Code du travail

@@ -42606,21 +42606,27 @@ La Commission nationale peut s'adjoindre à titre consultatif des représentants

 ####### Article R2272-10

-Les missions dévolues à la Commission nationale peuvent être exercées par deux sous-commissions :

+Les missions dévolues à la Commission nationale peuvent être exercées par trois sous-commissions :

-1° La sous-commission des conventions et accords, en ce qui concerne les 1° à 4° de l'article L. 2271-1. Lorsque les questions traitées concernent uniquement les professions agricoles, la sous-commission est réunie en formation spécifique ;

+1° La sous-commission des conventions et accords, en ce qui concerne les 2° à 4° de l'article L. 2271-1. Lorsque les questions traitées concernent uniquement les professions agricoles, la sous-commission est réunie en formation spécifique ;

 2° La sous-commission des salaires en ce qui concerne, d'une part, les 6° et 8° de l'article L. 2271-1 pour la partie salariale, d'autre part, l'avis prévu à l'article R. * 3231-1.

 La Commission nationale de la négociation collective est assistée d'un secrétariat général.

+3° La sous-commission de la restructuration des branches professionnelles en ce qui concerne le 1° de l'article L. 2271-1.

+

+La sous-commission de la restructuration des branches professionnelles analyse la situation des branches en vue de susciter une réduction du nombre des branches par voie conventionnelle et, en tant que de besoin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2261-32.

+

+Elle peut donner au nom de la Commission nationale de la négociation collective les avis prévus au second alinéa du I et au III de l'article L. 2261-32.

+

 ####### Article R2272-11

 Les sous-commissions peuvent créer, en leur sein, des groupes de travail pour l'étude de questions particulières et faire appel à des experts.

 ####### Article R2272-12

-Sous réserve des dispositions de l'article R. 2272-14, siègent dans l'une et l'autre des deux sous-commissions :

+Sous réserve des dispositions de l'article R. 2272-14, siègent dans chacune des trois sous-commissions :

 1° Le ministre chargé du travail ou son représentant, président ;