Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 79274 | 79274 |
######### Article D5213-77 |
| 79275 | 79275 | |
| 79276 | 79276 |
La subvention spécifique prévue au second deuxième alinéa de l'article L. 5213-19 , versée dans la limite des crédits de la loi de finances à l'entreprise adaptée ou au centre de distribution de travail à domicile, est composée : |
| 79277 | 79277 | |
| 79278 | 79278 |
1° D'une partie forfaitaire par travailleur handicapé permettant un accompagnement social et professionnel renforcé des travailleurs handicapés en emploi ; |
| 79279 | 79279 | |
| 79280 | 79280 |
2° Le cas échéant, de deux parties variables attribuées, d'une part, en fonction de partie sur critères de modernisation économique et sociale, d'autre part, au soutien de projets liés au permettant la prise en compte du développement ou au redressement de l'entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile. économique de la structure, le maintien dans l'emploi des salariés vieillissants et la mobilité professionnelle externe ; |
| 79281 | ||
| 79282 |
3° Le cas échéant, d'une partie variable destinée prioritairement à soutenir les projets tendant à développer les compétences des salariés handicapés pour la réalisation de leur projet professionnel. |
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| 79282 | 79284 |
######### Article D5213-78 |
| 79283 | 79285 | |
| 79284 | 79286 |
Le montant de la partie forfaitaire Les modalités de mise en œuvre de la subvention ainsi que les critères de modernisation économique et sociale et spécifique mentionnée à l'article D. 5213-77, notamment les montants correspondants des différentes parties composant cette subvention, sont fixés fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'emploi et du budget . |
| 79286 | 79288 |
######### Article D5213-79 |
| 79287 | 79289 | |
| 79288 | 79290 |
Pendant les deux premières années civiles de fonctionnement, une aide au démarrage, dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget, se substitue à la subvention spécifique, si elle excède le montant cumulé de la partie forfaitaire et de la partie variable attribuée en fonction des sur critères de modernisation économique et sociale . |