Code du travail

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 19 décembre 2014 (version ae3c4d5)
La précédente version était la version consolidée au 1er décembre 2014.

... ... 
@@ -29779,8 +29779,6 @@ I. - Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat d
29779 29779
29780 29780 
 3° Les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ;
29781 29781
29782 
-4° Les personnes physiques relevant de l'article L. 123-1-1 du code de commerce ou du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
29783 
-
29784 29782 
 II. - L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l'égard de celui-ci.
29785 29783
29786 29784 
 Dans ce cas, la dissimulation d'emploi salarié est établie si le donneur d'ordre s'est soustrait intentionnellement par ce moyen à l'accomplissement des obligations incombant à l'employeur mentionnées à l'article L. 8221-5.