Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 29 mars 2015 (version b5bc21e)
La précédente version était la version consolidée au 22 mars 2015.

44399 44399
######### Article R2323-28
44400 44400

                                                                                    
44401 44401
Lorsque plusieurs entreprises possèdent ou envisagent de créer certaines institutions sociales communes, les comités d'entreprise intéressés constituent un comité interentreprises investi des mêmes attributions que les comités dans la mesure nécessaire à l'organisation et au fonctionnement de ces institutions communes.
44402

                                                                                    
44403
Ces comités signent avec le comité interentreprises une convention conforme aux dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article L. 2327-16.
   

                    
44431 44433
######### Article R2323-33
44432 44434

                                                                                    
44433 44435
En fonction de l'objet qui lui a été assigné, le comité interentreprises exerce les attributions définies aux articles R. 2323-21 et R. 2323-23.
44434 44436

                                                                                    
44435 44437
Il est doté de la personnalité civile et fonctionne dans les mêmes conditions qu'un comité d'entreprise.
 Il détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et, dans le respect de la convention signée en application de l'article R. 2323-28, celles de ses rapports avec les comités d'entreprise et les salariés des entreprises intéressés.
   

                    
44713 44715
####### Article R2325-1
44714 44716

                                                                                    
44715 44717
Le secrétaire 
désigné
et le trésorier sont désignés
 par le comité d'entreprise
 est choisi
 parmi ses membres titulaires.
   

                    
44877
####### Article R2325-15
44878

                        
44879
Les membres du comité sortant rendent compte au nouveau comité de leur gestion, y compris des attributions économiques et des activités sociales et culturelles du comité. Ils remettent aux nouveaux membres tous documents concernant l'administration et l'activité du comité.
   

                    
44897 44903
####### Article R2327-4
44898 44904

                                                                                    
44899 44905
Le secrétaire 
et le trésorier 
du comité central d'entreprise 
est désigné
sont désignés
 parmi ses membres titulaires.
   

                    
44923
####### Article D2327-4-4
44924

                        
44925
La convention entre le comité d'établissement et le comité central d'entreprise mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 2327-16 comporte notamment :
44926

                        
44927
1° La description de l'activité ou des activités dont la gestion est transférée au comité central d'entreprise ;
44928

                        
44929
2° Le financement du transfert pour chaque année d'exécution de la convention ;
44930

                        
44931
3° Le cas échéant, la liste des biens, moyens matériels et humains mis à la disposition du comité central d'entreprise pour chaque année d'exécution de la convention ;
44932

                        
44933
4° Les modalités de financement de ce transfert pour chaque année d'exécution de la convention ;
44934

                        
44935
5° Les modalités d'accès à l'activité ou aux activités transférées par les salariés des établissements concernés ;
44936

                        
44937
6° La durée de la convention et sa date d'entrée en vigueur ;
44938

                        
44939
7° Les modalités de révision et de dénonciation de la convention.