Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
44399 | 44399 |
######### Article R2323-28 |
44400 | 44400 | |
44401 | 44401 |
Lorsque plusieurs entreprises possèdent ou envisagent de créer certaines institutions sociales communes, les comités d'entreprise intéressés constituent un comité interentreprises investi des mêmes attributions que les comités dans la mesure nécessaire à l'organisation et au fonctionnement de ces institutions communes. |
44402 | ||
44403 |
Ces comités signent avec le comité interentreprises une convention conforme aux dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article L. 2327-16. |
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44431 | 44433 |
######### Article R2323-33 |
44432 | 44434 | |
44433 | 44435 |
En fonction de l'objet qui lui a été assigné, le comité interentreprises exerce les attributions définies aux articles R. 2323-21 et R. 2323-23. |
44434 | 44436 | |
44435 | 44437 |
Il est doté de la personnalité civile et fonctionne dans les mêmes conditions qu'un comité d'entreprise. Il détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et, dans le respect de la convention signée en application de l'article R. 2323-28, celles de ses rapports avec les comités d'entreprise et les salariés des entreprises intéressés. |
44713 | 44715 |
####### Article R2325-1 |
44714 | 44716 | |
44715 | 44717 |
Le secrétaire désigné et le trésorier sont désignés par le comité d'entreprise est choisi parmi ses membres titulaires. |
44877 |
####### Article R2325-15 |
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44878 | ||
44879 |
Les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité. |
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44897 | 44903 |
####### Article R2327-4 |
44898 | 44904 | |
44899 | 44905 |
Le secrétaire et le trésorier du comité central d'entreprise est désigné sont désignés parmi ses membres titulaires. |
44923 |
####### Article D2327-4-4 |
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44924 | ||
44925 |
La convention entre le comité d'établissement et le comité central d'entreprise mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 2327-16 comporte notamment : |
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44926 | ||
44927 |
1° La description de l'activité ou des activités dont la gestion est transférée au comité central d'entreprise ; |
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44928 | ||
44929 |
2° Le financement du transfert pour chaque année d'exécution de la convention ; |
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44930 | ||
44931 |
3° Le cas échéant, la liste des biens, moyens matériels et humains mis à la disposition du comité central d'entreprise pour chaque année d'exécution de la convention ; |
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44932 | ||
44933 |
4° Les modalités de financement de ce transfert pour chaque année d'exécution de la convention ; |
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44934 | ||
44935 |
5° Les modalités d'accès à l'activité ou aux activités transférées par les salariés des établissements concernés ; |
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44936 | ||
44937 |
6° La durée de la convention et sa date d'entrée en vigueur ; |
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44938 | ||
44939 |
7° Les modalités de révision et de dénonciation de la convention. |