Code du travail

######## Article R1423-55

Les activités prud'homales mentionnées à l'article L. 1442-5 sont :

1° Les activités suivantes, liées à la fonction prud'homale :

a) La prestation de serment ;

b) L'installation du conseil de prud'hommes ;

c) La participation aux assemblées générales du conseil, aux assemblées de section ou de chambre et à la formation restreinte prévue à l'article R. 1423-27 ;

d) La participation aux réunions préparatoires 

à ces

aux

 assemblées prévues 

par le règlement intérieur du conseil

au c

 ;

e) La participation aux commissions prévues par des dispositions législatives ou réglementaires ou instituées par le règlement intérieur ;

f) La participation à l'audience de rentrée solennelle ;

2° Les activités juridictionnelles suivantes :

a) L'étude préparatoire d'un dossier, préalable à l'audience de la formation de référé, du bureau de conciliation ou du bureau de jugement, par le président de la formation ou du bureau ou par un conseiller désigné par lui ;

b) Les mesures d'instruction prévues à la section 1 du chapitre IV du titre V du présent livre, diligentées par le conseiller rapporteur, ainsi que la rédaction de son rapport ;

c) La participation à l'audience de la formation de référé, du bureau de conciliation ou du bureau de jugement, ainsi qu'à l'audience de départage ;

d) L'étude d'un dossier postérieure à l'audience à laquelle l'affaire est examinée et préalable au délibéré

, lorsque la formation de référé ou le bureau de jugement, hors le cas où ils siègent en audience de départage, la décide et la confie à deux de ses

 par deux

 membres, l'un employeur, l'autre salarié

, de la formation de référé ou du bureau de jugement, qui sont désignés, dans ce cas, par le président du bureau

 ;

e) La participation au délibéré ;

f) La rédaction des décisions et des procès-verbaux, effectuée au siège du conseil de prud'hommes ou à l'extérieur de celui-ci ;

g) La relecture et la signature par le président de la formation de référé ou du bureau de jugement des décisions dont la rédaction a été confiée à un autre membre de l'une de ces formations ;

3° Les activités administratives du président et du vice-président du conseil prévues aux articles R. 1423-7 et R. 1423-31 ;

4° Les activités administratives des présidents et vice-présidents de section.

5° Les activités administratives des présidents et vice-présidents de chambre.

Les modalités d'indemnisation des activités mentionnées au présent article sont fixées par le décret prévu au 3° de l'article R. 1423-51.

######## Article D1423-65

Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré aux études de dossiers mentionnées au 2° de l'article R. 1423-55 ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <

th

td><center

>ACTIVITÉ</

th

center></td

>

  <

th

td><center

>NOMBRE D'HEURES 

</center><center>

indemnisables</

th

center></td

>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Etude préparatoire des dossiers préalable à l'audience.</td>

  <td align="center">Bureau de conciliation : 30 minutes par audience.

Bureau de jugement : 1 heure par audience.

Formation de référé : 30 minutes par audience.</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Etude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré.</td>

  <td align="center">Bureau de jugement : 

1 h 30

45 minutes

 par dossier.

Formation de référé : 

30

15

 minutes par dossier.</td>

 </tr>

</tbody></table>

Toutefois, 

la durée prévue

les durées maximales fixées

 pour l'étude préparatoire des dossiers préalable à l'audience de la formation de référé

 mentionnée

, du bureau de conciliation et du bureau de jugement mentionnées

 au a du 2° de l'article R. 1423-55 

peut

peuvent

 être 

dépassée dans la limite d'une demi-heure supplémentaire lorsque l'audience comporte plus de trente

dépassées en raison du nombre de

 dossiers inscrits au rôle

, sur autorisation expresse du président du conseil de prud'hommes qui détermine le nombre d'heures indemnisables

.

Les durées maximales fixées pour l'étude d'un dossier postérieure à l'audience mentionnée au d du 2° de l'article R. 1423-55 peuvent être dépassées en raison de la complexité du dossier et des recherches nécessaires, sur autorisation expresse 

du président 

de la formation de référé ou du bureau de jugement, qui détermine le nombre d'heures indemnisables.

######## Article D1423-66

Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré à la rédaction des décisions et des procès-verbaux mentionnés au f du 2° de l'article R. 1423-55 ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :

<table align="center" border="1" width="750"><tbody>

 <tr>

  <td><center>OBJET DE LA RÉDACTION</center></td>

  <td><center>NOMBRE D'HEURES INDEMNISABLES</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Procès-verbal de conciliation</td>

  <td align="center"><center>

30 minutes</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Jugement</td>

  <td align="center"><center>

5 heures</center></td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Ordonnance</td>

  <td align="center"><center>

1 heure</center></td>

 </tr>

</tbody></table>

Lorsque le conseiller consacre à la rédaction d'un jugement, d'un procès-verbal de conciliation ou d'une ordonnance un temps supérieur à ces durées, il 

en réfère au président du bureau de jugement ou de la formation de référé qui 

saisit sans délai

, par requête motivée,

 le président du conseil de prud'hommes.

Le président du conseil décide de la durée de rédaction dans les huit jours de sa saisine, au vu du dossier et de la copie de la minute après avis du vice-président du conseil. Le temps fixé ne peut être inférieur aux durées fixées au tableau ci-dessus.

La décision du président du conseil de prud'hommes est une mesure d'administration judiciaire.

######## Article D1423-67

Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'hommes peut déclarer avoir consacré à la rédaction de décisions qui présentent entre elles un lien caractérisé, notamment du fait de l'identité d'une partie, de l'objet ou de la cause, et qui n'auraient pas fait l'objet d'une jonction, ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :

<table border="1"><tbody>

 <tr>

  <

th

td><center

>NOMBRE DE DÉCISIONS 

</center><center>

à rédiger</

th

center></td

>

  <

th

td><center

>NOMBRE MAXIMUM 

</center><center>

d'heures indemnisables</

th

center></td

>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">2 à 25</td>

  <td align="center">3 heures</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">

2

26

 à 50</td>

  <td align="center">5 heures</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">

2

51

 à 100</td>

  <td align="center">7 heures</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Au-delà de 100</td>

  <td align="center">Durée de 9 heures augmentée de 3 heures par tranche de 100 décisions.</td>

 </tr>

</tbody></table>

Les durées fixées au tableau ci-dessus s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale, qui reste soumis aux dispositions de l'article D. 1423-66.

######## Article D1423-72

Le nombre d'heures indemnisées chaque mois pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :

<table border="1"

 width="680"

><tbody>

 <tr>

  <

th

td><center

>DÉSIGNATION des conseils de prud'hommes</

th

center></td

>

  <

th

td><center

>NOMBRE MAXIMUM 

</center><center>

d'heures indemnisables</

th

center></td

>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Conseils comportant 40 conseillers ou moins</td>

  <td align="center">17 heures par mois</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Conseils comportant plus de 40 conseillers et moins de 60 conseillers</td>

  <td align="center">26 heures par mois</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Conseils comportant 60 conseillers et plus</td>

  <td align="center">39 heures par mois</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Conseils de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre</td>

  <td align="center">60 heures par mois</td>

 </tr>

 <tr>

  <td align="center">Conseil de Paris</td>

  <td align="center">

72

100

 heures par mois</td>

 </tr>

</tbody></table>