'apprentissage, selon les modalités définies au présent I.

Elle est complétée par une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte pour le financement du développement de l'apprentissage, dans les conditions et selon les modalités de revalorisation prévues par l'article 29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.

L'ensemble des recettes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I constitue la ressource régionale pour l'apprentissage.

Une part fixe de la ressource régionale pour l'apprentissage, arrêtée à la somme totale de 1 544 093 400 €, est répartie conformément au tableau suivant :

(En euros)

<table align="center" border="1" width="

760

700

"><tbody>

 <tr>

  <

th>RÉGION</th>

  <

td>Alsace

, Champagne-Ardenne et Lorraine

</td>

  <td>

<center>

46 941 457</center>

142 151 837

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Aquitaine

, Limousin et Poitou-Charentes

</td>

  <td>

<center>

69 767 598</center>

145 763 488

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Auvergne

 et Rhône-Alpes

</td>

  <td>

<center>

34 865 479</center>

171 919 332

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Bourgogne

 et Franche-Comté

</td>

  <td>

<center>

38 952 979</center>

68 326 924

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Bretagne</td>

  <td>

<center>

68 484 265

</center>

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Centre-Val de Loire</td>

  <td>

<center>

64 264 468

</center></td>

31 022 570</center>

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Corse</td>

  <td>

<center>

7 323 133

</center></td>

29 373 945</center>

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Ile-de-France</td>

  <td>

<center>

237 100 230

</center>

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Languedoc-Roussillon

</td>

  <td>

 et 

Midi-Pyrénées</td>

  <td>

<center>

57 216 080</center>

114 961 330

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Nord-Pas-de-Calais

 et Picardie

</td>

  <td>

<center>

92 985 078</center>

133 683 302

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>

Basse-

Normandie</td>

  <td>

<center>

46 313 106</center>

84 396 951

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Pays de la Loire</td>

  <td>

<center>

98 472 922

</center></td>

57 076 721</center>

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Provence-Alpes-Côte d'Azur</td>

  <td>

<center>

104 863 542

</center></td>

137 053 853</center>

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Guadeloupe</td>

  <td>

<center>

25 625 173

</center>

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Guyane</td>

  <td>

<center>

6 782 107

</center>

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Martinique</td>

  <td>

<center>

28 334 467

</center>

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>La Réunion</td>

  <td>

<center>

41 293 546

</center>

</td>

 </tr>

 <tr>

  <td>Mayotte</td>

  <td>

<center>

346 383

</center></td>

1 544 093 400</center>

</td>

 </tr>

</tbody></table>

Si le produit de la ressource régionale pour l'apprentissage est inférieur au montant total mentionné au cinquième alinéa du présent I, ce produit est réparti au prorata des parts attribuées à chaque région ou collectivité dans le tableau du sixième alinéa.

Si le produit de la ressource régionale pour l'apprentissage est supérieur à ce même montant, le solde est réparti entre les mêmes régions ou collectivités selon les critères et taux suivants :

1° Pour 60 %, à due proportion du résultat du produit calculé à partir du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre de l'année précédente selon un quotient :

a) Dont le numérateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue l'année précédente par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage pour l'ensemble du territoire national ;

b) Dont le dénominateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue lors de cette même année par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région ;

2° Pour 26 %, au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre de l'année précédente et préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat professionnel, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;

3° Pour 14 %, au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre de l'année précédente et préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle supérieur au baccalauréat professionnel, enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.

II.-Une deuxième fraction du produit de la taxe d'apprentissage, dénommée : " quota ", dont le montant est égal à 26 % du produit de la taxe due, est attribuée aux personnes morales gestionnaires des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage au titre de ces centres et sections.

Après versement au Trésor public de la fraction régionale pour l'apprentissage prévue au I du présent article, l'employeur peut se libérer du versement de la fraction prévue au présent II en apportant des concours financiers dans les conditions prévues aux articles L. 6241-4 à L. 6241-6 du présent code.

Pour la part de cette fraction qui n'a pas fait l'objet de concours financiers mentionnés au deuxième alinéa du présent II, la répartition entre les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage s'opère en application de l'article L. 6241-3.

III.-Le solde, soit 23 % du produit de la taxe d'apprentissage due, est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur en application de l'article L. 6241-8. Ces dépenses sont réalisées par l'intermédiaire des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés au chapitre II du présent titre IV, après versement des fractions prévues aux I et II du présent article.