Code du travail

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Version consolidée au 3 juillet 2014 (version 1364f72)
La précédente version était la version consolidée au 2 juillet 2014.

@@ -5598,6 +5598,10 @@ Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la libre dés
                      ##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
                     +###### Article L1451-1
+                    +
                     +Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
+                    +
                      ##### Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes et recevabilité des demandes.
                      ##### Chapitre III : Assistance et représentation des parties.

Version consolidée au 3 juillet 2014 (version 1364f72)La précédente version était la version consolidée au 2 juillet 2014.

Version consolidée au 3 juillet 2014 (version 1364f72)
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