Code du travail


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Version consolidée au 31 juillet 2015 (version 8bb3d49)
La précédente version était la version consolidée au 30 juillet 2015.

22424 22424
####### Article L5223-3
22425 22425

                                                                                    
22426 22426
L' Office français de l'immigration et de l'intégration est administré par un conseil d'administration composé :
22427 22427

                                                                                    
22428 22428
1° D'un président nommé par décret ;
22429 22429

                                                                                    
22430
1° bis De deux parlementaires, désignés l'un par l'Assemblée nationale et l'autre par le Sénat ;
22431

                                                                                    
22430 22432
2° De représentants de l'Etat ;
22431 22433

                                                                                    
22432 22434
3° De représentants du personnel de l'office ;
22433 22435

                                                                                    
22434 22436
4° De personnalités qualifiées.
   

                    
22436
####### Article L5223-4
22437

                        
22438
Pour l'exercice de ses missions, l' Office français de l'immigration et de l'intégration peut recruter des agents non titulaires par contrat de travail à durée indéterminée.