Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
23231 | 23231 |
###### Article L5321-3 |
23232 | 23232 | |
23233 | 23233 |
Aucune rétribution, directe ou indirecte, ne peut être exigée des personnes à la recherche d'un emploi en contrepartie de la fourniture de services de placement, sous réserve des dispositions : |
23234 | 23234 | |
23235 | 23235 |
1° Des articles De l'article L. 7121-9 et L. 7121-10 , relatives aux conditions de placement, à titre onéreux, des artistes du spectacle ; |
23236 | 23236 | |
23237 | 23237 |
2° De l'article L. 222-6 du code du sport, relatives aux conditions d'exercice de l'activité d'agent sportif. |
79349 | 79349 |
######## Article R5141-29 |
79350 | 79350 | |
79351 | 79351 |
Les actions de conseil et d'accompagnement mentionnées au 4° de l'article R. 5141-1 sont réalisées par un opérateur avec lequel l'Etat passe à cet effet une convention. |
79352 | 79352 | |
79353 | 79353 |
Les actions sont réalisées dans le cadre d'un parcours comportant les trois phases suivantes : |
79354 | 79354 | |
79355 | 79355 |
1° Une phase d'aide au montage, d'une durée maximum de quatre mois pour un projet de création et de six mois pour un projet de reprise d'entreprise ; |
79356 | 79356 | |
79357 | 79357 |
2° Une phase d'aide à la structuration financière, d'une durée maximum de quatre mois pour un projet de création d'entreprise et de six mois pour un projet de reprise d'entreprise ; |
79358 | 79358 | |
79359 | 79359 |
3° Une phase d'accompagnement du démarrage et du développement de l'activité de l'entreprise immatriculée ou bénéficiant d'une dispense d'immatriculation en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce, d'une durée fixe de trente-six mois. |
79360 | 79360 | |
79361 | 79361 |
La convention peut porter sur tout ou partie des phases mentionnées aux 1° à 3°. Toutefois, un opérateur conventionné pour la phase d'aide à la structuration financière doit l'être également pour la phase d'accompagnement du démarrage et du développement de l'activité de l'entreprise. |
79362 | 79362 | |
79363 | 79363 |
Des expertises spécialisées répondant à un besoin particulier du projet peuvent également être réalisées au cours des phases mentionnées aux 1° et 3°, dans des conditions définies par la convention. |