Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 29 janvier 2015 (version 82ecd3b)
La précédente version était la version consolidée au 17 janvier 2015.

... ...
@@ -79005,27 +79005,11 @@ L'inspection du travail est habilitée à contrôler l'utilisation de la subvent
79005 79005
 
79006 79006
 ####### Sous-section 2 : Entreprises adaptées et centres de distribution  de travail à domicile
79007 79007
 
79008
-######## Paragraphe 1 : Cadre d'intervention
79009
-
79010
-######### Article R5213-62
79011
-
79012
-Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile permettent à des travailleurs handicapés à efficience réduite, d'exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités.
79013
-
79014
-Ils favorisent le projet professionnel du salarié handicapé en vue de sa valorisation, de sa promotion et de sa mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d'autres entreprises.
79015
-
79016
-######### Article R5213-63
79017
-
79018
-L'entreprise adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile ne peut embaucher que des travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
79019
-
79020
-######### Article R5213-64
79021
-
79022
-Selon les nécessités de sa production, l'entreprises adaptée ou le centre de distribution de travail à domicile peut embaucher des salariés valides dans la limite de 20 % de ses effectifs.
79023
-
79024
-######## Paragraphe 2 : Contrat d'objectifs
79008
+######## Paragraphe 1 : Contrat d'objectifs
79025 79009
 
79026 79010
 ######### Article R5213-65
79027 79011
 
79028
-Le contrat d'objectifs prévu au second alinéa de l'article L. 5213-13 valant agrément des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile est conclu avec le préfet de la région d'implantation de l'entreprise ou du centre pour une durée de trois ans.
79012
+Le contrat d'objectifs prévu au quatrième alinéa de l'article L. 5213-13 valant agrément des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile est conclu avec le préfet de la région d'implantation de l'entreprise ou du centre pour une durée de trois ans.
79029 79013
 
79030 79014
 Il est conclu après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
79031 79015
 
... ...
@@ -79053,13 +79037,15 @@ Le contrat d'objectifs est renouvelé selon la même procédure que celle prévu
79053 79037
 
79054 79038
 ######### Article R5213-68
79055 79039
 
79056
-Le contrat d'objectif prévoit, par un avenant financier annuel, un contingent d'aides au poste. Il précise les conditions dans lesquelles ce contingent est révisé en cours d'année, en cas de variation de l'effectif employé.
79040
+Le contrat d'objectifs prévoit, par un avenant financier annuel, un contingent d'aides au poste. Ce contingent peut être révisé en cours d'année en cas de variation du nombre des travailleurs handicapés ouvrant droit à l'aide au poste.
79041
+
79042
+En outre, le préfet de région peut réviser en cours d'année, à la hausse ou à la baisse, le contingent des aides au poste prévu par l'avenant financier lorsqu'un écart de consommation des aides au poste, au moins égal à 10 %, est observé pendant au moins trois mois consécutifs, après avoir mis les dirigeants des entreprises adaptées concernées par ces modifications à même de faire connaître leurs observations.
79057 79043
 
79058 79044
 ######### Article R5213-69
79059 79045
 
79060 79046
 L'avenant financier annuel fait état de l'avancement de la réalisation des objectifs du contrat triennal, actualise les données relatives à la situation de l'entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile et fixe le nombre et le montant des aides au poste.
79061 79047
 
79062
-######## Paragraphe 3 : Fonctionnement
79048
+######## Paragraphe 2 : Fonctionnement
79063 79049
 
79064 79050
 ######### Article R5213-70
79065 79051
 
... ...
@@ -79081,15 +79067,7 @@ Si plusieurs activités sont organisées dans le même ensemble immobilier, l'en
79081 79067
 
79082 79068
 Les organismes gestionnaires des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile se soumettent au contrôle des agents des services du travail et de l'emploi. Ceux-ci peuvent se faire présenter tous les documents relatifs à la gestion, notamment les livres et registres dont la tenue est prescrite aux employeurs par les dispositions légales.
79083 79069
 
79084
-######## Paragraphe 4 : Aide au poste
79085
-
79086
-######### Article R5213-74
79087
-
79088
-La personne handicapée recrutée, sur proposition du service public de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé, par les entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile ayant conclu un contrat d'objectifs avec l'Etat ouvre droit à l'aide au poste prévue au premier alinéa de l'article L. 5213-19, dans la limite du nombre d'aides au poste fixé dans l'avenant financier annuel.
79089
-
79090
-######### Article R5213-75
79091
-
79092
-La personne handicapée qui n'est pas recrutée sur proposition du service public de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé n'ouvre droit à l'aide au poste que si elle remplit les critères d'efficience réduite fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de la santé.
79070
+######## Paragraphe 3 : Aide au poste
79093 79071
 
79094 79072
 ######### Article R5213-76
79095 79073
 
... ...
@@ -79099,7 +79077,7 @@ L'aide au poste est réduite au prorata du temps de travail effectif ou assimil
79099 79077
 
79100 79078
 Une aide au poste minorée est versée à l'entreprise adaptée ou au centre de distribution de travail à domicile lorsque l'employeur est tenu, en application de dispositions légales ou conventionnelles, de maintenir la rémunération pendant les périodes donnant lieu au versement de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. Son montant est calculé dans les conditions prévues au premier alinéa sur la base de 30 % du salaire horaire minimum de croissance brut. Lorsque l'absence ne recouvre pas un mois civil entier, l'aide est réduite au prorata du nombre d'indemnités journalières versées.
79101 79079
 
79102
-######## Paragraphe 5 : Subvention spécifique
79080
+######## Paragraphe 4 : Subvention spécifique
79103 79081
 
79104 79082
 ######### Article D5213-77
79105 79083
 
... ...
@@ -79123,13 +79101,13 @@ La subvention spécifique ne peut être allouée qu'aux entreprises adaptées et
79123 79101
 
79124 79102
 Après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, un avenant financier au contrat d'objectifs fixe le montant de la subvention spécifique et les modalités du contrôle exercé par l'Etat.
79125 79103
 
79126
-######## Paragraphe 6 : Mises à disposition dans une autre entreprise
79104
+######## Paragraphe 5 : Mises à disposition dans une autre entreprise
79127 79105
 
79128 79106
 ######### Article D5213-81
79129 79107
 
79130 79108
 Le travailleur handicapé employé dans une entreprise adaptée peut, avec son accord et en vue d'une embauche éventuelle, être mis à la disposition d'un autre employeur, dans le cadre du contrat de mise à disposition prévu à l'article D. 5213-84. Il continue à ouvrir droit, pour l'entreprise adaptée, à l'aide au poste et à la subvention spécifique prévus à l'article L. 5213-19.
79131 79109
 
79132
-Le travailleur handicapé à efficience réduite embauché pour le remplacer peut ouvrir droit à l'aide au poste dans la limite du nombre d'aides au poste fixé par avenant financier.
79110
+Le travailleur handicapé embauché pour le remplacer peut ouvrir droit à l'aide au poste dans la limite du nombre d'aides au poste fixé par avenant financier.
79133 79111
 
79134 79112
 ######### Article D5213-82
79135 79113