Code du travail


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Version consolidée au 22 mars 2014 (version d1141b8)
La précédente version était la version consolidée au 16 mars 2014.

88219 88219
####### Article R8121-13
88220 88220

                                                                                    
88221 88221
La direction générale du travail a autorité sur les services déconcentrés et est chargée de l'application de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail, ainsi que de la convention n° 129 du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture, 
et 
de la convention n° 178 du 22 octobre 1996
 et des règles 5.1.4 à 5.1.6 du titre 5 de la convention de travail maritime 2006
 sur l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer.
88222 88222

                                                                                    
88223 88223
Elle exerce à ce titre pour les agents de l'inspection du travail la fonction d'autorité centrale, d'organe central et d'autorité centrale de coordination prévue par ces conventions.
88224 88224

                                                                                    
88225 88225
Elle a autorité sur les agents de l'inspection du travail dans le champ des relations du travail.
88226

                                                                                    
88227
Elle fixe les modalités de coordination entre les différentes unités de contrôle du système d'inspection.
   

                    
88227 88229
####### Article R8121-14
88228 88230

                                                                                    
88229 88231
La direction générale du travail :
88230 88232

                                                                                    
88231 88233
1° Détermine les orientations de la politique du travail, coordonne et évalue les actions, notamment en matière de contrôle de l'application du droit du travail ;
88232 88234

                                                                                    
88233 88235
2° Contribue à la définition des principes de l'organisation du réseau territorial ;
88234 88236

                                                                                    
88235 88237
3° Assure l'appui et le soutien des services déconcentrés dans l'exercice de leurs missions ;
88236 88238

                                                                                    
88237 88239
4° Veille au respect des règles déontologiques des agents de l'inspection du travail ;
88238 88240

                                                                                    
88239 88241
5° Coordonne les liaisons avec les services exerçant des fonctions d'inspection du travail relevant d'autres départements ministériels
 ;
88242

                                                                                    
88239 88243
6° Conduit des actions spécifiques de contrôle
.
   

                    
88281
###### Article R8122-5
88282

                        
88283
Le nombre d'unités de contrôle infra-départementales, départementales ou interdépartementales et leur rattachement sont fixés pour chaque région par arrêté du ministre chargé du travail.
88284

                        
88285
Lorsque des spécificités sectorielles ou thématiques justifient l'intervention d'une unité de contrôle spécialisée dont la compétence territoriale excède la région, un arrêté du ministre en charge du travail fixe sa localisation, sa délimitation et son champ d'intervention. Cet arrêté précise la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à laquelle est rattachée cette unité de contrôle.