Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
80691 | 80691 |
####### Article R5221-47 |
80692 | 80692 | |
80693 | 80693 |
Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur étranger doit satisfaire aux conditions d'inscription prévues par la section 1 du chapitre premier du titre premier du livre IV, et notamment à celles mentionnées à l'article aux articles R. 5411-2 et R. 5411-3 et au 5° de l'article R. 5411-6 relatives à la justification de la régularité de sa situation au regard des dispositions qui réglementent l'exercice d'activités professionnelles par les étrangers. |
80715 |
####### Article R5221-49 |
|
80716 | ||
80717 |
Afin de procéder à la vérification prévue à l'article L. 5411-4, Pôle emploi adresse une copie du titre de séjour du travailleur étranger qui sollicite son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à la préfecture qui l'a délivré. A la demande du préfet, il peut être exigé la production par le travailleur étranger du document original. |
|
80718 | ||
80719 |
Cette démarche est accomplie par lettre recommandée avec avis réception ou par courrier électronique. |
|
80721 |
####### Article R5221-50 |
|
80722 | ||
80723 |
Le préfet notifie sa réponse à Pôle emploi par courrier, télécopie ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, la vérification est réputée accomplie. |
|
81665 | 81655 |
####### Article R5411-2 |
81666 | 81656 | |
81667 | 81657 |
Pour demander son inscription L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite par voie électronique auprès de Pôle emploi. Le travailleur recherchant un emploi qui demande son inscription déclare sa domiciliation et transmet les informations permettant de procéder à son identification. |
81658 | ||
81667 | 81659 |
A défaut de parvenir à s'inscrire lui-même par voie électronique , le travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des peut procéder à cette inscription dans les services de Pôle emploi . |
81668 | ||
81669 |
Dans les localités où les services mentionnés au premier alinéa n'existent pas, le travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des services de la mairie de son domicile. |
|
81659 |
, également par voie électronique, et bénéficier le cas échéant de l'assistance du personnel de Pôle emploi. |
|
81660 | ||
81661 |
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. |
|
81671 | 81663 |
####### Article R5411-3 |
81672 | ||
81673 |
Pour demander son inscription, le travailleur recherchant un emploi justifie de son identité et déclare sa domiciliation. |
|
81674 | ||
81675 |
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe la liste des documents permettant au demandeur d'emploi de justifier de son identité. |
|
81676 | 81664 | |
81677 | 81665 |
Le travailleur étranger justifie , en outre, de la régularité de sa situation au regard des dispositions réglementant l'exercice d'activités professionnelles salariées par les étrangers. |
81683 |
####### Article R5411-5 |
|
81684 | ||
81685 |
La personne qui demande son inscription moins de six mois après avoir cessé d'être inscrite ou après avoir été radiée de la liste des demandeurs d'emploi n'est pas tenue de se présenter personnellement aux services mentionnés à l'article R. 5411-2. |
|
81686 | ||
81687 |
Dans ce cas, l'inscription est faite par voie postale ou électronique, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. Cet arrêté précise notamment les modalités selon lesquelles le service destinataire adresse à cette personne la preuve de sa demande. |
|
81749 | 81731 |
######## Article R5411-14 |
81750 | 81732 | |
81751 | 81733 |
Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré conjointement par le demandeur d'emploi et Pôle emploi ou un des organismes mentionnés à l'article L. 5411-6-1 lors de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou au plus tard dans les quinze trente jours suivant cette inscription. Il est actualisé selon la périodicité et les modalités définies avec le demandeur d'emploi. A l'issue de l'élaboration ou de l'actualisation du projet, Pôle emploi ou l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5411-6-1 le communique au demandeur d'emploi. |