Code du travail

@@ -30269,7 +30269,7 @@ Ce rapport comporte, en particulier :

 1° Un bilan des activités menées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par :

-a) L' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;

+a) Pôle emploi ;

 b) L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ;

@@ -30309,7 +30309,7 @@ g) Le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducati

 2° Trois directeurs d'établissement public :

-a) Le directeur de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;

+a) Le directeur de Pôle emploi ;

 b) Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;

@@ -30555,7 +30555,7 @@ Les modalités de la transmission mentionnée à l'article R. 1221-14 sont fixé

 a) Le ministre chargé du travail ;

-b) L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ;

+b) Pôle emploi ;

 c) La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

@@ -30565,7 +30565,7 @@ d) La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

 a) Le ministre chargé du travail ;

-b) L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ;

+b) Pôle emploi ;

 c) Les institutions de retraite complémentaire et de prévoyance mentionnées à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime.

@@ -30577,7 +30577,7 @@ L'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 conserve les données qui y sont p

 ######## Article R1221-17

-L'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 transmet à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail les informations suivantes portées sur la déclaration préalable à l'embauche :

+L'organisme mentionné à l'article R. 1221-3 transmet à Pôle emploi les informations suivantes portées sur la déclaration préalable à l'embauche :

 1° Les éléments d'identification de l'employeur ;

@@ -31501,7 +31501,7 @@ Le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée.

 ######## Article R1234-9

-L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

+L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi.

 Les employeurs de dix salariés et plus effectuent cette transmission à Pôle emploi par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l'emploi. (1)

@@ -31525,23 +31525,23 @@ Pour les entreprises de travail temporaire, les relevés mensuels des contrats d

 ####### Article R1235-1

-Lorsque le jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage, prévu à l'article L. 1235-4, est exécutoire, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage prévu à l'article L. 5427-1 peut poursuivre leur recouvrement devant le tribunal d'instance du domicile de l'employeur. Tout autre juge se déclare d'office incompétent.

+Lorsque le jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage, prévu à l'article L. 1235-4, est exécutoire, Pôle emploi, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage prévu à l'article L. 5427-1 peut poursuivre leur recouvrement devant le tribunal d'instance du domicile de l'employeur. Tout autre juge se déclare d'office incompétent.

-Lorsque le licenciement est jugé comme ne résultant pas d'une faute grave ou lourde, une copie du jugement est transmise à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, dans les conditions prévues à l'article R. 1235-2.

+Lorsque le licenciement est jugé comme ne résultant pas d'une faute grave ou lourde, une copie du jugement est transmise à Pôle emploi, dans les conditions prévues à l'article R. 1235-2.

 ####### Article R1235-2

-Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des allocations de chômage, le greffier du conseil de prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, adresse à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 une copie certifiée conforme du jugement en précisant si ce dernier a fait ou non l'objet d'un appel.

+Lorsqu'un conseil de prud'hommes a ordonné d'office le remboursement des allocations de chômage, le greffier du conseil de prud'hommes, à l'expiration du délai d'appel, adresse à Pôle emploi une copie certifiée conforme du jugement en précisant si ce dernier a fait ou non l'objet d'un appel.

-La copie certifiée conforme du jugement est adressée par lettre simple à la direction générale de cette institution.

+La copie certifiée conforme du jugement est adressée par lettre simple à la direction générale de cet établissement.

-Lorsque le remboursement des allocations de chômage a été ordonné d'office par une cour d'appel, le greffier de cette juridiction adresse à l'institution susmentionnée, selon les formes prévues au deuxième alinéa, une copie certifiée conforme de l'arrêt.

+Lorsque le remboursement des allocations de chômage a été ordonné d'office par une cour d'appel, le greffier de cette juridiction adresse à Pôle emploi, selon les formes prévues au deuxième alinéa, une copie certifiée conforme de l'arrêt.

 ####### Article R1235-4

 La demande en recouvrement est formée par simple requête remise ou adressée au greffe.

-Elle indique la dénomination et l'adresse de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, et la dénomination, la forme et le siège social de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage pour le compte duquel cette dernière agit. Elle indique également la dénomination, la forme et le siège social de l'employeur si ce dernier est une personne morale, ainsi que l'organe qui le représente légalement. Si l'employeur est une personne physique, elle indique ses noms, prénoms, profession et adresse.

+Elle indique la dénomination et l'adresse de Pôle emploi, et la dénomination, la forme et le siège social de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage pour le compte duquel cette dernière agit. Elle indique également la dénomination, la forme et le siège social de l'employeur si ce dernier est une personne morale, ainsi que l'organe qui le représente légalement. Si l'employeur est une personne physique, elle indique ses noms, prénoms, profession et adresse.

 Elle précise le montant des allocations dont le remboursement a été ordonné.

@@ -31595,13 +31595,15 @@ Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le

 ####### Article R1235-13

-Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des indemnités de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, le tribunal d'instance renvoie l'affaire à la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point. La rétractation ne peut en aucun cas remettre en question la chose jugée entre l'employeur et le travailleur licencié, ni l'appréciation portée par la juridiction sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

+Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des indemnités de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, le tribunal d'instance renvoie l'affaire à la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point.

+

+La rétractation ne peut en aucun cas remettre en question la chose jugée entre l'employeur et le travailleur licencié, ni l'appréciation portée par la juridiction sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

 Le greffier du tribunal d'instance transmet aussitôt le dossier de l'affaire à cette juridiction.

-Le greffier de la juridiction qui a statué convoque l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et l'employeur, selon le cas, devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ou devant la chambre sociale de la cour d'appel, quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception.

+Le greffier de la juridiction qui a statué convoque Pôle emploi et l'employeur, selon le cas, devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ou devant la chambre sociale de la cour d'appel, quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception.

-La juridiction qui a statué se prononce sur l'ensemble du litige résultant de l'opposition et est habilitée à liquider la somme due par l'employeur à l'institution.

+La juridiction qui a statué se prononce sur l'ensemble du litige résultant de l'opposition et est habilitée à liquider la somme due par l'employeur à Pôle emploi.

 La décision prononcée sur la demande de rétractation est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

@@ -31942,11 +31944,11 @@ L'entrée en activité de l'entreprise, de la succursale, de l'agence ou du bure

 ######### Article R1251-7

-Pour l'application de l'article L. 1251-46, l'entrepreneur de travail temporaire adresse, avant le 20 de chaque mois, à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, le relevé des contrats de mission conclus durant le ou les mois précédents et ayant pris fin ou en cours d'exécution durant le mois précédent.

+Pour l'application de l'article L. 1251-46, l'entrepreneur de travail temporaire adresse, avant le 20 de chaque mois, à Pôle emploi, le relevé des contrats de mission conclus durant le ou les mois précédents et ayant pris fin ou en cours d'exécution durant le mois précédent.

 Un relevé distinct est établi pour chaque établissement accueillant un ou des salariés mis à la disposition de l'entreprise.

-l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 fournit aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les meilleurs délais, le relevé des contrats de mission.

+Pôle emploi fournit aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les meilleurs délais, le relevé des contrats de mission.

 ######### Article R1251-8

@@ -31964,9 +31966,9 @@ Ce relevé comporte également, pour chaque salarié et aux fins de contrôle du

 L'entreprise de travail temporaire affiche, dans chacun de ses établissements, un avis informant les salariés temporaires :

-1° De la communication d'informations nominatives contenues dans les relevés de contrats de mission à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

+1° De la communication d'informations nominatives contenues dans les relevés de contrats de mission à Pôle emploi et au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

-2° Du droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 que peuvent exercer les intéressés auprès de l'institution précitée et des directions départementales mentionnées au 1°.

+2° Du droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 que peuvent exercer les intéressés auprès de l'établissement précité et des directions départementales mentionnées au 1°.

 ######### Article R1251-10

@@ -32446,11 +32448,11 @@ La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conf

 ####### Article R1254-3

-Le fait de ne pas fournir à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, dans le délai prévu à l'article R. 1251-7, le relevé des contrats de mission, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1251-46, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

+Le fait de ne pas fournir à Pôle emploi, dans le délai prévu à l'article R. 1251-7, le relevé des contrats de mission, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1251-46, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

 ####### Article R1254-4

-Le fait d'adresser à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 un relevé des contrats de mission non conforme aux prescriptions de l'article R. 1251-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

+Le fait d'adresser à Pôle emploi un relevé des contrats de mission non conforme aux prescriptions de l'article R. 1251-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

 ####### Article R1254-5

@@ -38069,7 +38071,7 @@ Sous réserve des dispositions de l'article R. 1522-17, l'utilisation du titre d

 1° Des articles R. 243-13, R. 243-14 ou R. 243-17 du code de la sécurité sociale ;

-2° Des articles R. 5422-5 à R. 5422-8 du présent code relatifs à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi et à l'obligation pour l'employeur d'adresser à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 des déclarations (1);

+2° Des articles R. 5422-5 à R. 5422-8 du présent code relatifs à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi et à l'obligation pour l'employeur d'adresser à Pôle emploi des déclarations (1) ;

 3° De l'article 87 du code général des impôts ou des dispositions fiscales particulières applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

@@ -70794,7 +70796,7 @@ e) Un représentant nommé sur proposition de la Fédération nationale des synd

 5° Le directeur général et deux membres du conseil d'administration, nommés sur proposition de ce conseil, de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 ;

-6° Le président du conseil d'administration et le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ;

+6° Le président du conseil d'administration et le directeur général de Pôle emploi ;

 7° Le directeur général de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ;

@@ -70882,7 +70884,7 @@ La formation spécialisée compétente en matière d'insertion par l'activité 

 4° Des élus, représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont un membre du conseil général, élu par ce conseil, un membre du conseil régional, élu par ce conseil, et des élus, représentants de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale du département, sur proposition de l'association départementale des maires. En cas de pluralité d'associations, ces représentants sont désignés par accord des présidents d'associations des maires du département ou, à défaut d'accord, par le préfet ;

-5° Un représentant de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;

+5° Un représentant de Pôle emploi ;

 6° Des représentants du secteur de l'insertion par l'activité économique ;

@@ -70954,7 +70956,7 @@ e) De la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;

 10° Un représentant régional de l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés désigné par le préfet de région ;

-11° Le directeur régional de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

+11° Le directeur régional de Pôle emploi.

 ######## Article R5112-21

@@ -72161,7 +72163,7 @@ a) Les caractéristiques générales de la structure ;

 b) Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ;

-c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration avec, d'une part, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ;

+c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration avec, d'une part, Pôle emploi et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ;

 d) Le cas échéant, la mention de l'existence d'une autre convention au titre d'une structure de l'insertion par l'activité économique ;

@@ -72173,7 +72175,7 @@ e) L'adéquation du projet économique et social de la structure avec l'environn

 4° Les engagements d'insertion pris par la structure et les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats ;

-5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de l'institution précitée ;

+5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de Pôle emploi ;

 6° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont la structure a bénéficié les années antérieures ;

@@ -72329,7 +72331,7 @@ a) Les caractéristiques générales de la structure ;

 b) Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ;

-c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration avec, d'une part, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ;

+c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration avec, d'une part, Pôle emploi et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ;

 d) Le cas échéant, la mention de l'existence d'une autre convention au titre d'une structure de l'insertion par l'activité économique ;

@@ -72428,9 +72430,9 @@ b) Assurer l'accueil, le suivi et l'accompagnement des personnes embauchées, en

 c) Accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant de l'activité de l'association ;

-4° Les conditions de coopération envisagées avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, afin de favoriser l'accès au marché du travail des personnes dont l'association assure le suivi ;

+4° Les conditions de coopération envisagées avec Pôle emploi, afin de favoriser l'accès au marché du travail des personnes dont l'association assure le suivi ;

-5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi à l'institution précitée ;

+5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi à l'établissement précité ;

 6° La nature et le montant de l'aide susceptible d'être attribuée par l'Etat au titre de l'accompagnement et du suivi professionnels de l'ensemble des personnes mises à disposition par l'association intermédiaire en vue de leur accès ou de leur retour à un emploi durable ;

@@ -72482,7 +72484,7 @@ La convention de coopération prévue à l'article L. 5132-8 comporte, notamment

 3° Les actions susceptibles d'être réalisées par l'agence pour faciliter l'accès à l'emploi des personnes salariées de l'association ;

-4° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'association intermédiaire réalise des prestations pour le compte de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, ainsi que les conditions de financement de ces prestations.

+4° Le cas échéant, les conditions dans lesquelles l'association intermédiaire réalise des prestations pour le compte de Pôle emploi, ainsi que les conditions de financement de ces prestations.

 ######## Article R5132-18

@@ -72688,7 +72690,7 @@ La convention conclue pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chanti

 11° La nature et le montant des aides privées dont l'organisme conventionné est susceptible de bénéficier pour réaliser des ateliers et chantiers d'insertion et, pour ceux qui ont une activité de commercialisation, le montant des ressources tirées de la commercialisation des biens et services produits ;

-12° Les modalités de collaboration avec les organismes et les services locaux chargés de l'emploi, notamment celles relatives au dépôt des offres d'emploi à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, avec les organismes chargés de la formation professionnelle et de l'action sociale et avec les collectivités territoriales ;

+12° Les modalités de collaboration avec les organismes et les services locaux chargés de l'emploi, notamment celles relatives au dépôt des offres d'emploi à Pôle emploi, avec les organismes chargés de la formation professionnelle et de l'action sociale et avec les collectivités territoriales ;

 13° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention ;

@@ -73084,7 +73086,7 @@ Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié est infé

 ######## Article R5134-14

-L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 et au 1° bis de l'article L. 5311-4, ainsi que les recteurs d'académie pour les contrats mentionnés à l'article L. 5134-125, peuvent attribuer pour le compte de l'Etat des aides à l'insertion professionnelle en application de l'article L. 5134-19-1, dans le cadre des missions d'insertion professionnelle que l'Etat leur confie par une convention ou par un marché et dans la limite de l'enveloppe financière qu'il notifie annuellement à chaque organisme.

+Pôle emploi, les organismes mentionnés à l'article L. 5314-1 et au 1° bis de l'article L. 5311-4, ainsi que les recteurs d'académie pour les contrats mentionnés à l'article L. 5134-125, peuvent attribuer pour le compte de l'Etat des aides à l'insertion professionnelle en application de l'article L. 5134-19-1, dans le cadre des missions d'insertion professionnelle que l'Etat leur confie par une convention ou par un marché et dans la limite de l'enveloppe financière qu'il notifie annuellement à chaque organisme.

 ######## Article R5134-15

@@ -73778,7 +73780,7 @@ II.-Le schéma d'orientation régional tient compte des modalités d'accès des

 I.-Chaque année, le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle est consulté sur le schéma d'orientation régional mentionné à l'article R. 5134-162 et, s'il y a lieu, sur le bilan des emplois d'avenir au titre de l'année écoulée.

-II.-Le projet de schéma d'orientation régional mentionné à l'article R. 5134-162 est établi par le préfet de région, après consultation du président du conseil régional. Il est soumis pour avis au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et fait l'objet, avant son adoption, d'une publication sous forme électronique sur le site de la préfecture de région. Les conseils généraux, les communes, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L. 5314-1 ainsi que la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire peuvent faire connaître leur avis au préfet de région dans un délai d'un mois à compter de cette publication.

+II.-Le projet de schéma d'orientation régional mentionné à l'article R. 5134-162 est établi par le préfet de région, après consultation du président du conseil régional. Il est soumis pour avis au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle et fait l'objet, avant son adoption, d'une publication sous forme électronique sur le site de la préfecture de région. Les conseils généraux, les communes, Pôle emploi, les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L. 5314-1 ainsi que la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire peuvent faire connaître leur avis au préfet de région dans un délai d'un mois à compter de cette publication.

 III.-A l'issue de la procédure de consultation définie au II, le préfet de région publie le schéma d'orientation régional au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.

@@ -74156,7 +74158,7 @@ Les conditions d'octroi du label, sa durée de validité ainsi que les condition

 ###### Article R5142-1

-Dès la conclusion du contrat d'appui au projet d'entreprise prévu à l'article L. 5142-1, la personne morale responsable de l'appui informe, d'une part l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS), d'autre part l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 de la conclusion du contrat d'appui et du terme prévu (1).

+Dès la conclusion du contrat d'appui au projet d'entreprise prévu à l'article L. 5142-1, la personne morale responsable de l'appui informe, d'une part l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou la Caisse générale de sécurité sociale (CGSS), d'autre part Pôle emploi de la conclusion du contrat d'appui et du terme prévu (1).

 Elle les informe de ses renouvellements ou de sa rupture anticipée.

@@ -74363,7 +74365,7 @@ La dispense partielle de l'obligation d'emploi, en application de l'article L. 5

 Pour l'application de l'article L. 5212-7, sont prises en compte les personnes mentionnées à l'article L. 5212-13 qui effectuent l'un des stages suivants :

 - un stage mentionné à l'article L. 6341-3 ;

 - un stage organisé par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 ;

-- un stage prescrit par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ;

+- un stage prescrit par Pôle emploi ;

 - un stage au titre de l'article L. 331-4 du code de l'éducation ;

 - un stage au titre de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.

@@ -74754,7 +74756,7 @@ A cet effet, l'agrément du stage prévu à l'article L. 6341-4 est exprimé en

 ####### Article R5213-5

-Pendant son séjour en centre de préorientation, la personne handicapée est mise dans des situations de travail caractéristiques de catégories de métiers nettement différentes les unes des autres. Elle est informée des perspectives professionnelles que lui offrent ces métiers et mise en état de pouvoir élaborer un projet professionnel en liaison avec les services de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail .

+Pendant son séjour en centre de préorientation, la personne handicapée est mise dans des situations de travail caractéristiques de catégories de métiers nettement différentes les unes des autres. Elle est informée des perspectives professionnelles que lui offrent ces métiers et mise en état de pouvoir élaborer un projet professionnel en liaison avec les services de Pôle emploi.

 ####### Article R5213-6

@@ -75632,7 +75634,7 @@ Le préfet notifie sa réponse à l'employeur par courrier, télécopie ou courr

 Les dispositions des articles R. 5221-41 et R. 5221-42 s'appliquent lorsque l'autorisation de travail produite par l'étranger est matérialisée par l'un des documents mentionnés à l'article R. 5221-3.

-Elles ne s'appliquent pas lorsque l'étranger produit à l'employeur un justificatif d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi délivré par l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou lorsqu'il se trouve dans le cas prévu au 3° de l'article R. 5221-2.

+Elles ne s'appliquent pas lorsque l'étranger produit à l'employeur un justificatif d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi délivré par Pôle emploi ou lorsqu'il se trouve dans le cas prévu au 3° de l'article R. 5221-2.

 ####### Article R5221-44

@@ -75674,13 +75676,13 @@ Pour être inscrit, le travailleur étranger doit être titulaire de l'un des ti

 ####### Article R5221-49

-Afin de procéder à la vérification prévue à l'article L. 5411-4, l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail adresse une copie du titre de séjour du travailleur étranger qui sollicite son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à la préfecture qui l'a délivré.A la demande du préfet, il peut être exigé la production par le travailleur étranger du document original.

+Afin de procéder à la vérification prévue à l'article L. 5411-4, Pôle emploi adresse une copie du titre de séjour du travailleur étranger qui sollicite son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi à la préfecture qui l'a délivré. A la demande du préfet, il peut être exigé la production par le travailleur étranger du document original.

 Cette démarche est accomplie par lettre recommandée avec avis réception ou par courrier électronique.

 ####### Article R5221-50

-Le préfet notifie sa réponse à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail par courrier, télécopie ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande.A défaut de réponse dans ce délai, la vérification est réputée accomplie.

+Le préfet notifie sa réponse à Pôle emploi par courrier, télécopie ou courrier électronique dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande. A défaut de réponse dans ce délai, la vérification est réputée accomplie.

 ##### Chapitre II : Interdictions

@@ -75980,15 +75982,15 @@ La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conf

 ###### Article R5311-1

-La convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3 est conclue entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'emploi, l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, représenté par son président, son vice-président et son directeur général et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, représentée par le président de son conseil d'administration et son directeur général.

+La convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3 est conclue entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'emploi, l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, représenté par son président, son vice-président et son directeur général et Pôle emploi, représenté par le président de son conseil d'administration et son directeur général.

 Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5312-3, cette convention détermine :

-1° Les orientations relatives aux mesures que l'institution met en œuvre destinées à faciliter les opérations de recrutement des entreprises, à favoriser l'insertion, le reclassement, la promotion professionnelle et la mobilité géographique et professionnelle des personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi ;

+1° Les orientations relatives aux mesures que l'établissement met en œuvre destinées à faciliter les opérations de recrutement des entreprises, à favoriser l'insertion, le reclassement, la promotion professionnelle et la mobilité géographique et professionnelle des personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi ;

 2° Les modalités de constitution du dossier unique du demandeur d'emploi et de l'accès à ce dossier ;

-3° Les échanges de données et d'informations nécessaires à l'accomplissement des missions de l'Etat, de l'organisme d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 et de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et répondant à leurs besoins.

+3° Les échanges de données et d'informations nécessaires à l'accomplissement des missions de l'Etat, de l'organisme d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 et de Pôle emploi et répondant à leurs besoins.

 ###### Article R5311-2

@@ -75998,7 +76000,7 @@ Le comité de suivi prévu à l'article L. 5312-3 comprend :

 2° Le directeur général et deux représentants du conseil d'administration, nommés sur proposition de ce conseil, de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 ;

-3° Le président du conseil d'administration et le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

+3° Le président du conseil d'administration et le directeur général de Pôle emploi.

 Le président du comité de suivi est désigné en son sein par le ministre chargé de l'emploi.

@@ -76016,61 +76018,61 @@ Ce rapport est rendu public.

 ##### Chapitre II : Placement et accompagnement  des demandeurs d'emploi.

-###### Section 1 : Missions de l'institution de placement et d'accompagnement.

+###### Section 1 : Statut et missions de Pôle emploi

 ####### Article R5312-1

-L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail apporte son concours à l'orientation et au placement des travailleurs handicapés.

+Pôle Emploi est un établissement public à caractère administratif.

+

+####### Article R5312-1-1

+

+Dans le cadre des missions mentionnées à l'article L. 5312-1, Pôle emploi apporte son concours à l'orientation et au placement des travailleurs handicapés.

 ####### Article R5312-2

-Les préfets de région et de département, assistés des directeurs régionaux et départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, coordonnent l'action de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail avec celle des autres services et organismes chargés de la mise en œuvre de la politique de l'emploi définie par les pouvoirs publics.

+Les préfets de région et de département, assistés des directeurs régionaux et départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, coordonnent l'action de Pôle emploi avec celle des autres services et organismes chargés de la mise en œuvre de la politique de l'emploi définie par les pouvoirs publics.

 ####### Article R5312-3

-L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail rend compte au ministre chargé de l'emploi, aux préfets de région et de département et aux directeurs régionaux et départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des activités du service public de l'emploi qu'elle assure avec le concours des organismes visés aux articles L. 5311-2 à L. 5311-4 et L. 5322-2.

+Pôle emploi rend compte au ministre chargé de l'emploi, aux préfets de région et de département et aux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des activités du service public de l'emploi qu'il assure avec le concours des organismes visés aux articles L. 5311-2 à L. 5311-4 et L. 5322-2.

 ####### Article R5312-4

-Lorsque l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 prend des décisions ou conclut des conventions pour le compte de l'Etat, elle statue également, au nom de l'Etat, en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou conventions.

-

-Les recours hiérarchiques sont portés devant le directeur régional de l'institution lorsqu'il a reçu une délégation de signature ou de pouvoir.

+Lorsque Pôle emploi prend des décisions ou conclut des conventions pour le compte de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24, il statue également, au nom de l'Etat ou du fonds de solidarité, en cas de recours administratifs formés contre ces décisions ou ces conventions.

 ####### Article R5312-5

-L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 représente l'Etat devant les juridictions administratives compétentes en cas de litiges relatifs à des décisions prises ou à des conventions conclues pour le compte de l'Etat.

-

-###### Section 2 : Organisation et fonctionnement de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

+Pôle emploi représente l'Etat ou le fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 devant les juridictions administratives compétentes en cas de litiges relatifs à des décisions prises ou à des conventions conclues pour leur compte.

-####### Sous-section 1 : Administration.

+###### Section 2 : Organisation et fonctionnement de Pôle emploi

-######## Paragraphe 1 : Conseil d'administration.

+####### Sous-section 1 : Conseil d'administration.

-######### Sous-paragraphe 1 : Attributions.

+######## Paragraphe 1 : Attributions.

-########## Article R5312-6

+######### Article R5312-6

-Le conseil d'administration règle les affaires relatives à l'objet de l'institution. Il délibère sur :

+Le conseil d'administration règle les affaires relatives à l'objet de Pôle emploi. Il délibère sur :

 1° Les orientations annuelles et les plans de développement des activités ;

 2° Les mesures destinées à faciliter les opérations de recrutement des entreprises, à favoriser l'insertion, le reclassement, la promotion professionnelle et la mobilité géographique et professionnelle des personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, en application de la convention tripartite mentionnée à l'article L. 5312-3 ;

-3° Les conditions de mise en œuvre des dispositifs législatifs et réglementaires de la politique publique de l'emploi ;

+3° Les conditions de mise en œuvre par Pôle emploi des dispositifs de la politique publique de l'emploi ;

-4° Les conventions de portée nationale ;

+4° La nature des conventions soumises à délibération préalable et spéciale du conseil, dans la limite, le cas échéant, d'un montant qu'il détermine ;

 5° Les conditions de recours à des prestataires spécialisés pour l'exécution d'actions organisées en faveur des demandeurs d'emploi ou des entreprises, dans le cadre des orientations fixées par la convention tripartite mentionnée à l'article L. 5312-3 ;

 6° Le rapport annuel d'activité ;

-7° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'institution ;

+7° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de Pôle emploi, en particulier la création ou la suppression d'établissements à compétence nationale ou spécifique ;

 8 Le programme des implantations territoriales ;

 9° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;

-10° Le règlement intérieur de l'institution, qui prévoit notamment le régime des frais de déplacement applicable à ses personnels ;

+10° Le règlement intérieur de Pôle emploi, qui prévoit notamment le régime des frais de déplacement applicable à ses personnels ;

 11° Le budget initial et ses révisions ;

@@ -76080,27 +76082,27 @@ Le conseil d'administration règle les affaires relatives à l'objet de l'instit

 14° L'acceptation des dons et legs ;

-15° Les décisions en matière de participation financière, de participation à des groupements d'intérêt économique, à des groupements d'intérêt public ou à des groupements européens de coopération territoriale ;

+15° Les prises de participation financière, de participation à des groupements d'intérêt économique, à des groupements d'intérêt public ou à des groupements européens de coopération territoriale ;

 16° Les conditions générales de tarification pour services rendus ;

-17° La nature des transactions et des actions en justice pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil, dans la limite, le cas échéant, d'un montant déterminé ;

+17° La nature des actions en justice, des transactions et des remises de dette pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil, dans la limite, le cas échéant, d'un montant que le conseil détermine ;

 18° La désignation des commissaires aux comptes ;

 19° Le règlement intérieur des marchés, ainsi que la composition de la commission des marchés ;

-20° La nature des marchés que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil, dans la limite, le cas échéant, d'un montant déterminé.

+20° La nature des marchés que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil, dans la limite, le cas échéant, d'un montant que le conseil détermine.

 Il autorise le président du conseil d'administration et le directeur général à signer la convention pluriannuelle mentionnée à l'article L. 5312-3.

-Lors de chaque réunion, le conseil d'administration examine le compte rendu d'activité et de gestion de l'institution préparé par le directeur général.

+Lors de chaque réunion, le conseil d'administration examine le compte rendu d'activité et de gestion de Pôle emploi préparé par le directeur général.

-######### Sous-paragraphe 2 : Composition, nomination et mandat.

+######## Paragraphe 2 : Composition, nomination et mandat.

-########## Article R5312-7

+######### Article R5312-7

-Le conseil d'administration de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 est ainsi composé :

+Le conseil d'administration de Pôle emploi est ainsi composé :

 1° Cinq représentants de l'Etat :

@@ -76108,7 +76110,7 @@ Le conseil d'administration de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1

 - un représentant désigné par le ministre chargé du budget ;

 - un représentant désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale ;

 - un représentant désigné par le ministre chargé de l'intérieur ;

-- un représentant désigné par le ministre chargé de l'immigration ;

+- un représentant désigné par le ministre chargé des affaires sociales ;

 2° Cinq représentants des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au niveau national :

@@ -76134,131 +76136,133 @@ c) Un représentant nommé sur proposition de l'Union professionnelle artisanale

 5° Un représentant des collectivités territoriales désigné sur proposition conjointe de l'Association des régions de France, l'Association des départements de France et l'Association des maires de France.

-########## Article R5312-8

+######### Article R5312-8

 Le président est élu par le conseil d'administration en son sein à la majorité absolue des suffrages exprimés. Il est assisté par deux vice-présidents élus par le conseil d'administration.

-########## Article R5312-9

+######### Article R5312-9

 Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

 Chaque membre, à l'exception des personnalités qualifiées, peut se faire représenter par un suppléant, nommé dans les mêmes conditions.

-########## Article R5312-10

+######### Article R5312-10

 Le directeur général et le représentant du contrôle général économique et financier participent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

-########## Article R5312-11

+######### Article R5312-11

 La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration est de trois ans renouvelable.

 Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour, ainsi que, le cas échéant, de perte de salaire, dans les conditions prévues par le règlement intérieur mentionné à l'article R. 5312-14.

-########## Article R5312-12

+######### Article R5312-12

 Les membres décédés, démissionnaires ou qui ont perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés sont remplacés dans un délai de trois mois. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.

-######### Sous-paragraphe 3 : Fonctionnement et réunions.

+######## Paragraphe 3 : Fonctionnement et réunions.

-########## Article R5312-13

+######### Article R5312-13

 Le conseil d'administration est convoqué par son président. Il se réunit au minimum six fois par an.

-########## Article R5312-14

+######### Article R5312-14

 Le conseil d'administration se dote d'un règlement intérieur relatif à son fonctionnement.

 Ce règlement intérieur détermine notamment la composition et les attributions du comité d'audit prévu à l'article L. 5312-5, auquel assiste le représentant du contrôle économique et financier, et du comité d'évaluation prévu à l'article L. 5312-5 ainsi que les conditions dans lesquelles ceux-ci peuvent avoir recours à des compétences extérieures.

-########## Article R5312-15

+######### Article R5312-15

 L'ordre du jour de chaque réunion est arrêté par le président, après consultation des vice-présidents, et sur proposition du directeur général.

 La convocation est de droit si elle est demandée par le ministre chargé de l'emploi, le directeur général ou la majorité des membres, sur un ordre du jour déterminé.

-########## Article R5312-16

+######### Article R5312-16

 Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si au moins dix de ses membres sont présents. Si ce nombre n'est pas atteint, le conseil est convoqué à nouveau dans un délai de quinze jours. Il peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.

-Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, à l'exception de celles relatives aux matières mentionnées aux 11° et 13° de l'article R. 5312-6 qui le sont à la majorité des deux tiers des membres présents. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.

+Le vote par procuration est admis. Un membre du conseil ne peut être porteur que d'une procuration ;

-########## Article R5312-17

+Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, à l'exception de celles relatives aux matières mentionnées aux 11° et 13° de l'article R. 5312-6 qui le sont à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.

+

+######### Article R5312-17

 Le secrétariat du conseil d'administration est assuré à la diligence du directeur général. Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion du conseil d'administration, signé par le président, est transmis aux membres du conseil d'administration ainsi qu'au représentant du contrôle général économique et financier.

-######## Paragraphe 2 : Directeur général.

+####### Sous-section 2 : Directeur général.

-######### Article R5312-18

+######## Article R5312-18

 Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans. Son mandat est renouvelable.

-######### Article R5312-19

+######## Article R5312-19

 Le directeur général prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il prend toutes les décisions autres que celles qui relèvent de la compétence de ce conseil.

-Il représente l'institution en justice et dans les actes de la vie civile, sous réserve des dispositions des articles R. 5312-23 et R. 5312-26.

+Il représente Pôle emploi en justice et dans les actes de la vie civile, sous réserve des dispositions des articles R. 5312-23 et R. 5312-26.

-Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'institution. Il nomme les directeurs régionaux.

+Il a autorité sur l'ensemble du personnel de Pôle emploi. Il nomme les directeurs régionaux ainsi que les directeurs des établissements créés sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6.

 Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité. Il peut déléguer ses pouvoirs dans le cadre fixé par une délibération du conseil d'administration.

-######## Paragraphe 3 : Dispositions économiques et financières

+####### Sous-section 3 : Dispositions économiques et financières

-######### Article R5312-20

+######## Article R5312-20

-Les comptes de l'institution sont certifiés par deux commissaires aux comptes.

+Les comptes de Pôle emploi sont certifiés par deux commissaires aux comptes.

-######### Article R5312-21

+######## Article R5312-21

-L'institution est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.

+Pôle emploi est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

-L'institution est soumise au contrôle de la Cour des comptes.

+Pôle emploi est soumis au contrôle de la Cour des comptes.

-######### Article R5312-22

+######## Article R5312-22

-Les opérations de dépenses et de recettes des deux premières sections du budget de l'institution sont présentées en compte de tiers.

+Les opérations de dépenses et de recettes des deux premières sections du budget de Pôle emploi sont présentées en compte de tiers.

-Les conventions relatives aux mandats confiés à l'institution définissent les dispositions assurant la neutralité des opérations pour le budget et la trésorerie de l'institution.

+Les conventions relatives aux mandats confiés à Pôle emploi définissent les dispositions assurant la neutralité des opérations pour le budget et la trésorerie de Pôle emploi.

 Une délibération du conseil d'administration précise les modalités de présentation du budget.

-L'institution tient une comptabilité analytique dont les principes de présentation sont délibérés par le conseil d'administration.

+Pôle emploi tient une comptabilité analytique dont les principes de présentation sont délibérés par le conseil d'administration.

 Dans le cas où, avant le début de l'exercice, le budget n'a pas été voté par le conseil d'administration, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées sur la base du budget de l'exercice précédent.

-######### Article R5312-23

+######## Article R5312-23

 Le règlement intérieur des marchés et des achats précise notamment les marchés pour lesquels les directeurs régionaux exercent le pouvoir adjudicateur.

-######### Article R5312-24

+######## Article R5312-24

-L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 n'est pas soumise au chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code du domaine de l'Etat et aux dispositions du décret n° 86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et modalités de consultation du service des domaines.

+Pôle emploi n'est pas soumis au chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code du domaine de l'Etat et aux dispositions du décret n° 86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et modalités de consultation du service des domaines.

 Les projets de cession, d'apport ou de création de sûreté portant sur un ouvrage ou terrain répondant aux caractéristiques de l'article L. 5312-13 sont communiqués aux ministres chargés de l'emploi et du budget, accompagnés du projet de convention avec le cessionnaire, le destinataire de l'apport ou le bénéficiaire de la sûreté. Ces ministres disposent d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet pour faire connaître leur décision motivée d'opposition ou, le cas échéant, les conditions particulières auxquelles ils subordonnent la réalisation de l'opération.

-######## Paragraphe 4 : Directeur régional.

+####### Sous-section 4 : Directeur régional ou d'établissement

-######### Article R5312-25

+######## Article R5312-25

-Au sein de la direction régionale, sous l'autorité du directeur général, le directeur régional anime et contrôle l'activité de l'institution dans la région.

+Sous l'autorité du directeur général, le directeur régional ou le directeur d'un établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6 anime et contrôle l'activité de Pôle emploi dans la région ou dans le ressort de l'établissement.

-Il a autorité sur l'ensemble du personnel de l'institution qui y est affecté.

+Il a autorité sur l'ensemble du personnel affecté à la région ou à l'établissement.

 Il peut déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité. Il peut déléguer ses pouvoirs dans le cadre fixé par une délibération du conseil d'administration.

-######### Article R5312-26

+######## Article R5312-26

-Le directeur régional représente l'institution dans ses relations avec les usagers et les tiers et dans les actions en justice et les actes de la vie civile intéressant la région, en particulier ceux relatifs aux acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers conformément au programme des implantations territoriales voté par le conseil d'administration et mis en œuvre par le directeur général.

+Le directeur régional représente Pôle emploi dans ses relations avec, les usagers, les agents et les tiers et dans les actions en justice et les actes de la vie civile intéressant la région, en particulier ceux relatifs aux acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers conformément au programme des implantations territoriales voté par le conseil d'administration et mis en œuvre par le directeur général. Il prend l'ensemble des décisions en matière de gestion de la liste des demandeurs d'emploi, notamment les décisions mentionnées aux articles R. 5411-18, R. 5412-1 et R. 5412-8.

-Il se prononce sur les recours hiérarchiques des usagers contre les décisions prises par les agents placés sous son autorité.

+Le directeur d'un établissement créé sur le fondement du 7° de l'article R. 5312-6 représente Pôle emploi dans ses relations avec les usagers, les agents et les tiers et dans les actes de la vie civile relevant des attributions de l'établissement.

-######### Article R5312-27

+######## Article R5312-27

-Le directeur régional de l'institution transmet au préfet de région les informations nécessaires à l'analyse et au suivi des actions de l'institution.

+Le directeur régional transmet au préfet de région les informations nécessaires à l'analyse et au suivi des actions de Pôle Emploi dans la région.

-######## Paragraphe 5 : Instance paritaire régionale.

+####### Sous-section 5 : Instance paritaire régionale.

-######### Article R5312-28

+######## Article R5312-28

 L'instance paritaire régionale prévue à l'article L. 5312-10 comprend cinq membres représentant les employeurs et cinq membres représentant les salariés désignés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel mentionnées à l'article L. 5422-22.

@@ -76268,32 +76272,26 @@ Tous les ans, au cours de la première réunion de l'exercice, l'instance parita

 Les membres décédés, démissionnaires ou qui ont perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés dans un délai de trois mois. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.

-Le mandat de l'instance paritaire est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour, ainsi que, le cas échéant, de perte de salaire, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'institution.

+Le mandat de l'instance paritaire est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour, ainsi que, le cas échéant, de perte de salaire, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de Pôle emploi.

-######### Article R5312-29

+######## Article R5312-29

-L'instance paritaire régionale de l'institution est réunie sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour.

+L'instance paritaire régionale de Pôle emploi est réunie sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour.

-######### Article R5312-30

+######## Article R5312-30

 Un exemplaire du procès-verbal de chaque réunion de l'instance paritaire, signé par le président, est transmis :

 1° Aux membres de l'instance paritaire ;

-2° Au directeur régional de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ;

+2° Au directeur régional de Pôle emploi ;

 3° Au préfet de région ;

-4° Au président du conseil d'administration et au directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ;

+4° Au président du conseil d'administration et au directeur général de Pôle emploi ;

 5° Au président, au vice-président et au directeur général de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1.

-####### Sous-section 2 : Dénomination.

-

-######## Article R5312-31

-

-L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 est dénommée " Pôle emploi. "

-

 ###### Section 3 : Transmissions à Pôle emploi d'une liste nominative des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de l'allocation aux adultes handicapés

 ####### Article R5312-32

@@ -76440,7 +76438,7 @@ Le conseil national est composé de :

 Peuvent également participer aux séances du conseil national, avec voix consultative :

-1° Le directeur général de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou son représentant ;

+1° Le directeur général de Pôle emploi ou son représentant ;

 2° Le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, ou son représentant ;

@@ -76478,7 +76476,7 @@ La permanence et la coordination des travaux du conseil national sont assurées

 ######## Article D5314-11

-Le directeur général de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou son représentant et le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ou son représentant participent aux réunions du bureau.

+Le directeur général de Pôle emploi ou son représentant et le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ou son représentant participent aux réunions du bureau.

 ######## Article D5314-12

@@ -76494,9 +76492,9 @@ Le secrétaire général est nommé par le Premier ministre, sur proposition du

 ###### Article R5322-1

-Lorsqu'une commune souhaite réaliser des opérations de placement, elle adresse sa demande de convention au préfet et à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail .

+Lorsqu'une commune souhaite réaliser des opérations de placement, elle adresse sa demande de convention au préfet et à Pôle emploi.

-Une copie de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à conclure une convention avec l'agence et l'Etat est jointe à la demande.

+Une copie de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à conclure une convention avec l'établissement et l'Etat est jointe à la demande.

 ###### Article R5322-2

@@ -76504,7 +76502,7 @@ Le projet de convention est soumis par le préfet à l'avis de l'instance parita

 ###### Article R5322-3

-La convention par laquelle une commune devient correspondant de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , est conclue compte tenu des moyens que la commune est disposée à mettre en œuvre au profit des usagers du service public du placement.

+La convention par laquelle une commune devient correspondant de Pôle emploi, est conclue compte tenu des moyens que la commune est disposée à mettre en œuvre au profit des usagers du service public du placement.

 Cette convention est signée par le préfet et par le directeur régional.

@@ -76518,7 +76516,7 @@ Les informations reçues par le maire en application de l'article L. 5322-3 ne p

 ###### Article R5322-6

-Les dépenses occasionnées par la communication au maire de la liste des demandeurs d'emploi sont réparties entre l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et la commune dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés des collectivités locales, du budget et de l'emploi.

+Les dépenses occasionnées par la communication au maire de la liste des demandeurs d'emploi sont réparties entre Pôle emploi et la commune dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés des collectivités locales, du budget et de l'emploi.

 ##### Chapitre III : Placement privé.

@@ -76562,7 +76560,7 @@ L'organisme privé de placement qui a conclu un contrat de prestations de servic

 ####### Article R5323-13

-L'organisme privé de placement adresse à l'organisme du service public de l'emploi commanditaire de la prestation de placement et, dans tous les cas, à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , les informations relatives au demandeur d'emploi qui sont nécessaires, notamment :

+L'organisme privé de placement adresse à l'organisme du service public de l'emploi commanditaire de la prestation de placement et, dans tous les cas, à Pôle emploi, les informations relatives au demandeur d'emploi qui sont nécessaires, notamment :

 1° A l'adaptation dans le temps du projet personnalisé d'accès à l'emploi du demandeur d'emploi ;

@@ -76574,7 +76572,7 @@ L'organisme privé de placement adresse à l'organisme du service public de l'em

 ####### Article R5323-14

-Les échanges d'informations prévus à l'article R. 5323-13 sont réalisés par la transmission du dossier unique du demandeur d'emploi et selon les modalités fixées par la convention conclue entre l'Etat, l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.

+Les échanges d'informations prévus à l'article R. 5323-13 sont réalisés par la transmission du dossier unique du demandeur d'emploi et selon les modalités fixées par la convention conclue entre l'Etat, Pôle emploi et les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.

 Ces échanges d'informations sont conformes à des normes définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

@@ -76622,11 +76620,11 @@ Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 5331-1, L. 5331-2, L.

 ####### Article R5411-1

-La liste des demandeurs d'emploi est tenue par l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail .

+La liste des demandeurs d'emploi est tenue par Pôle emploi.

 ####### Article R5411-2

-Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des services de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail .

+Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des services de Pôle emploi.

 Dans les localités où les services mentionnés au premier alinéa n'existent pas, le travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des services de la mairie de son domicile.

@@ -76652,7 +76650,7 @@ Dans ce cas, l'inscription est faite par voie postale ou électronique, dans des

 ####### Article R5411-6

-Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, en application du second alinéa de l'article L. 5411-2, sont les suivants :

+Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classement du demandeur d'emploi et devant être portés à la connaissance de Pôle emploi, en application du second alinéa de l'article L. 5411-2, sont les suivants :

 1° L'exercice de toute activité professionnelle, même occasionnelle ou réduite et quelle que soit sa durée ;

@@ -76666,11 +76664,11 @@ Les changements affectant la situation au regard de l'inscription ou du classeme

 ####### Article R5411-7

-Le demandeur d'emploi porte à la connaissance de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail les changements de situation le concernant dans un délai de soixante-douze heures.

+Le demandeur d'emploi porte à la connaissance de Pôle emploi les changements de situation le concernant dans un délai de soixante-douze heures.

 ####### Article R5411-8

-Le demandeur d'emploi informe, dans un délai de soixante-douze heures, les services de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail de toute absence de sa résidence habituelle d'une durée supérieure à sept jours et de tout changement de domicile.

+Le demandeur d'emploi informe, dans un délai de soixante-douze heures, les services de Pôle emploi de toute absence de sa résidence habituelle d'une durée supérieure à sept jours et de tout changement de domicile.

 ###### Section 3 : Recherche d'emploi.

@@ -76682,13 +76680,13 @@ Est considérée comme immédiatement disponible pour occuper un emploi, pour l'

 ######## Article R5411-10

-Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L. 5411-7, la personne qui, au moment de son inscription à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou du renouvellement de sa demande d'emploi :

+Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L. 5411-7, la personne qui, au moment de son inscription à Pôle emploi ou du renouvellement de sa demande d'emploi :

 1° Exerce ou a exercé au cours du mois précédent une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas soixante-dix-huit heures par mois ;

 2° Suit une action de formation n'excédant pas au total quarante heures ou dont les modalités d'organisation, notamment sous forme de cours du soir ou par correspondance, lui permettent d'occuper simultanément un emploi ;

-3° S'absente de son domicile habituel, après en avoir avisé l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail , dans la limite de trente-cinq jours dans l'année civile ;

+3° S'absente de son domicile habituel, après en avoir avisé Pôle emploi, dans la limite de trente-cinq jours dans l'année civile ;

 4° Est en congé de maladie ou en incapacité temporaire de travail, pour une durée n'excédant pas quinze jours ;

@@ -76710,11 +76708,7 @@ Le caractère réel et sérieux des démarches entreprises par le demandeur d'em

 ######## Article R5411-14

-Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré conjointement par le demandeur d'emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou un des organismes mentionnés à l'article L. 5411-6-1 lors de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou au plus tard dans les quinze jours suivant cette inscription.

-

-Il est actualisé au moins tous les trois mois dans les mêmes conditions.

-

-A l'issue de l'élaboration ou de l'actualisation du projet, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5411-6-1 le notifie au demandeur d'emploi.

+Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est élaboré conjointement par le demandeur d'emploi et Pôle emploi ou un des organismes mentionnés à l'article L. 5411-6-1 lors de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou au plus tard dans les quinze jours suivant cette inscription. Il est actualisé selon la périodicité et les modalités définies avec le demandeur d'emploi. A l'issue de l'élaboration ou de l'actualisation du projet, Pôle emploi ou l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5411-6-1 le communique au demandeur d'emploi.

 ######## Article R5411-15

@@ -76724,7 +76718,7 @@ Le salaire antérieurement perçu est apprécié sur une base horaire.

 ######## Article R5411-16

-Les conventions conclues entre l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et les organismes participant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-4 définissent, conformément aux dispositions prévues par la convention pluriannuelle mentionnée à l'article L. 5312-3 :

+Les conventions conclues entre Pôle emploi et les organismes participant au service public de l'emploi mentionnés à l'article L. 5311-4 définissent, conformément aux dispositions prévues par la convention pluriannuelle mentionnée à l'article L. 5312-3 :

 1° Les règles d'élaboration et d'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi des demandeurs d'emploi dont l'accompagnement et le placement sont confiés à ces organismes ;

@@ -76734,7 +76728,7 @@ Les conventions conclues entre l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1

 4° Les modalités d'échange d'information, d'évaluation et de suivi des résultats.

-Les conventions prévoient également que, lorsque ces organismes constatent des faits susceptibles de constituer un des manquements mentionnés aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2, ils en informent l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

+Les conventions prévoient également que, lorsque ces organismes constatent des faits susceptibles de constituer un des manquements mentionnés aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2, ils en informent Pôle emploi.

 ###### Section 4 : Cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

@@ -76744,11 +76738,11 @@ Cesse d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi ou est transféré da

 1° Soit qui ne satisfait pas à l'obligation de renouvellement périodique de sa demande d'emploi ;

-2° Soit pour lequel l'employeur ou un organisme lui assurant une indemnisation, un avantage social ou une formation porte à la connaissance de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail une reprise d'emploi ou d'activité, une entrée en formation ou tout autre changement affectant sa situation au regard des conditions d'inscription ou de classement dans une catégorie.

+2° Soit pour lequel l'employeur ou un organisme lui assurant une indemnisation, un avantage social ou une formation porte à la connaissance de Pôle emploi une reprise d'emploi ou d'activité, une entrée en formation ou tout autre changement affectant sa situation au regard des conditions d'inscription ou de classement dans une catégorie.

 ####### Article R5411-18

-La décision motivée par laquelle le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou la personne qu'il désigne en son sein constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé.

+La décision motivée par laquelle le directeur régional de Pôle emploi constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé.

 La personne qui entend la contester forme un recours préalable dans les conditions prévues à l'article R. 5412-8.

@@ -76756,7 +76750,7 @@ La personne qui entend la contester forme un recours préalable dans les conditi

 ###### Article R5412-1

-Le directeur général (2) de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (1) ou la personne qu'il désigne en son sein (2) radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2.

+Le directeur régional de Pôle emploi radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2.

 ###### Article R5412-2

@@ -76788,7 +76782,7 @@ La décision, notifiée à l'intéressé, est motivée. Elle indique la durée d

 ###### Article R5412-8

-La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi forme un recours préalable devant le directeur général (2) de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (1) ou la personne qu'il désigne en son sein (2).

+La personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi forme un recours préalable devant le directeur régional de Pôle emploi.

 Ce recours n'est pas suspensif.

@@ -76840,7 +76834,7 @@ Ce salaire ne peut être inférieur à un plancher fixé en pourcentage du derni

 ####### Article R5422-5

-Pour satisfaire à son obligation d'affiliation définie à l'article L. 5422-13, l'employeur qui embauche pour la première fois un salarié qu'il est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi, adresse un bordereau d'affiliation à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 (1).

+Pour satisfaire à son obligation d'affiliation définie à l'article L. 5422-13, l'employeur qui embauche pour la première fois un salarié qu'il est tenu d'assurer contre le risque de privation d'emploi, adresse un bordereau d'affiliation à Pôle emploi (1).

 Il est réputé s'être acquitté de cette obligation par l'accomplissement de la déclaration mentionnée à l'article L. 1221-16 (2).

@@ -76968,7 +76962,7 @@ Dans les cas où la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires,

 Peuvent bénéficier de l'allocation de fin de formation les demandeurs d'emploi qui entreprennent une action de formation permettant d'acquérir une qualification reconnue au sens de l'article L. 6314-1 et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement.

-La liste de ces métiers est fixée par arrêté du préfet de région au vu des statistiques d'offres et demandes d'emploi de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail . Ces statistiques sont présentées par métier en fonction d'un nombre minimum d'offres demeurées non satisfaites et indiquant pour chacun le rapport moyen sur les quatre derniers trimestres connus entre les offres et les demandes.

+La liste de ces métiers est fixée par arrêté du préfet de région au vu des statistiques d'offres et demandes d'emploi de Pôle emploi. Ces statistiques sont présentées par métier en fonction d'un nombre minimum d'offres demeurées non satisfaites et indiquant pour chacun le rapport moyen sur les quatre derniers trimestres connus entre les offres et les demandes.

 ######## Paragraphe 2 : Versement.

@@ -77054,15 +77048,15 @@ Dans les cas où la condition de ressources est applicable aux bénéficiaires,

 ######### Article R5423-31

-L' Office français de l'immigration et de l'intégration communique, chaque mois, à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code, la liste nominative des demandeurs d'asile pris en charge dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile.

+L' Office français de l'immigration et de l'intégration communique, chaque mois, à Pôle emploi, la liste nominative des demandeurs d'asile pris en charge dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile.

 ######### Article R5423-32

-Le préfet communique, chaque mois, à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code, les listes nominatives des demandeurs d'asile ayant refusé l'offre de prise en charge mentionnée à l'article R. 348-1 du code de l'action sociale et des familles.

+Le préfet communique, chaque mois, à Pôle emploi, les listes nominatives des demandeurs d'asile ayant refusé l'offre de prise en charge mentionnée à l'article R. 348-1 du code de l'action sociale et des familles.

 ######### Article R5423-33

-L'Office français de protection des réfugiés et apatrides communique, chaque mois, à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code, des informations relatives à l'état d'avancement de la procédure d'examen du dossier de demande d'asile et les décisions devenues définitives.

+L'Office français de protection des réfugiés et apatrides communique, chaque mois, à Pôle emploi, des informations relatives à l'état d'avancement de la procédure d'examen du dossier de demande d'asile et les décisions devenues définitives.

 ######### Article R5423-34

@@ -77070,11 +77064,11 @@ Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de l'immigration fixe

 ######### Article R5423-35

-Pour procéder aux vérifications rendues nécessaires par la gestion de l'allocation temporaire d'attente, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code peut consulter, par voie électronique, les données à caractère personnel strictement nécessaires détenues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

+Pour procéder aux vérifications rendues nécessaires par la gestion de l'allocation temporaire d'attente, Pôle emploi peut consulter, par voie électronique, les données à caractère personnel strictement nécessaires détenues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

 ######### Article R5423-36

-Lorsque les conditions d'ouverture des droits à l'allocation temporaire d'attente sont réunies, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code peut procéder à l'extraction des données détenues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à leur enregistrement dans le système de gestion de l'allocation.

+Lorsque les conditions d'ouverture des droits à l'allocation temporaire d'attente sont réunies, Pôle emploi peut procéder à l'extraction des données détenues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à leur enregistrement dans le système de gestion de l'allocation.

 L'office enregistre les extractions de données précitées, afin de limiter aux seuls dossiers concernés la transmission ultérieure des informations nécessaires aux décisions de maintien ou de suppression de l'allocation.

@@ -77175,7 +77169,7 @@ Elle est versée par l'employeur.

 ####### Article R5424-2

-Lorsque, au cours de la période retenue pour l'application de l'article L. 5422-2, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs affiliés au régime d'assurance a été plus longue que l'ensemble des périodes d'emploi accomplies pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 5424-1, la charge de l'indemnisation incombe à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1.