Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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... | ... |
@@ -79005,27 +79005,11 @@ L'inspection du travail est habilitée à contrôler l'utilisation de la subvent |
79005 | 79005 |
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79006 | 79006 |
####### Sous-section 2 : Entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile |
79007 | 79007 |
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79008 |
-######## Paragraphe 1 : Cadre d'intervention |
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79009 |
- |
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79010 |
-######### Article R5213-62 |
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79011 |
- |
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79012 |
-Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile permettent à des travailleurs handicapés à efficience réduite, d'exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités. |
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79013 |
- |
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79014 |
-Ils favorisent le projet professionnel du salarié handicapé en vue de sa valorisation, de sa promotion et de sa mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d'autres entreprises. |
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79015 |
- |
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79016 |
-######### Article R5213-63 |
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79017 |
- |
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79018 |
-L'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile ne peut embaucher que des travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. |
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79019 |
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79020 |
-######### Article R5213-64 |
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79021 |
- |
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79022 |
-Selon les nécessités de sa production, l'entreprises adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile peut embaucher des salariés valides dans la limite de 20 % de ses effectifs. |
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79023 |
- |
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79024 |
-######## Paragraphe 2 : Contrat d'objectifs |
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79008 |
+######## Paragraphe 1 : Contrat d'objectifs |
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79025 | 79009 |
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79026 | 79010 |
######### Article R5213-65 |
79027 | 79011 |
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79028 |
-Le contrat d'objectifs prévu au second alinéa de l'article L. 5213-13 valant agrément des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile est conclu avec le préfet de la région d'implantation de l'entreprise ou du centre pour une durée de trois ans. |
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79012 |
+Le contrat d'objectifs prévu au quatrième alinéa de l'article L. 5213-13 valant agrément des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile est conclu avec le préfet de la région d'implantation de l'entreprise ou du centre pour une durée de trois ans. |
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79029 | 79013 |
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79030 | 79014 |
Il est conclu après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle. |
79031 | 79015 |
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... | ... |
@@ -79053,13 +79037,15 @@ Le contrat d'objectifs est renouvelé selon la même procédure que celle prévu |
79053 | 79037 |
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79054 | 79038 |
######### Article R5213-68 |
79055 | 79039 |
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79056 |
-Le contrat d'objectif prévoit, par un avenant financier annuel, un contingent d'aides au poste. Il précise les conditions dans lesquelles ce contingent est révisé en cours d'année, en cas de variation de l'effectif employé. |
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79040 |
+Le contrat d'objectifs prévoit, par un avenant financier annuel, un contingent d'aides au poste. Ce contingent peut être révisé en cours d'année en cas de variation du nombre des travailleurs handicapés ouvrant droit à l'aide au poste. |
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79041 |
+ |
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79042 |
+En outre, le préfet de région peut réviser en cours d'année, à la hausse ou à la baisse, le contingent des aides au poste prévu par l'avenant financier lorsqu'un écart de consommation des aides au poste, au moins égal à 10 %, est observé pendant au moins trois mois consécutifs, après avoir mis les dirigeants des entreprises adaptées concernées par ces modifications à même de faire connaître leurs observations. |
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79057 | 79043 |
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79058 | 79044 |
######### Article R5213-69 |
79059 | 79045 |
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79060 | 79046 |
L'avenant financier annuel fait état de l'avancement de la réalisation des objectifs du contrat triennal, actualise les données relatives à la situation de l'entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile et fixe le nombre et le montant des aides au poste. |
79061 | 79047 |
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79062 |
-######## Paragraphe 3 : Fonctionnement |
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79048 |
+######## Paragraphe 2 : Fonctionnement |
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79063 | 79049 |
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79064 | 79050 |
######### Article R5213-70 |
79065 | 79051 |
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... | ... |
@@ -79081,15 +79067,7 @@ Si plusieurs activités sont organisées dans le même ensemble immobilier, l'en |
79081 | 79067 |
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79082 | 79068 |
Les organismes gestionnaires des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile se soumettent au contrôle des agents des services du travail et de l'emploi. Ceux-ci peuvent se faire présenter tous les documents relatifs à la gestion, notamment les livres et registres dont la tenue est prescrite aux employeurs par les dispositions légales. |
79083 | 79069 |
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79084 |
-######## Paragraphe 4 : Aide au poste |
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79085 |
- |
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79086 |
-######### Article R5213-74 |
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79087 |
- |
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79088 |
-La personne handicapée recrutée, sur proposition du service public de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé, par les entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile ayant conclu un contrat d'objectifs avec l'Etat ouvre droit à l'aide au poste prévue au premier alinéa de l'article L. 5213-19, dans la limite du nombre d'aides au poste fixé dans l'avenant financier annuel. |
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79089 |
- |
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79090 |
-######### Article R5213-75 |
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79091 |
- |
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79092 |
-La personne handicapée qui n'est pas recrutée sur proposition du service public de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé n'ouvre droit à l'aide au poste que si elle remplit les critères d'efficience réduite fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de la santé. |
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79070 |
+######## Paragraphe 3 : Aide au poste |
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79093 | 79071 |
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79094 | 79072 |
######### Article R5213-76 |
79095 | 79073 |
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... | ... |
@@ -79099,7 +79077,7 @@ L'aide au poste est réduite au prorata du temps de travail effectif ou assimil |
79099 | 79077 |
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79100 | 79078 |
Une aide au poste minorée est versée à l'entreprise adaptée ou au centre de distribution de travail à domicile lorsque l'employeur est tenu, en application de dispositions légales ou conventionnelles, de maintenir la rémunération pendant les périodes donnant lieu au versement de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Son montant est calculé dans les conditions prévues au premier alinéa sur la base de 30 % du salaire horaire minimum de croissance brut. Lorsque l'absence ne recouvre pas un mois civil entier, l'aide est réduite au prorata du nombre d'indemnités journalières versées. |
79101 | 79079 |
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79102 |
-######## Paragraphe 5 : Subvention spécifique |
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79080 |
+######## Paragraphe 4 : Subvention spécifique |
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79103 | 79081 |
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79104 | 79082 |
######### Article D5213-77 |
79105 | 79083 |
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... | ... |
@@ -79123,13 +79101,13 @@ La subvention spécifique ne peut être allouée qu'aux entreprises adaptées et |
79123 | 79101 |
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79124 | 79102 |
Après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, un avenant financier au contrat d'objectifs fixe le montant de la subvention spécifique et les modalités du contrôle exercé par l'Etat. |
79125 | 79103 |
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79126 |
-######## Paragraphe 6 : Mises à disposition dans une autre entreprise |
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79104 |
+######## Paragraphe 5 : Mises à disposition dans une autre entreprise |
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79127 | 79105 |
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79128 | 79106 |
######### Article D5213-81 |
79129 | 79107 |
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79130 | 79108 |
Le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée peut, avec son accord et en vue d'une embauche éventuelle, être mis à la disposition d'un autre employeur, dans le cadre du contrat de mise à disposition prévu à l'article D. 5213-84. Il continue à ouvrir droit, pour l'entreprise adaptée, à l'aide au poste et à la subvention spécifique prévus à l'article L. 5213-19. |
79131 | 79109 |
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79132 |
-Le travailleur handicapé à efficience réduite embauché pour le remplacer peut ouvrir droit à l'aide au poste dans la limite du nombre d'aides au poste fixé par avenant financier. |
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79110 |
+Le travailleur handicapé embauché pour le remplacer peut ouvrir droit à l'aide au poste dans la limite du nombre d'aides au poste fixé par avenant financier. |
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79133 | 79111 |
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79134 | 79112 |
######### Article D5213-82 |
79135 | 79113 |
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