Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 5 avril 2014 (version ccbcdbe)
La précédente version était la version consolidée au 2 avril 2014.

... ...
@@ -13596,10 +13596,6 @@ L'autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être étendue
13596 13596
 
13597 13597
 Ces autorisations d'extension sont toutes retirées lorsque, dans la localité, la majorité des établissements intéressés le demande.
13598 13598
 
13599
-########## Article L3132-24
13600
-
13601
-Les recours présentés contre les décisions prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-23 ont un effet suspensif.
13602
-
13603 13599
 ########## Article L3132-25
13604 13600
 
13605 13601
 Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20, les établissements de vente au détail situés dans les communes d'intérêt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.