Code du travail

@@ -8389,6 +8389,12 @@ Un mois après chaque élection du comité d'entreprise, l'employeur lui communi

 4° Compte tenu des informations dont dispose l'employeur, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la position de l'entreprise dans la branche d'activité à laquelle elle appartient.

+######### Article L2323-7-3

+

+Les éléments d'information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au comité d'entreprise sont mis à la disposition de ses membres dans la base de données mentionnée à l'article L. 2323-7-2 et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité d'entreprise, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat.

+

+Les consultations du comité d'entreprise pour des événements ponctuels continuent de faire l'objet de l'envoi de ces rapports et informations.

+

 ######### Article L2323-7-1

 Chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

@@ -12881,6 +12887,10 @@ Il mentionne :

 L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-25 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au-delà de la durée fixée par le contrat.

+######## Article L3123-14-1

+

+La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2.

+

 ######## Article L3123-14-2

 Une durée de travail inférieure à celle prévue à l'article L. 3123-14-1 peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article. Cette demande est écrite et motivée.

@@ -16320,7 +16330,7 @@ Sont considérées comme entreprises solidaires au sens du présent article les

 Les entreprises solidaires sont agréées par l'autorité administrative.

-Sont assimilés à ces entreprises les organismes dont l'actif est composé pour au moins 35 % de titres émis par des entreprises solidaires ou les établissements de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires.

+Sont assimilés à ces entreprises les organismes dont l'actif est composé pour au moins 35 % de titres émis par des entreprises solidaires ou les établissements de crédit ou les sociétés de financement dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires.

 ###### Section 4 : Augmentation de capital.

@@ -16662,7 +16672,7 @@ Toutefois, les dispositifs d'augmentation du capital prévus aux articles L. 333

 2° Article L. 233-16 du code de commerce pour les entreprises régies par ce code ;

-3° Article L. 511-36 du code monétaire et financier pour les établissements de crédit ;

+3° Article L. 511-36 du code monétaire et financier pour les établissements de crédit et les sociétés de financement ;

 4° Dispositions du code de la mutualité pour les mutuelles ;

@@ -19530,6 +19540,8 @@ L'Etat peut conclure des conventions prévoyant, le cas échéant, des aides fin

 4° Les régies de quartiers.

+Lorsque le département participe au financement de ces aides financières, le président du conseil général conclut une convention avec la structure concernée, selon des modalités fixées par décret.

+

 ####### Article L5132-3

 Seules les embauches de personnes agréées par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ouvrent droit :

@@ -19538,6 +19550,16 @@ Seules les embauches de personnes agréées par l'institution mentionnée à l'a

 2° Aux aides financières aux entreprises d'insertion, aux entreprises de travail temporaire d'insertion et aux ateliers et chantiers d'insertion mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5132-2.

+####### Article L5132-3-1

+

+La convention annuelle d'objectifs et de moyens signée avec l'Etat, prévue à l'article L. 5134-19-4, comporte un volet relatif au cofinancement par le département des aides financières prévues à l'article L. 5132-2.

+

+En cas d'accord des parties, ce volet fixe le nombre prévisionnel d'aides cofinancées par le département, la manière dont ces aides sont attribuées aux structures d'insertion par l'activité économique et les montants financiers associés. Il peut également prévoir des modalités complémentaires de coordination des financements attribués au secteur de l'insertion par l'activité économique.

+

+A défaut d'accord des parties sur ces points, le conseil général participe au financement des aides financières mentionnées à l'article L. 5132-2, pour les employeurs relevant du 4° de l'article L. 5132-4 lorsque ces aides sont attribuées pour le recrutement de salariés qui étaient, avant leur embauche, bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département.

+

+La participation mentionnée au troisième alinéa du présent article est déterminée, dans des conditions fixées par décret, par référence au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à une personne isolée. Dans ce cas, la convention prévoit le nombre prévisionnel d'aides attribuées aux ateliers et chantiers d'insertion au titre de l'embauche de ces personnes.

+

 ###### Section 3 : Mise en oeuvre des actions d'insertion par l'activité économique

 ####### Sous-section 1 : Structures d'insertion par l'activité économique.

@@ -19924,7 +19946,7 @@ Le contrat unique d'insertion prend la forme :

 ####### Article L5134-19-4

-Le président du conseil général signe, préalablement à l'attribution des aides à l'insertion professionnelle prévues à l'article L. 5134-19-1, une convention annuelle d'objectifs et de moyens avec l'Etat.

+Le président du conseil général signe, préalablement à l'attribution des aides à l'insertion professionnelle prévues à l'article L. 5134-19-1 et à la signature des conventions prévues à l'article L. 5132-2, une convention annuelle d'objectifs et de moyens avec l'Etat.

 Cette convention fixe :

@@ -19936,9 +19958,9 @@ Lorsque le département participe au financement de l'aide, les taux mentionnés

 Lorsque l'aide est en totalité à la charge du département, le conseil général en fixe le taux sur la base des critères mentionnés aux articles L. 5134-30 et L. 5134-72, dans la limite du plafond prévu aux articles L. 5134-30-1 et L. 5134-72-1 ;

-3° Les actions d'accompagnement et les autres actions ayant pour objet de favoriser l'insertion durable des salariés embauchés en contrat unique d'insertion.

+3° Les actions d'accompagnement et les autres actions ayant pour objet de favoriser l'insertion durable des salariés embauchés en contrat unique d'insertion et dans les structures d'insertion par l'activité économique.

-A l'occasion de chaque renouvellement de la convention annuelle d'objectifs et de moyens, l'Etat et le département procèdent au réexamen de leur participation financière au financement du contrat unique d'insertion en tenant compte des résultats constatés en matière d'insertion durable des salariés embauchés dans ce cadre ainsi que des contraintes économiques qui pèsent sur certains territoires.

+A l'occasion de chaque renouvellement de la convention annuelle d'objectifs et de moyens, l'Etat et le département procèdent au réexamen de leur participation financière au financement du contrat unique d'insertion et des aides financières aux structures d'insertion par l'activité économique, en tenant compte des résultats constatés en matière d'insertion durable des salariés embauchés dans ce cadre ainsi que des contraintes économiques qui pèsent sur certains territoires.

 ####### Article L5134-19-5

@@ -23727,9 +23749,9 @@ Le fait d'exercer des fonctions de direction, d'enseignement ou de formation dan

 ####### Article L6241-1

-La taxe d'apprentissage est régie par les articles 224 et suivants du code général des impôts.

+La taxe d'apprentissage est régie par les articles 1599 ter A à 1599 ter M du code général des impôts.

-Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions dans lesquelles l'employeur s'acquitte de la fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprentissage.

+Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions dans lesquelles l'employeur s'acquitte de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et des fractions de la taxe d'apprentissage réservées au développement de l'apprentissage.

 ####### Article L6241-2

@@ -23737,7 +23759,9 @@ La fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprent

 Une part de ce quota, dont le montant est également déterminé par décret, est versée au Trésor public par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés au chapitre II.

-Après versement au Trésor de la part prévue au deuxième alinéa, l'employeur peut se libérer du versement du solde du quota en apportant des concours financiers dans les conditions prévues aux articles L. 6241-4 à L. 6241-6.

+Après versement au Trésor de la part prévue au deuxième alinéa, l'employeur peut se libérer du versement du solde du quota en apportant des concours financiers dans les conditions prévues aux articles L. 6241-4 à L. 6241-6 pour un total ne pouvant dépasser 21 % du montant de la taxe d'apprentissage due.

+

+Le total des dépenses libératoires effectuées par l'employeur au titre de l'article L. 6241-8 ne peut pas dépasser 23 % du montant de la taxe d'apprentissage due.

 ###### Section 2 : Versements libératoires.

@@ -23765,19 +23789,65 @@ L'employeur bénéficie des exonérations s'ajoutant à celles prévues aux arti

 3° Soit sous ces deux formes.

+####### Article L6241-8

+

+Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions des articles L. 6241-1 et L. 6241-2, les employeurs mentionnés au 2 de l'article 1599 ter A du code général des impôts bénéficient d'une exonération totale ou partielle de la taxe d'apprentissage à raison :

+

+1° Des dépenses réellement exposées afin de favoriser des formations technologiques et professionnelles dispensées hors du cadre de l'apprentissage ;

+

+2° Des subventions versées au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage au titre du concours financier obligatoire mentionné à l'article L. 6241-4 et en complément du montant déjà versé au titre du solde du quota mentionné à l'article L. 6241-2, lorsque ce montant déjà versé est inférieur à celui des concours financiers obligatoires dus à ce centre de formation d'apprentis ou à cette section d'apprentissage.

+

+Les formations technologiques et professionnelles mentionnées au 1° sont celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Ces formations sont dispensées, à temps complet et de manière continue ou selon un rythme approprié, dans le cadre de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime.

+

+####### Article L6241-8-1

+

+Entrent seuls en compte au titre des dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-8 :

+

+1° Les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire des écoles et des établissements en vue d'assurer les actions de formation initiales dispensées hors du cadre de l'apprentissage ;

+

+2° Les subventions versées aux établissements mentionnés à l'article L. 6241-8, y compris sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formation technologique et professionnelle initiales. Les organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 proposent l'attribution de ces subventions selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ;

+

+3° Les frais de stage organisés en milieu professionnel en application des articles L. 331-4 et L. 612-8 du code de l'éducation, dans la limite d'une fraction, définie par voie réglementaire, de la taxe d'apprentissage due.

+

+####### Article L6241-9

+

+Sont habilités à percevoir la part de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-8 :

+

+1° Les établissements publics d'enseignement du second degré ;

+

+2° Les établissements privés d'enseignement du second degré sous contrat d'association avec l'Etat, mentionnés à l'article L. 442-5 du code de l'éducation et à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ;

+

+3° Les établissements publics d'enseignement supérieur ;

+

+4° Les établissements gérés par une chambre consulaire ;

+

+5° Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ;

+

+6° Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports.

+

 ###### Section 3 : Affectation des fonds.

 ####### Article L6241-10

-Les sommes affectées aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage pour lesquels la région a conclu une convention et aux centres de formation d'apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l'Etat en application de l'article L. 6232-1 sont destinées en priorité aux centres et aux sections :

+Par dérogation à l'article L. 6241-9, peuvent également bénéficier de la part de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-8, dans la limite d'un plafond fixé par voie réglementaire, les établissements, organismes et services suivants :

+

+1° Les Ecoles de la deuxième chance, mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation, les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, mentionnés à l'article L. 130-1 du code du service national, et les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d'accès à la qualification ;

+

+2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les établissements délivrant l'enseignement adapté prévu au premier alinéa de l'article L. 332-4 du code de l'éducation ;

+

+3° Les établissements ou services mentionnés aux a et b du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

+

+4° Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 12° du I du même article L. 312-1 ;

-1° Qui n'atteignent pas un montant minimum de ressources par apprenti, par domaine et par niveau de formation déterminé par l'autorité administrative ;

+5° Les organismes mentionnés à l'article L. 6111-5 du présent code reconnus comme participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, défini à l'article L. 6111-3 ;

-2° Et qui assurent en majorité des formations d'apprentis conduisant au certificat d'aptitude professionnelle, au brevet d'études professionnelles ou à un diplôme ou titre homologué de niveau équivalent, ou qui dispensent des formations à des apprentis sans considération d'origine régionale.

+6° Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.

+

+Chaque année, après concertation au sein du bureau mentionné à l'article L. 6123-3, un arrêté du représentant de l'Etat dans la région fixe la liste des formations dispensées par les établissements mentionnés à l'article L. 6241-9 et des organismes et services mentionnés aux 1° à 5° du présent article, implantés dans la région, susceptibles de bénéficier des dépenses libératoires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6241-8.

 ####### Article L6241-11

-Les sommes excédentaires reversées au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue en application du deuxième alinéa de l'article L. 6233-1 sont affectées au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6241-10.

+Les sommes excédentaires reversées au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue en application du deuxième alinéa de l'article L. 6233-1 sont affectées au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage.

 ###### Section 4 : Dispositions d'application.

@@ -23823,13 +23893,11 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent ch

 ##### Chapitre III : Aides à l'apprentissage

-###### Section 1 : Indemnité compensatrice forfaitaire.

+###### Section 1 : Prime à l'apprentissage.

 ####### Article L6243-1

-Les contrats d'apprentissage ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région à l'employeur.

-

-La région détermine la nature, le montant et les conditions d'attribution de cette indemnité.

+Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de onze salariés ouvrent droit à une prime versée par la région à l'employeur. La région détermine le montant de cette prime, qui ne peut être inférieur à 1 000 € par année de formation, ainsi que ses modalités d'attribution.

 ###### Section 2 : Exonération de charges salariales.

@@ -23857,7 +23925,7 @@ L'Etat prend en charge les cotisations et contributions sociales des apprentis q

 Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre, notamment :

-1° Le montant minimal de l'indemnité compensatrice forfaitaire prévue à l'article L. 6243-1 ;

+1° (Abrogé)

 2° Les conditions dans lesquelles l'employeur reverse à la région les sommes indûment perçues en application du même article.

@@ -39381,13 +39449,251 @@ Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours

 ###### Section 1 : Attributions économiques

-####### Sous-section 1 : Information et consultation sur les conditions de travail

+####### Sous-section 1 : Délais de consultation

 ######## Article R2323-1

+Pour l'ensemble des consultations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2323-3 pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité d'entreprise court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données dans les conditions prévues aux articles R. 2323-1-5 et suivants.

+

+######## Article R2323-1-1

+

+Pour les consultations mentionnées à l'article R. 2323-1, à défaut d'accord, le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date fixée à cet article.

+

+En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois.

+

+Le délai mentionné au premier alinéa est porté à trois mois en cas de saisine d'un ou de plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à quatre mois si une instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est mise en place à cette occasion, que le comité d'entreprise soit assisté ou non d'un expert.

+

+L'avis du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est transmis au comité d'entreprise au plus tard sept jours avant l'expiration du délai mentionné au troisième alinéa.

+

+####### Sous-section 2 : Base de données

+

+######## Article R2323-1-2

+

+La base de données prévue à l'article L. 2323-7-2 permet la mise à disposition des informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise. L'ensemble des informations de la base de données contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.

+

+La base comporte également l'ensemble des informations communiquées de manière récurrente au comité d'entreprise.

+

+######## Paragraphe 1 : L'organisation et le contenu de la base de données

+

+######### Article R2323-1-3

+

+Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, la base de données prévue à l'article L. 2323-7-2 comporte une présentation de la situation de l'entreprise, notamment le chiffre d'affaires, la valeur ajoutée, le résultat d'exploitation et le résultat net.

+

+Elle rassemble les informations suivantes :

+

+A.-Investissements :

+

+1° Investissement social :

+

+a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;

+

+b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;

+

+c) Situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens ;

+

+d) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;

+

+e) Evolution du nombre de stagiaires ;

+

+f) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;

+

+g) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité ;

+

+2° Investissement matériel et immatériel :

+

+a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;

+

+b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;

+

+3° Pour les entreprises soumises aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, informations environnementales présentées en application de cet alinéa et mentionnées au 2° du I de l'article R. 225-105-1 de ce code.

+

+B.-Fonds propres, endettement et impôts :

+

+1° Capitaux propres de l'entreprise ;

+

+2° Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;

+

+3° Impôts et taxes.

+

+C.-Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :

+

+1° Evolution des rémunérations salariales ;

+

+a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;

+

+b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations mentionnées au 4° de cet article ;

+

+2° Epargne salariale : intéressement, participation ;

+

+3° Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire ;

+

+4° Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport de gestion en application des trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, pour les entreprises soumises à l'obligation de présenter le rapport visé à l'article L. 225-102 du même code.

+

+D.-Activités sociales et culturelles :

+

+1° Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise ;

+

+2° Dépenses directement supportées par l'entreprise ;

+

+3° Mécénat.

+

+E.-Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au B :

+

+1° Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;

+

+2° Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus).

+

+F.-Flux financiers à destination de l'entreprise :

+

+1° Aides publiques ;

+

+2° Réductions d'impôts ;

+

+3° Exonérations et réductions de cotisations sociales ;

+

+4° Crédits d'impôts ;

+

+5° Mécénat.

+

+G.-Sous-traitance :

+

+1° Sous-traitance utilisée par l'entreprise ;

+

+2° Sous-traitance réalisée par l'entreprise.

+

+H.-Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :

+

+1° Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative ;

+

+2° Cessions, fusions, et acquisitions réalisées.

+

+######### Article R2323-1-4

+

+Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, la base de données prévue à l'article L. 2323-7-2 comporte une présentation de la situation de l'entreprise, notamment le chiffre d'affaires, la valeur ajoutée, le résultat d'exploitation, le résultat net et les informations suivantes :

+

+A.-Investissements :

+

+1° Investissement social :

+

+a) Evolution des effectifs par type de contrat ;

+

+b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;

+

+c) Situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens ;

+

+d) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;

+

+e) Evolution du nombre de stagiaires ;

+

+f) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;

+

+g) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ;

+

+2° Investissement matériel et immatériel :

+

+a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;

+

+b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement.

+

+B.-Fonds propres, endettement et impôts :

+

+1° Capitaux propres de l'entreprise ;

+

+2° Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;

+

+3° Impôts et taxes.

+

+C.-Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :

+

+1° Evolution des rémunérations salariales :

+

+a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;

+

+b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article ;

+

+c) Epargne salariale : intéressement, participation.

+

+D.-Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat.

+

+E.-Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au B :

+

+1° Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;

+

+2° Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus).

+

+F.-Flux financiers à destination de l'entreprise :

+

+1° Aides publiques ;

+

+2° Réductions d'impôts ;

+

+3° Exonérations et réductions de cotisations sociales ;

+

+4° Crédits d'impôts ;

+

+5° Mécénat.

+

+G.-Sous-traitance :

+

+1° Sous-traitance utilisée par l'entreprise ;

+

+2° Sous-traitance réalisée par l'entreprise.

+

+H.-Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :

+

+1° Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative ;

+

+2° Cessions, fusions, et acquisitions réalisées.

+

+######### Article R2323-1-5

+

+Les informations figurant dans la base de données portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes.

+

+Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. L'employeur indique, pour ces années, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l'objet de données chiffrées ou de grandes tendances, pour les raisons qu'il précise.

+

+######## Paragraphe 2 : La mise en place et le fonctionnement de la base de données

+

+######### Article R2323-1-6

+

+La base de données prévue à l'article L. 2323-7-2 est constituée au niveau de l'entreprise. Dans les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise, la base de données comporte les informations que l'employeur met à disposition de ce comité et des comités d'établissement.

+

+Les éléments d'information sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le présent code.

+

+######### Article R2323-1-7

+

+La base de données est tenue à la disposition des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2323-7-2 sur un support informatique ou papier.

+

+L'employeur informe ces personnes de l'actualisation de la base de données selon des modalités qu'il détermine et fixe les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de la base.

+

+Ces modalités permettent aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2323-7-2 d'exercer utilement leurs compétences respectives.

+

+######### Article R2323-1-8

+

+Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l'employeur qui indique la durée du caractère confidentiel de ces informations que les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2323-7-2 sont tenues de respecter.

+

+######### Article R2323-1-9

+

+La mise à disposition actualisée dans la base de données des éléments d'information contenus dans les rapports et des informations transmis de manière récurrente au comité d'entreprise vaut communication à celui-ci des rapports et informations lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

+

+1° La condition fixée au second alinéa de l'article R. 2323-1-6 est remplie ;

+

+2° L'employeur met à disposition des membres du comité d'entreprise les éléments d'analyse ou d'explication lorsqu'ils sont prévus par le présent code.

+

+######## Paragraphe 3 : La base de données au niveau du groupe

+

+######### Article R2323-1-10

+

+Sans préjudice de l'obligation de mise en place d'une base de données au niveau de l'entreprise, une convention ou un accord de groupe peut prévoir la constitution d'une base de données au niveau du groupe.

+

+La convention ou l'accord détermine notamment les personnes ayant accès à cette base ainsi que les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de cette base.

+

+####### Sous-section 3 : Information et consultation sur les conditions de travail

+

+######## Article R2323-1-11

+

 Le comité d'entreprise est informé et consulté préalablement à la mise en place d'une garantie collective mentionnée à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ou à la modification de celle-ci.

-####### Sous-section 2 : Information et consultation en matière  de formation professionnelle et d'apprentissage

+####### Sous-section 4 : Information et consultation en matière  de formation professionnelle et d'apprentissage

 ######## Paragraphe 1 : Orientation de la formation professionnelle

@@ -39469,7 +39775,7 @@ La seconde réunion est relative au plan de formation, aux conditions de mise en

 Ces deux réunions doivent intervenir respectivement avant le 1er octobre et avant le 31 décembre de l'année en cours. Toutefois, dans les branches du transport aérien, les deux dates limites de consultation du comité peuvent être modifiées par un accord de branche étendu.

-####### Sous-section 3 : Information et consultation   sur les interventions publiques directes.

+####### Sous-section 5 : Information et consultation   sur les interventions publiques directes

 ######## Article R2323-7-1

@@ -39479,7 +39785,7 @@ L'information et la consultation portent sur la nature de l'aide, son objet, son

 Ces dispositions ne sont applicables ni aux financements mentionnés au premier alinéa qui sont attribués par les collectivités publiques aux établissements publics qui leur sont rattachés, ni aux subventions pour charges de service public attribuées par une collectivité publique.

-####### Sous-section 4 : Information et consultation périodiques du comité d'entreprise.

+####### Sous-section 6 : Information et consultation périodiques du comité d'entreprise

 ######## Paragraphe 1 : Rapports et information dans les entreprises  de moins de trois cents salariés

@@ -39852,7 +40158,7 @@ La synthèse comprend également les objectifs de progression et les actions, ac

 Le plan d'action mentionné à l'article L. 2323-57 est déposé par l'employeur dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4.

-####### Sous-section 5 : Participation aux conseils d'administration  ou de surveillance des sociétés.

+####### Sous-section 7 : Participation aux conseils d'administration  ou de surveillance des sociétés

 ######## Article R2323-13

@@ -39888,7 +40194,7 @@ Dans le délai de cinq jours à compter de la réception des projets de résolut

 Par dérogation aux dispositions des articles R. 2323-14 et R. 2323-15, dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts fixent les règles relatives aux modalités d'examen des demandes d'inscription des projets de résolution adressées par les comités d'entreprise.

-####### Sous-section 6 : Bilan social.

+####### Sous-section 8 : Bilan social

 ######## Article R2323-17

@@ -40455,7 +40761,7 @@ Doivent en outre être distinguées les catégories femmes et hommes.

  </tr>

 </tbody></table>

-####### Sous-section 7 : Droit d'alerte économique.

+####### Sous-section 9 : Droit d'alerte économique

 ######## Article R2323-18

@@ -40913,7 +41219,25 @@ Le comité d'entreprise et, dans les entreprises de deux cents salariés et plus

 ###### Section 4 : Recours à un expert

-####### Article R2325-7

+####### Sous-section 1 : Délais d'expertise comptable

+

+######## Article R2325-6-1

+

+En cas d'application du 1° bis du I de l'article L. 2325-35, à défaut d'accord, si les membres élus demandent à l'expert-comptable la production d'un rapport, ce rapport est remis au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai qu'a le comité d'entreprise pour rendre son avis. L'expert-comptable demande à l'employeur, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les cinq jours.

+

+######## Article R2325-6-2

+

+En cas d'application du 3° du I de l'article L. 2325-35, à défaut d'accord, l'expert remet son rapport dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne saisie du dossier. Ce rapport est présenté au cours de la deuxième réunion du comité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2323-20. Il demande à l'employeur, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les cinq jours.

+

+####### Sous-section 2 : Délai d'expertise technique

+

+######## Article R2325-6-3

+

+En cas de recours à l'expert technique mentionné à l'article L. 2325-38, à défaut d'accord, l'expert remet son rapport dans un délai de vingt et un jours à compter de sa désignation. Il demande à l'employeur, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les cinq jours.

+

+####### Sous-section 3 : Recours et contestations

+

+######## Article R2325-7

 Lorsqu'il est appelé à prendre les décisions prévues aux articles L. 2325-38 et L. 2325-40, le président du tribunal de grande instance statue en la forme des référés.

@@ -43443,10 +43767,10 @@ Les industries dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'alt

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top" width="321">Agglomérés de charbon (fabrication d').</td>

-  <td valign="top" width="321"></td>

+  <td valign="top" width="321"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Alun (établissements traitant les minerais d').</td>

+<td valign="top" width="321">Alun (établissements traitant les minerais d').</td>

   <td valign="top" width="321">Conduite des fours et des appareils de lessivage.</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -43462,10 +43786,10 @@ Les industries dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'alt

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top" width="321">Abattoirs.</td>

-  <td valign="top" width="321"></td>

+  <td valign="top" width="321"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Alcools.</td>

+<td valign="top" width="321">Alcools.</td>

   <td valign="top" width="321">Distillation et rectification des produits de la fermentation alcoolique.</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -43478,70 +43802,70 @@ Les industries dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'alt

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top" width="321">Boyauderies, triperies, cordes à boyau (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321"></td>

+  <td valign="top" width="321"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Brasseries (fabrication de bière).</td>

-  <td valign="top" width="321"></td>

+<td valign="top" width="321">Brasseries (fabrication de bière).</td>

+  <td valign="top" width="321"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Caséine (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321"></td>

+<td valign="top" width="321">Caséine (fabrication de).</td>

+  <td valign="top" width="321"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Cidre (fabrication du).</td>

-  <td valign="top" width="321"></td>

+<td valign="top" width="321">Cidre (fabrication du).</td>

+  <td valign="top" width="321"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Conserves alimentaires (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321"></td>

+<td valign="top" width="321">Conserves alimentaires (fabrication de).</td>

+  <td valign="top" width="321"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Corps gras (extraction des).</td>

-  <td valign="top" width="321"></td>

+<td valign="top" width="321">Corps gras (extraction des).</td>

+  <td valign="top" width="321"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Cossetes de chicorée (sécheries de).</td>

+<td valign="top" width="321">Cossetes de chicorée (sécheries de).</td>

   <td valign="top" width="321">Conduite des fours.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top" width="321">Fécule (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321"></td>

+  <td valign="top" width="321"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Fromageries industrielles.</td>

-  <td valign="top" width="321"></td>

+<td valign="top" width="321">Fromageries industrielles.</td>

+  <td valign="top" width="321"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Glaces (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321"></td>

+<td valign="top" width="321">Glaces (fabrication de).</td>

+  <td valign="top" width="321"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Lait (établissements industriels pour le traitement du).</td>

-  <td valign="top" width="321"></td>

+<td valign="top" width="321">Lait (établissements industriels pour le traitement du).</td>

+  <td valign="top" width="321"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Levure (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321"></td>

+<td valign="top" width="321">Levure (fabrication de).</td>

+  <td valign="top" width="321"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Malteries.</td>

+<td valign="top" width="321">Malteries.</td>

   <td valign="top" width="321">Opération de maltage.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top" width="321">Margarine (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321"></td>

+  <td valign="top" width="321"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Minoterie et meunerie.</td>

-  <td valign="top" width="321"></td>

+<td valign="top" width="321">Minoterie et meunerie.</td>

+  <td valign="top" width="321"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Poissons (ateliers de salage, saurage et séchage des).</td>

-  <td valign="top" width="321"></td>

+<td valign="top" width="321">Poissons (ateliers de salage, saurage et séchage des).</td>

+  <td valign="top" width="321"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Pruneaux (fabrication de).</td>

+<td valign="top" width="321">Pruneaux (fabrication de).</td>

   <td valign="top" width="321">Etuvage des prunes.</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -43550,10 +43874,10 @@ Les industries dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'alt

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top" width="321">Vinaigre (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321"></td>

+  <td valign="top" width="321"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td colspan="2" width="643"><center>Industries du cuir, du textile et de l'habillement</center></td>

+<td colspan="2" width="643"><center>Industries du cuir, du textile et de l'habillement</center></td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top" width="321">Chamoiseries.</td>

@@ -43573,10 +43897,10 @@ Les industries dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'alt

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top" width="321">Indigo (teinturerie à l').</td>

-  <td valign="top" width="321"></td>

+  <td valign="top" width="321"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Maroquineries et mégisseries.</td>

+<td valign="top" width="321">Maroquineries et mégisseries.</td>

   <td valign="top" width="321">Mise à l'eau des peaux, levage des pelains et des confits, conduite des étuves.</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -43604,14 +43928,14 @@ Les industries dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'alt

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top" width="321">Entreprises de journaux et d'information.</td>

-  <td valign="top" width="321"></td>

+  <td valign="top" width="321"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Papier, carton et pâtes à papier (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321"></td>

+<td valign="top" width="321">Papier, carton et pâtes à papier (fabrication de).</td>

+  <td valign="top" width="321"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Feutres pour papeterie (fabrication de).</td>

+<td valign="top" width="321">Feutres pour papeterie (fabrication de).</td>

   <td valign="top" width="321">Conduite des foulons.</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -43623,42 +43947,42 @@ Les industries dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'alt

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top" width="321">Acide azotique monohydraté (fabrication d').</td>

-  <td valign="top" width="321"></td>

+  <td valign="top" width="321"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Acide carbonique liquide (fabrication d').</td>

-  <td valign="top" width="321"></td>

+<td valign="top" width="321">Acide carbonique liquide (fabrication d').</td>

+  <td valign="top" width="321"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Acide chlorhydrique (fabrication d').</td>

-  <td valign="top" width="321"></td>

+<td valign="top" width="321">Acide chlorhydrique (fabrication d').</td>

+  <td valign="top" width="321"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Acides résiduels de la fabrication des produits nitrés (établissements traitant les).</td>

-  <td valign="top" width="321"></td>

+<td valign="top" width="321">Acides résiduels de la fabrication des produits nitrés (établissements traitant les).</td>

+  <td valign="top" width="321"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Acide sulfurique (fabrication d').</td>

-  <td valign="top" width="321"></td>

+<td valign="top" width="321">Acide sulfurique (fabrication d').</td>

+  <td valign="top" width="321"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Ammoniaque liquide (fabrication d').</td>

-  <td valign="top" width="321"></td>

+<td valign="top" width="321">Ammoniaque liquide (fabrication d').</td>

+  <td valign="top" width="321"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Camphre (fabrication de).</td>

+<td valign="top" width="321">Camphre (fabrication de).</td>

   <td valign="top" width="321">Raffinage.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top" width="321">Celluloïd (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321"></td>

+  <td valign="top" width="321"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Chlore et produits dérivés (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321"></td>

+<td valign="top" width="321">Chlore et produits dérivés (fabrication de).</td>

+  <td valign="top" width="321"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Chlorydrate d'ammoniaque (fabrication de).</td>

+<td valign="top" width="321">Chlorydrate d'ammoniaque (fabrication de).</td>

   <td valign="top" width="321">Sublimation.</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -43671,50 +43995,50 @@ Les industries dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'alt

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top" width="321">Cyanures alcalins (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321"></td>

+  <td valign="top" width="321"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Dynamite (fabrication de). Eau oxygénée (fabrication d').</td>

-  <td valign="top" width="321"></td>

+<td valign="top" width="321">Dynamite (fabrication de). Eau oxygénée (fabrication d').</td>

+  <td valign="top" width="321"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Electrolyse de l'eau (établissements pratiquant l').</td>

-  <td valign="top" width="321"></td>

+<td valign="top" width="321">Electrolyse de l'eau (établissements pratiquant l').</td>

+  <td valign="top" width="321"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Engrais animaux (fabrication d').</td>

+<td valign="top" width="321">Engrais animaux (fabrication d').</td>

   <td valign="top" width="321">Transport et traitement des matières.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top" width="321">Ether (fabrication d').</td>

-  <td valign="top" width="321"></td>

+  <td valign="top" width="321"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Extraits tannants et tinctoriaux (fabrication d').</td>

-  <td valign="top" width="321"></td>

+<td valign="top" width="321">Extraits tannants et tinctoriaux (fabrication d').</td>

+  <td valign="top" width="321"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Glycérine (distillation de la).</td>

-  <td valign="top" width="321"></td>

+<td valign="top" width="321">Glycérine (distillation de la).</td>

+  <td valign="top" width="321"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Goudron (usines de distillation du).</td>

-  <td valign="top" width="321"></td>

+<td valign="top" width="321">Goudron (usines de distillation du).</td>

+  <td valign="top" width="321"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Huiles de schiste (usines de distillation des).</td>

-  <td valign="top" width="321"></td>

+<td valign="top" width="321">Huiles de schiste (usines de distillation des).</td>

+  <td valign="top" width="321"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Iode (fabrication d').</td>

-  <td valign="top" width="321"></td>

+<td valign="top" width="321">Iode (fabrication d').</td>

+  <td valign="top" width="321"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Matières colorantes artificielles dérivées du goudron de houille (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321"></td>

+<td valign="top" width="321">Matières colorantes artificielles dérivées du goudron de houille (fabrication de).</td>

+  <td valign="top" width="321"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Noir d'aniline (fabrication de).</td>

+<td valign="top" width="321">Noir d'aniline (fabrication de).</td>

   <td valign="top" width="321">Conduite de l'oxydation dans la teinture.</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -43723,10 +44047,10 @@ Les industries dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'alt

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top" width="321">Oxyde de zinc (fabrication d').</td>

-  <td valign="top" width="321"></td>

+  <td valign="top" width="321"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Parfumeries.</td>

+<td valign="top" width="321">Parfumeries.</td>

   <td valign="top" width="321">Extraction du parfum des fleurs.</td>

  </tr>

  <tr>

@@ -43735,58 +44059,58 @@ Les industries dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'alt

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top" width="321">Phosphore (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321"></td>

+  <td valign="top" width="321"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Plaques, papiers et pellicules sensibles pour la photographie (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321"></td>

+<td valign="top" width="321">Plaques, papiers et pellicules sensibles pour la photographie (fabrication de).</td>

+  <td valign="top" width="321"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Produits chimiques organiques par voie de synthèse (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321"></td>

+<td valign="top" width="321">Produits chimiques organiques par voie de synthèse (fabrication de).</td>

+  <td valign="top" width="321"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Savonneries.</td>

-  <td valign="top" width="321"></td>

+<td valign="top" width="321">Savonneries.</td>

+  <td valign="top" width="321"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Sels ammoniacaux (fabrication de).</td>

+<td valign="top" width="321">Sels ammoniacaux (fabrication de).</td>

   <td valign="top" width="321">Conduite des appareils.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top" width="321">Silicates de soude et de potasse (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321"></td>

+  <td valign="top" width="321"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Soude (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321"></td>

+<td valign="top" width="321">Soude (fabrication de).</td>

+  <td valign="top" width="321"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Sulfates métalliques (fabrication de).</td>

+<td valign="top" width="321">Sulfates métalliques (fabrication de).</td>

   <td valign="top" width="321">Conduite des appareils.</td>

  </tr>

  <tr>

   <td valign="top" width="321">Sulfate de soude (fabrication de).</td>

-  <td valign="top" width="321"></td>

+  <td valign="top" width="321"/>

  </tr>

  <tr>

-  <td valign="top" width="321">Sulfate de carbone (fabrication de).</td>