Code du travail


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... ...
@@ -8389,6 +8389,12 @@ Un mois après chaque élection du comité d'entreprise, l'employeur lui communi
8389 8389
 
8390 8390
 4° Compte tenu des informations dont dispose l'employeur, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la position de l'entreprise dans la branche d'activité à laquelle elle appartient.
8391 8391
 
8392
+######### Article L2323-7-3
8393
+
8394
+Les éléments d'information contenus dans les rapports et informations transmis de manière récurrente au comité d'entreprise sont mis à la disposition de ses membres dans la base de données mentionnée à l'article L. 2323-7-2 et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité d'entreprise, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat.
8395
+
8396
+Les consultations du comité d'entreprise pour des événements ponctuels continuent de faire l'objet de l'envoi de ces rapports et informations.
8397
+
8392 8398
 ######### Article L2323-7-1
8393 8399
 
8394 8400
 Chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.
... ...
@@ -12881,6 +12887,10 @@ Il mentionne :
12881 12887
 
12882 12888
 L'avenant au contrat de travail prévu à l'article L. 3123-25 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d'heures peuvent être accomplis au-delà de la durée fixée par le contrat.
12883 12889
 
12890
+######## Article L3123-14-1
12891
+
12892
+La durée minimale de travail du salarié à temps partiel est fixée à vingt-quatre heures par semaine ou, le cas échéant, à l'équivalent mensuel de cette durée ou à l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2.
12893
+
12884 12894
 ######## Article L3123-14-2
12885 12895
 
12886 12896
 Une durée de travail inférieure à celle prévue à l'article L. 3123-14-1 peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article. Cette demande est écrite et motivée.
... ...
@@ -16320,7 +16330,7 @@ Sont considérées comme entreprises solidaires au sens du présent article les
16320 16330
 
16321 16331
 Les entreprises solidaires sont agréées par l'autorité administrative.
16322 16332
 
16323
-Sont assimilés à ces entreprises les organismes dont l'actif est composé pour au moins 35 % de titres émis par des entreprises solidaires ou les établissements de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires.
16333
+Sont assimilés à ces entreprises les organismes dont l'actif est composé pour au moins 35 % de titres émis par des entreprises solidaires ou les établissements de crédit ou les sociétés de financement dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires.
16324 16334
 
16325 16335
 ###### Section 4 : Augmentation de capital.
16326 16336
 
... ...
@@ -16662,7 +16672,7 @@ Toutefois, les dispositifs d'augmentation du capital prévus aux articles L. 333
16662 16672
 
16663 16673
 2° Article L. 233-16 du code de commerce pour les entreprises régies par ce code ;
16664 16674
 
16665
-3° Article L. 511-36 du code monétaire et financier pour les établissements de crédit ;
16675
+3° Article L. 511-36 du code monétaire et financier pour les établissements de crédit et les sociétés de financement ;
16666 16676
 
16667 16677
 4° Dispositions du code de la mutualité pour les mutuelles ;
16668 16678
 
... ...
@@ -19530,6 +19540,8 @@ L'Etat peut conclure des conventions prévoyant, le cas échéant, des aides fin
19530 19540
 
19531 19541
 4° Les régies de quartiers.
19532 19542
 
19543
+Lorsque le département participe au financement de ces aides financières, le président du conseil général conclut une convention avec la structure concernée, selon des modalités fixées par décret.
19544
+
19533 19545
 ####### Article L5132-3
19534 19546
 
19535 19547
 Seules les embauches de personnes agréées par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ouvrent droit :
... ...
@@ -19538,6 +19550,16 @@ Seules les embauches de personnes agréées par l'institution mentionnée à l'a
19538 19550
 
19539 19551
 2° Aux aides financières aux entreprises d'insertion, aux entreprises de travail temporaire d'insertion et aux ateliers et chantiers d'insertion mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5132-2.
19540 19552
 
19553
+####### Article L5132-3-1
19554
+
19555
+La convention annuelle d'objectifs et de moyens signée avec l'Etat, prévue à l'article L. 5134-19-4, comporte un volet relatif au cofinancement par le département des aides financières prévues à l'article L. 5132-2.
19556
+
19557
+En cas d'accord des parties, ce volet fixe le nombre prévisionnel d'aides cofinancées par le département, la manière dont ces aides sont attribuées aux structures d'insertion par l'activité économique et les montants financiers associés. Il peut également prévoir des modalités complémentaires de coordination des financements attribués au secteur de l'insertion par l'activité économique.
19558
+
19559
+A défaut d'accord des parties sur ces points, le conseil général participe au financement des aides financières mentionnées à l'article L. 5132-2, pour les employeurs relevant du 4° de l'article L. 5132-4 lorsque ces aides sont attribuées pour le recrutement de salariés qui étaient, avant leur embauche, bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département.
19560
+
19561
+La participation mentionnée au troisième alinéa du présent article est déterminée, dans des conditions fixées par décret, par référence au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à une personne isolée. Dans ce cas, la convention prévoit le nombre prévisionnel d'aides attribuées aux ateliers et chantiers d'insertion au titre de l'embauche de ces personnes.
19562
+
19541 19563
 ###### Section 3 : Mise en oeuvre des actions d'insertion par l'activité économique
19542 19564
 
19543 19565
 ####### Sous-section 1 : Structures d'insertion par l'activité économique.
... ...
@@ -19924,7 +19946,7 @@ Le contrat unique d'insertion prend la forme :
19924 19946
 
19925 19947
 ####### Article L5134-19-4
19926 19948
 
19927
-Le président du conseil général signe, préalablement à l'attribution des aides à l'insertion professionnelle prévues à l'article L. 5134-19-1, une convention annuelle d'objectifs et de moyens avec l'Etat.
19949
+Le président du conseil général signe, préalablement à l'attribution des aides à l'insertion professionnelle prévues à l'article L. 5134-19-1 et à la signature des conventions prévues à l'article L. 5132-2, une convention annuelle d'objectifs et de moyens avec l'Etat.
19928 19950
 
19929 19951
 Cette convention fixe :
19930 19952
 
... ...
@@ -19936,9 +19958,9 @@ Lorsque le département participe au financement de l'aide, les taux mentionnés
19936 19958
 
19937 19959
 Lorsque l'aide est en totalité à la charge du département, le conseil général en fixe le taux sur la base des critères mentionnés aux articles L. 5134-30 et L. 5134-72, dans la limite du plafond prévu aux articles L. 5134-30-1 et L. 5134-72-1 ;
19938 19960
 
19939
-3° Les actions d'accompagnement et les autres actions ayant pour objet de favoriser l'insertion durable des salariés embauchés en contrat unique d'insertion.
19961
+3° Les actions d'accompagnement et les autres actions ayant pour objet de favoriser l'insertion durable des salariés embauchés en contrat unique d'insertion et dans les structures d'insertion par l'activité économique.
19940 19962
 
19941
-A l'occasion de chaque renouvellement de la convention annuelle d'objectifs et de moyens, l'Etat et le département procèdent au réexamen de leur participation financière au financement du contrat unique d'insertion en tenant compte des résultats constatés en matière d'insertion durable des salariés embauchés dans ce cadre ainsi que des contraintes économiques qui pèsent sur certains territoires.
19963
+A l'occasion de chaque renouvellement de la convention annuelle d'objectifs et de moyens, l'Etat et le département procèdent au réexamen de leur participation financière au financement du contrat unique d'insertion et des aides financières aux structures d'insertion par l'activité économique, en tenant compte des résultats constatés en matière d'insertion durable des salariés embauchés dans ce cadre ainsi que des contraintes économiques qui pèsent sur certains territoires.
19942 19964
 
19943 19965
 ####### Article L5134-19-5
19944 19966
 
... ...
@@ -23727,9 +23749,9 @@ Le fait d'exercer des fonctions de direction, d'enseignement ou de formation dan
23727 23749
 
23728 23750
 ####### Article L6241-1
23729 23751
 
23730
-La taxe d'apprentissage est régie par les articles 224 et suivants du code général des impôts.
23752
+La taxe d'apprentissage est régie par les articles 1599 ter A à 1599 ter M du code général des impôts.
23731 23753
 
23732
-Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions dans lesquelles l'employeur s'acquitte de la fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprentissage.
23754
+Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions dans lesquelles l'employeur s'acquitte de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et des fractions de la taxe d'apprentissage réservées au développement de l'apprentissage.
23733 23755
 
23734 23756
 ####### Article L6241-2
23735 23757
 
... ...
@@ -23737,7 +23759,9 @@ La fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de l'apprent
23737 23759
 
23738 23760
 Une part de ce quota, dont le montant est également déterminé par décret, est versée au Trésor public par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés au chapitre II.
23739 23761
 
23740
-Après versement au Trésor de la part prévue au deuxième alinéa, l'employeur peut se libérer du versement du solde du quota en apportant des concours financiers dans les conditions prévues aux articles L. 6241-4 à L. 6241-6.
23762
+Après versement au Trésor de la part prévue au deuxième alinéa, l'employeur peut se libérer du versement du solde du quota en apportant des concours financiers dans les conditions prévues aux articles L. 6241-4 à L. 6241-6 pour un total ne pouvant dépasser 21 % du montant de la taxe d'apprentissage due.
23763
+
23764
+Le total des dépenses libératoires effectuées par l'employeur au titre de l'article L. 6241-8 ne peut pas dépasser 23 % du montant de la taxe d'apprentissage due.
23741 23765
 
23742 23766
 ###### Section 2 : Versements libératoires.
23743 23767
 
... ...
@@ -23765,19 +23789,65 @@ L'employeur bénéficie des exonérations s'ajoutant à celles prévues aux arti
23765 23789
 
23766 23790
 3° Soit sous ces deux formes.
23767 23791
 
23792
+####### Article L6241-8
23793
+
23794
+Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions des articles L. 6241-1 et L. 6241-2, les employeurs mentionnés au 2 de l'article 1599 ter A du code général des impôts bénéficient d'une exonération totale ou partielle de la taxe d'apprentissage à raison :
23795
+
23796
+1° Des dépenses réellement exposées afin de favoriser des formations technologiques et professionnelles dispensées hors du cadre de l'apprentissage ;
23797
+
23798
+2° Des subventions versées au centre de formation d'apprentis ou à la section d'apprentissage au titre du concours financier obligatoire mentionné à l'article L. 6241-4 et en complément du montant déjà versé au titre du solde du quota mentionné à l'article L. 6241-2, lorsque ce montant déjà versé est inférieur à celui des concours financiers obligatoires dus à ce centre de formation d'apprentis ou à cette section d'apprentissage.
23799
+
23800
+Les formations technologiques et professionnelles mentionnées au 1° sont celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Ces formations sont dispensées, à temps complet et de manière continue ou selon un rythme approprié, dans le cadre de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime.
23801
+
23802
+####### Article L6241-8-1
23803
+
23804
+Entrent seuls en compte au titre des dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-8 :
23805
+
23806
+1° Les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire des écoles et des établissements en vue d'assurer les actions de formation initiales dispensées hors du cadre de l'apprentissage ;
23807
+
23808
+2° Les subventions versées aux établissements mentionnés à l'article L. 6241-8, y compris sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formation technologique et professionnelle initiales. Les organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 proposent l'attribution de ces subventions selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat ;
23809
+
23810
+3° Les frais de stage organisés en milieu professionnel en application des articles L. 331-4 et L. 612-8 du code de l'éducation, dans la limite d'une fraction, définie par voie réglementaire, de la taxe d'apprentissage due.
23811
+
23812
+####### Article L6241-9
23813
+
23814
+Sont habilités à percevoir la part de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-8 :
23815
+
23816
+1° Les établissements publics d'enseignement du second degré ;
23817
+
23818
+2° Les établissements privés d'enseignement du second degré sous contrat d'association avec l'Etat, mentionnés à l'article L. 442-5 du code de l'éducation et à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ;
23819
+
23820
+3° Les établissements publics d'enseignement supérieur ;
23821
+
23822
+4° Les établissements gérés par une chambre consulaire ;
23823
+
23824
+5° Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ;
23825
+
23826
+6° Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports.
23827
+
23768 23828
 ###### Section 3 : Affectation des fonds.
23769 23829
 
23770 23830
 ####### Article L6241-10
23771 23831
 
23772
-Les sommes affectées aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage pour lesquels la région a conclu une convention et aux centres de formation d'apprentis pour lesquels a été conclue une convention avec l'Etat en application de l'article L. 6232-1 sont destinées en priorité aux centres et aux sections :
23832
+Par dérogation à l'article L. 6241-9, peuvent également bénéficier de la part de la taxe d'apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l'article L. 6241-8, dans la limite d'un plafond fixé par voie réglementaire, les établissements, organismes et services suivants :
23833
+
23834
+1° Les Ecoles de la deuxième chance, mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation, les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, mentionnés à l'article L. 130-1 du code du service national, et les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d'accès à la qualification ;
23835
+
23836
+2° Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les établissements délivrant l'enseignement adapté prévu au premier alinéa de l'article L. 332-4 du code de l'éducation ;
23837
+
23838
+3° Les établissements ou services mentionnés aux a et b du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
23839
+
23840
+4° Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 12° du I du même article L. 312-1 ;
23773 23841
 
23774
-1° Qui n'atteignent pas un montant minimum de ressources par apprenti, par domaine et par niveau de formation déterminé par l'autorité administrative ;
23842
+5° Les organismes mentionnés à l'article L. 6111-5 du présent code reconnus comme participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, défini à l'article L. 6111-3 ;
23775 23843
 
23776
-2° Et qui assurent en majorité des formations d'apprentis conduisant au certificat d'aptitude professionnelle, au brevet d'études professionnelles ou à un diplôme ou titre homologué de niveau équivalent, ou qui dispensent des formations à des apprentis sans considération d'origine régionale.
23844
+6° Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.
23845
+
23846
+Chaque année, après concertation au sein du bureau mentionné à l'article L. 6123-3, un arrêté du représentant de l'Etat dans la région fixe la liste des formations dispensées par les établissements mentionnés à l'article L. 6241-9 et des organismes et services mentionnés aux 1° à 5° du présent article, implantés dans la région, susceptibles de bénéficier des dépenses libératoires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6241-8.
23777 23847
 
23778 23848
 ####### Article L6241-11
23779 23849
 
23780
-Les sommes excédentaires reversées au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue en application du deuxième alinéa de l'article L. 6233-1 sont affectées au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6241-10.
23850
+Les sommes excédentaires reversées au fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue en application du deuxième alinéa de l'article L. 6233-1 sont affectées au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage.
23781 23851
 
23782 23852
 ###### Section 4 : Dispositions d'application.
23783 23853
 
... ...
@@ -23823,13 +23893,11 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent ch
23823 23893
 
23824 23894
 ##### Chapitre III : Aides à l'apprentissage
23825 23895
 
23826
-###### Section 1 : Indemnité compensatrice forfaitaire.
23896
+###### Section 1 : Prime à l'apprentissage.
23827 23897
 
23828 23898
 ####### Article L6243-1
23829 23899
 
23830
-Les contrats d'apprentissage ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région à l'employeur.
23831
-
23832
-La région détermine la nature, le montant et les conditions d'attribution de cette indemnité.
23900
+Les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de onze salariés ouvrent droit à une prime versée par la région à l'employeur. La région détermine le montant de cette prime, qui ne peut être inférieur à 1 000 € par année de formation, ainsi que ses modalités d'attribution.
23833 23901
 
23834 23902
 ###### Section 2 : Exonération de charges salariales.
23835 23903
 
... ...
@@ -23857,7 +23925,7 @@ L'Etat prend en charge les cotisations et contributions sociales des apprentis q
23857 23925
 
23858 23926
 Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre, notamment :
23859 23927
 
23860
-1° Le montant minimal de l'indemnité compensatrice forfaitaire prévue à l'article L. 6243-1 ;
23928
+1° (Abrogé)
23861 23929
 
23862 23930
 2° Les conditions dans lesquelles l'employeur reverse à la région les sommes indûment perçues en application du même article.
23863 23931
 
... ...
@@ -39381,13 +39449,251 @@ Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours
39381 39449
 
39382 39450
 ###### Section 1 : Attributions économiques
39383 39451
 
39384
-####### Sous-section 1 : Information et consultation sur les conditions de travail
39452
+####### Sous-section 1 : Délais de consultation
39385 39453
 
39386 39454
 ######## Article R2323-1
39387 39455
 
39456
+Pour l'ensemble des consultations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2323-3 pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité d'entreprise court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données dans les conditions prévues aux articles R. 2323-1-5 et suivants.
39457
+
39458
+######## Article R2323-1-1
39459
+
39460
+Pour les consultations mentionnées à l'article R. 2323-1, à défaut d'accord, le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date fixée à cet article.
39461
+
39462
+En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois.
39463
+
39464
+Le délai mentionné au premier alinéa est porté à trois mois en cas de saisine d'un ou de plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à quatre mois si une instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est mise en place à cette occasion, que le comité d'entreprise soit assisté ou non d'un expert.
39465
+
39466
+L'avis du ou des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est transmis au comité d'entreprise au plus tard sept jours avant l'expiration du délai mentionné au troisième alinéa.
39467
+
39468
+####### Sous-section 2 : Base de données
39469
+
39470
+######## Article R2323-1-2
39471
+
39472
+La base de données prévue à l'article L. 2323-7-2 permet la mise à disposition des informations nécessaires à la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise. L'ensemble des informations de la base de données contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.
39473
+
39474
+La base comporte également l'ensemble des informations communiquées de manière récurrente au comité d'entreprise.
39475
+
39476
+######## Paragraphe 1 : L'organisation et le contenu de la base de données
39477
+
39478
+######### Article R2323-1-3
39479
+
39480
+Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, la base de données prévue à l'article L. 2323-7-2 comporte une présentation de la situation de l'entreprise, notamment le chiffre d'affaires, la valeur ajoutée, le résultat d'exploitation et le résultat net.
39481
+
39482
+Elle rassemble les informations suivantes :
39483
+
39484
+A.-Investissements :
39485
+
39486
+1° Investissement social :
39487
+
39488
+a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;
39489
+
39490
+b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;
39491
+
39492
+c) Situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens ;
39493
+
39494
+d) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;
39495
+
39496
+e) Evolution du nombre de stagiaires ;
39497
+
39498
+f) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;
39499
+
39500
+g) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité ;
39501
+
39502
+2° Investissement matériel et immatériel :
39503
+
39504
+a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
39505
+
39506
+b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;
39507
+
39508
+3° Pour les entreprises soumises aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, informations environnementales présentées en application de cet alinéa et mentionnées au 2° du I de l'article R. 225-105-1 de ce code.
39509
+
39510
+B.-Fonds propres, endettement et impôts :
39511
+
39512
+1° Capitaux propres de l'entreprise ;
39513
+
39514
+2° Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
39515
+
39516
+3° Impôts et taxes.
39517
+
39518
+C.-Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :
39519
+
39520
+1° Evolution des rémunérations salariales ;
39521
+
39522
+a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
39523
+
39524
+b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations mentionnées au 4° de cet article ;
39525
+
39526
+2° Epargne salariale : intéressement, participation ;
39527
+
39528
+3° Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire ;
39529
+
39530
+4° Rémunérations des dirigeants mandataires sociaux telles que présentées dans le rapport de gestion en application des trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, pour les entreprises soumises à l'obligation de présenter le rapport visé à l'article L. 225-102 du même code.
39531
+
39532
+D.-Activités sociales et culturelles :
39533
+
39534
+1° Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise ;
39535
+
39536
+2° Dépenses directement supportées par l'entreprise ;
39537
+
39538
+3° Mécénat.
39539
+
39540
+E.-Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au B :
39541
+
39542
+1° Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;
39543
+
39544
+2° Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus).
39545
+
39546
+F.-Flux financiers à destination de l'entreprise :
39547
+
39548
+1° Aides publiques ;
39549
+
39550
+2° Réductions d'impôts ;
39551
+
39552
+3° Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
39553
+
39554
+4° Crédits d'impôts ;
39555
+
39556
+5° Mécénat.
39557
+
39558
+G.-Sous-traitance :
39559
+
39560
+1° Sous-traitance utilisée par l'entreprise ;
39561
+
39562
+2° Sous-traitance réalisée par l'entreprise.
39563
+
39564
+H.-Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :
39565
+
39566
+1° Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative ;
39567
+
39568
+2° Cessions, fusions, et acquisitions réalisées.
39569
+
39570
+######### Article R2323-1-4
39571
+
39572
+Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, la base de données prévue à l'article L. 2323-7-2 comporte une présentation de la situation de l'entreprise, notamment le chiffre d'affaires, la valeur ajoutée, le résultat d'exploitation, le résultat net et les informations suivantes :
39573
+
39574
+A.-Investissements :
39575
+
39576
+1° Investissement social :
39577
+
39578
+a) Evolution des effectifs par type de contrat ;
39579
+
39580
+b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;
39581
+
39582
+c) Situation en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et mesures prises en ce sens ;
39583
+
39584
+d) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;
39585
+
39586
+e) Evolution du nombre de stagiaires ;
39587
+
39588
+f) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;
39589
+
39590
+g) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ;
39591
+
39592
+2° Investissement matériel et immatériel :
39593
+
39594
+a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
39595
+
39596
+b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement.
39597
+
39598
+B.-Fonds propres, endettement et impôts :
39599
+
39600
+1° Capitaux propres de l'entreprise ;
39601
+
39602
+2° Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
39603
+
39604
+3° Impôts et taxes.
39605
+
39606
+C.-Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :
39607
+
39608
+1° Evolution des rémunérations salariales :
39609
+
39610
+a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
39611
+
39612
+b) Pour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet article ;
39613
+
39614
+c) Epargne salariale : intéressement, participation.
39615
+
39616
+D.-Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat.
39617
+
39618
+E.-Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au B :
39619
+
39620
+1° Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;
39621
+
39622
+2° Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus).
39623
+
39624
+F.-Flux financiers à destination de l'entreprise :
39625
+
39626
+1° Aides publiques ;
39627
+
39628
+2° Réductions d'impôts ;
39629
+
39630
+3° Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
39631
+
39632
+4° Crédits d'impôts ;
39633
+
39634
+5° Mécénat.
39635
+
39636
+G.-Sous-traitance :
39637
+
39638
+1° Sous-traitance utilisée par l'entreprise ;
39639
+
39640
+2° Sous-traitance réalisée par l'entreprise.
39641
+
39642
+H.-Pour les entreprises appartenant à un groupe, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe :
39643
+
39644
+1° Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative ;
39645
+
39646
+2° Cessions, fusions, et acquisitions réalisées.
39647
+
39648
+######### Article R2323-1-5
39649
+
39650
+Les informations figurant dans la base de données portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes.
39651
+
39652
+Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées ou à défaut, pour les années suivantes, sous forme de grandes tendances. L'employeur indique, pour ces années, les informations qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l'objet de données chiffrées ou de grandes tendances, pour les raisons qu'il précise.
39653
+
39654
+######## Paragraphe 2 : La mise en place et le fonctionnement de la base de données
39655
+
39656
+######### Article R2323-1-6
39657
+
39658
+La base de données prévue à l'article L. 2323-7-2 est constituée au niveau de l'entreprise. Dans les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise, la base de données comporte les informations que l'employeur met à disposition de ce comité et des comités d'établissement.
39659
+
39660
+Les éléments d'information sont régulièrement mis à jour, au moins dans le respect des périodicités prévues par le présent code.
39661
+
39662
+######### Article R2323-1-7
39663
+
39664
+La base de données est tenue à la disposition des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2323-7-2 sur un support informatique ou papier.
39665
+
39666
+L'employeur informe ces personnes de l'actualisation de la base de données selon des modalités qu'il détermine et fixe les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de la base.
39667
+
39668
+Ces modalités permettent aux personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2323-7-2 d'exercer utilement leurs compétences respectives.
39669
+
39670
+######### Article R2323-1-8
39671
+
39672
+Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l'employeur qui indique la durée du caractère confidentiel de ces informations que les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2323-7-2 sont tenues de respecter.
39673
+
39674
+######### Article R2323-1-9
39675
+
39676
+La mise à disposition actualisée dans la base de données des éléments d'information contenus dans les rapports et des informations transmis de manière récurrente au comité d'entreprise vaut communication à celui-ci des rapports et informations lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
39677
+
39678
+1° La condition fixée au second alinéa de l'article R. 2323-1-6 est remplie ;
39679
+
39680
+2° L'employeur met à disposition des membres du comité d'entreprise les éléments d'analyse ou d'explication lorsqu'ils sont prévus par le présent code.
39681
+
39682
+######## Paragraphe 3 : La base de données au niveau du groupe
39683
+
39684
+######### Article R2323-1-10
39685
+
39686
+Sans préjudice de l'obligation de mise en place d'une base de données au niveau de l'entreprise, une convention ou un accord de groupe peut prévoir la constitution d'une base de données au niveau du groupe.
39687
+
39688
+La convention ou l'accord détermine notamment les personnes ayant accès à cette base ainsi que les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de cette base.
39689
+
39690
+####### Sous-section 3 : Information et consultation sur les conditions de travail
39691
+
39692
+######## Article R2323-1-11
39693
+
39388 39694
 Le comité d'entreprise est informé et consulté préalablement à la mise en place d'une garantie collective mentionnée à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ou à la modification de celle-ci.
39389 39695
 
39390
-####### Sous-section 2 : Information et consultation en matière  de formation professionnelle et d'apprentissage
39696
+####### Sous-section 4 : Information et consultation en matière  de formation professionnelle et d'apprentissage
39391 39697
 
39392 39698
 ######## Paragraphe 1 : Orientation de la formation professionnelle
39393 39699
 
... ...
@@ -39469,7 +39775,7 @@ La seconde réunion est relative au plan de formation, aux conditions de mise en
39469 39775
 
39470 39776
 Ces deux réunions doivent intervenir respectivement avant le 1er octobre et avant le 31 décembre de l'année en cours. Toutefois, dans les branches du transport aérien, les deux dates limites de consultation du comité peuvent être modifiées par un accord de branche étendu.
39471 39777
 
39472
-####### Sous-section 3 : Information et consultation   sur les interventions publiques directes.
39778
+####### Sous-section 5 : Information et consultation   sur les interventions publiques directes
39473 39779
 
39474 39780
 ######## Article R2323-7-1
39475 39781
 
... ...
@@ -39479,7 +39785,7 @@ L'information et la consultation portent sur la nature de l'aide, son objet, son
39479 39785
 
39480 39786
 Ces dispositions ne sont applicables ni aux financements mentionnés au premier alinéa qui sont attribués par les collectivités publiques aux établissements publics qui leur sont rattachés, ni aux subventions pour charges de service public attribuées par une collectivité publique.
39481 39787
 
39482
-####### Sous-section 4 : Information et consultation périodiques du comité d'entreprise.
39788
+####### Sous-section 6 : Information et consultation périodiques du comité d'entreprise
39483 39789
 
39484 39790
 ######## Paragraphe 1 : Rapports et information dans les entreprises  de moins de trois cents salariés
39485 39791
 
... ...
@@ -39852,7 +40158,7 @@ La synthèse comprend également les objectifs de progression et les actions, ac
39852 40158
 
39853 40159
 Le plan d'action mentionné à l'article L. 2323-57 est déposé par l'employeur dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4.
39854 40160
 
39855
-####### Sous-section 5 : Participation aux conseils d'administration  ou de surveillance des sociétés.
40161
+####### Sous-section 7 : Participation aux conseils d'administration  ou de surveillance des sociétés
39856 40162
 
39857 40163
 ######## Article R2323-13
39858 40164
 
... ...
@@ -39888,7 +40194,7 @@ Dans le délai de cinq jours à compter de la réception des projets de résolut
39888 40194
 
39889 40195
 Par dérogation aux dispositions des articles R. 2323-14 et R. 2323-15, dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts fixent les règles relatives aux modalités d'examen des demandes d'inscription des projets de résolution adressées par les comités d'entreprise.
39890 40196
 
39891
-####### Sous-section 6 : Bilan social.
40197
+####### Sous-section 8 : Bilan social
39892 40198
 
39893 40199
 ######## Article R2323-17
39894 40200
 
... ...
@@ -40455,7 +40761,7 @@ Doivent en outre être distinguées les catégories femmes et hommes.
40455 40761
  </tr>
40456 40762
 </tbody></table>
40457 40763
 
40458
-####### Sous-section 7 : Droit d'alerte économique.
40764
+####### Sous-section 9 : Droit d'alerte économique
40459 40765
 
40460 40766
 ######## Article R2323-18
40461 40767
 
... ...
@@ -40913,7 +41219,25 @@ Le comité d'entreprise et, dans les entreprises de deux cents salariés et plus
40913 41219
 
40914 41220
 ###### Section 4 : Recours à un expert
40915 41221
 
40916
-####### Article R2325-7
41222
+####### Sous-section 1 : Délais d'expertise comptable
41223
+
41224
+######## Article R2325-6-1
41225
+
41226
+En cas d'application du 1° bis du I de l'article L. 2325-35, à défaut d'accord, si les membres élus demandent à l'expert-comptable la production d'un rapport, ce rapport est remis au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai qu'a le comité d'entreprise pour rendre son avis. L'expert-comptable demande à l'employeur, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les cinq jours.
41227
+
41228
+######## Article R2325-6-2
41229
+
41230
+En cas d'application du 3° du I de l'article L. 2325-35, à défaut d'accord, l'expert remet son rapport dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision de l'Autorité de la concurrence ou de la Commission européenne saisie du dossier. Ce rapport est présenté au cours de la deuxième réunion du comité prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2323-20. Il demande à l'employeur, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les cinq jours.
41231
+
41232
+####### Sous-section 2 : Délai d'expertise technique
41233
+
41234
+######## Article R2325-6-3
41235
+
41236
+En cas de recours à l'expert technique mentionné à l'article L. 2325-38, à défaut d'accord, l'expert remet son rapport dans un délai de vingt et un jours à compter de sa désignation. Il demande à l'employeur, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les cinq jours.
41237
+
41238
+####### Sous-section 3 : Recours et contestations
41239
+
41240
+######## Article R2325-7
40917 41241
 
40918 41242
 Lorsqu'il est appelé à prendre les décisions prévues aux articles L. 2325-38 et L. 2325-40, le président du tribunal de grande instance statue en la forme des référés.
40919 41243
 
... ...
@@ -43443,10 +43767,10 @@ Les industries dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'alt
43443 43767
  </tr>
43444 43768
  <tr>
43445 43769
   <td valign="top" width="321">Agglomérés de charbon (fabrication d').</td>
43446
-  <td valign="top" width="321"></td>
43770
+  <td valign="top" width="321"/>
43447 43771
  </tr>
43448 43772
  <tr>
43449
-  <td valign="top" width="321">Alun (établissements traitant les minerais d').</td>
43773
+<td valign="top" width="321">Alun (établissements traitant les minerais d').</td>
43450 43774
   <td valign="top" width="321">Conduite des fours et des appareils de lessivage.</td>
43451 43775
  </tr>
43452 43776
  <tr>
... ...
@@ -43462,10 +43786,10 @@ Les industries dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'alt
43462 43786
  </tr>
43463 43787
  <tr>
43464 43788
   <td valign="top" width="321">Abattoirs.</td>
43465
-  <td valign="top" width="321"></td>
43789
+  <td valign="top" width="321"/>
43466 43790
  </tr>
43467 43791
  <tr>
43468
-  <td valign="top" width="321">Alcools.</td>
43792
+<td valign="top" width="321">Alcools.</td>
43469 43793
   <td valign="top" width="321">Distillation et rectification des produits de la fermentation alcoolique.</td>
43470 43794
  </tr>
43471 43795
  <tr>
... ...
@@ -43478,70 +43802,70 @@ Les industries dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'alt
43478 43802
  </tr>
43479 43803
  <tr>
43480 43804
   <td valign="top" width="321">Boyauderies, triperies, cordes à boyau (fabrication de).</td>
43481
-  <td valign="top" width="321"></td>
43805
+  <td valign="top" width="321"/>
43482 43806
  </tr>
43483 43807
  <tr>
43484
-  <td valign="top" width="321">Brasseries (fabrication de bière).</td>
43485
-  <td valign="top" width="321"></td>
43808
+<td valign="top" width="321">Brasseries (fabrication de bière).</td>
43809
+  <td valign="top" width="321"/>
43486 43810
  </tr>
43487 43811
  <tr>
43488
-  <td valign="top" width="321">Caséine (fabrication de).</td>
43489
-  <td valign="top" width="321"></td>
43812
+<td valign="top" width="321">Caséine (fabrication de).</td>
43813
+  <td valign="top" width="321"/>
43490 43814
  </tr>
43491 43815
  <tr>
43492
-  <td valign="top" width="321">Cidre (fabrication du).</td>
43493
-  <td valign="top" width="321"></td>
43816
+<td valign="top" width="321">Cidre (fabrication du).</td>
43817
+  <td valign="top" width="321"/>
43494 43818
  </tr>
43495 43819
  <tr>
43496
-  <td valign="top" width="321">Conserves alimentaires (fabrication de).</td>
43497
-  <td valign="top" width="321"></td>
43820
+<td valign="top" width="321">Conserves alimentaires (fabrication de).</td>
43821
+  <td valign="top" width="321"/>
43498 43822
  </tr>
43499 43823
  <tr>
43500
-  <td valign="top" width="321">Corps gras (extraction des).</td>
43501
-  <td valign="top" width="321"></td>
43824
+<td valign="top" width="321">Corps gras (extraction des).</td>
43825
+  <td valign="top" width="321"/>
43502 43826
  </tr>
43503 43827
  <tr>
43504
-  <td valign="top" width="321">Cossetes de chicorée (sécheries de).</td>
43828
+<td valign="top" width="321">Cossetes de chicorée (sécheries de).</td>
43505 43829
   <td valign="top" width="321">Conduite des fours.</td>
43506 43830
  </tr>
43507 43831
  <tr>
43508 43832
   <td valign="top" width="321">Fécule (fabrication de).</td>
43509
-  <td valign="top" width="321"></td>
43833
+  <td valign="top" width="321"/>
43510 43834
  </tr>
43511 43835
  <tr>
43512
-  <td valign="top" width="321">Fromageries industrielles.</td>
43513
-  <td valign="top" width="321"></td>
43836
+<td valign="top" width="321">Fromageries industrielles.</td>
43837
+  <td valign="top" width="321"/>
43514 43838
  </tr>
43515 43839
  <tr>
43516
-  <td valign="top" width="321">Glaces (fabrication de).</td>
43517
-  <td valign="top" width="321"></td>
43840
+<td valign="top" width="321">Glaces (fabrication de).</td>
43841
+  <td valign="top" width="321"/>
43518 43842
  </tr>
43519 43843
  <tr>
43520
-  <td valign="top" width="321">Lait (établissements industriels pour le traitement du).</td>
43521
-  <td valign="top" width="321"></td>
43844
+<td valign="top" width="321">Lait (établissements industriels pour le traitement du).</td>
43845
+  <td valign="top" width="321"/>
43522 43846
  </tr>
43523 43847
  <tr>
43524
-  <td valign="top" width="321">Levure (fabrication de).</td>
43525
-  <td valign="top" width="321"></td>
43848
+<td valign="top" width="321">Levure (fabrication de).</td>
43849
+  <td valign="top" width="321"/>
43526 43850
  </tr>
43527 43851
  <tr>
43528
-  <td valign="top" width="321">Malteries.</td>
43852
+<td valign="top" width="321">Malteries.</td>
43529 43853
   <td valign="top" width="321">Opération de maltage.</td>
43530 43854
  </tr>
43531 43855
  <tr>
43532 43856
   <td valign="top" width="321">Margarine (fabrication de).</td>
43533
-  <td valign="top" width="321"></td>
43857
+  <td valign="top" width="321"/>
43534 43858
  </tr>
43535 43859
  <tr>
43536
-  <td valign="top" width="321">Minoterie et meunerie.</td>
43537
-  <td valign="top" width="321"></td>
43860
+<td valign="top" width="321">Minoterie et meunerie.</td>
43861
+  <td valign="top" width="321"/>
43538 43862
  </tr>
43539 43863
  <tr>
43540
-  <td valign="top" width="321">Poissons (ateliers de salage, saurage et séchage des).</td>
43541
-  <td valign="top" width="321"></td>
43864
+<td valign="top" width="321">Poissons (ateliers de salage, saurage et séchage des).</td>
43865
+  <td valign="top" width="321"/>
43542 43866
  </tr>
43543 43867
  <tr>
43544
-  <td valign="top" width="321">Pruneaux (fabrication de).</td>
43868
+<td valign="top" width="321">Pruneaux (fabrication de).</td>
43545 43869
   <td valign="top" width="321">Etuvage des prunes.</td>
43546 43870
  </tr>
43547 43871
  <tr>
... ...
@@ -43550,10 +43874,10 @@ Les industries dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'alt
43550 43874
  </tr>
43551 43875
  <tr>
43552 43876
   <td valign="top" width="321">Vinaigre (fabrication de).</td>
43553
-  <td valign="top" width="321"></td>
43877
+  <td valign="top" width="321"/>
43554 43878
  </tr>
43555 43879
  <tr>
43556
-  <td colspan="2" width="643"><center>Industries du cuir, du textile et de l'habillement</center></td>
43880
+<td colspan="2" width="643"><center>Industries du cuir, du textile et de l'habillement</center></td>
43557 43881
  </tr>
43558 43882
  <tr>
43559 43883
   <td valign="top" width="321">Chamoiseries.</td>
... ...
@@ -43573,10 +43897,10 @@ Les industries dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'alt
43573 43897
  </tr>
43574 43898
  <tr>
43575 43899
   <td valign="top" width="321">Indigo (teinturerie à l').</td>
43576
-  <td valign="top" width="321"></td>
43900
+  <td valign="top" width="321"/>
43577 43901
  </tr>
43578 43902
  <tr>
43579
-  <td valign="top" width="321">Maroquineries et mégisseries.</td>
43903
+<td valign="top" width="321">Maroquineries et mégisseries.</td>
43580 43904
   <td valign="top" width="321">Mise à l'eau des peaux, levage des pelains et des confits, conduite des étuves.</td>
43581 43905
  </tr>
43582 43906
  <tr>
... ...
@@ -43604,14 +43928,14 @@ Les industries dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'alt
43604 43928
  </tr>
43605 43929
  <tr>
43606 43930
   <td valign="top" width="321">Entreprises de journaux et d'information.</td>
43607
-  <td valign="top" width="321"></td>
43931
+  <td valign="top" width="321"/>
43608 43932
  </tr>
43609 43933
  <tr>
43610
-  <td valign="top" width="321">Papier, carton et pâtes à papier (fabrication de).</td>
43611
-  <td valign="top" width="321"></td>
43934
+<td valign="top" width="321">Papier, carton et pâtes à papier (fabrication de).</td>
43935
+  <td valign="top" width="321"/>
43612 43936
  </tr>
43613 43937
  <tr>
43614
-  <td valign="top" width="321">Feutres pour papeterie (fabrication de).</td>
43938
+<td valign="top" width="321">Feutres pour papeterie (fabrication de).</td>
43615 43939
   <td valign="top" width="321">Conduite des foulons.</td>
43616 43940
  </tr>
43617 43941
  <tr>
... ...
@@ -43623,42 +43947,42 @@ Les industries dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'alt
43623 43947
  </tr>
43624 43948
  <tr>
43625 43949
   <td valign="top" width="321">Acide azotique monohydraté (fabrication d').</td>
43626
-  <td valign="top" width="321"></td>
43950
+  <td valign="top" width="321"/>
43627 43951
  </tr>
43628 43952
  <tr>
43629
-  <td valign="top" width="321">Acide carbonique liquide (fabrication d').</td>
43630
-  <td valign="top" width="321"></td>
43953
+<td valign="top" width="321">Acide carbonique liquide (fabrication d').</td>
43954
+  <td valign="top" width="321"/>
43631 43955
  </tr>
43632 43956
  <tr>
43633
-  <td valign="top" width="321">Acide chlorhydrique (fabrication d').</td>
43634
-  <td valign="top" width="321"></td>
43957
+<td valign="top" width="321">Acide chlorhydrique (fabrication d').</td>
43958
+  <td valign="top" width="321"/>
43635 43959
  </tr>
43636 43960
  <tr>
43637
-  <td valign="top" width="321">Acides résiduels de la fabrication des produits nitrés (établissements traitant les).</td>
43638
-  <td valign="top" width="321"></td>
43961
+<td valign="top" width="321">Acides résiduels de la fabrication des produits nitrés (établissements traitant les).</td>
43962
+  <td valign="top" width="321"/>
43639 43963
  </tr>
43640 43964
  <tr>
43641
-  <td valign="top" width="321">Acide sulfurique (fabrication d').</td>
43642
-  <td valign="top" width="321"></td>
43965
+<td valign="top" width="321">Acide sulfurique (fabrication d').</td>
43966
+  <td valign="top" width="321"/>
43643 43967
  </tr>
43644 43968
  <tr>
43645
-  <td valign="top" width="321">Ammoniaque liquide (fabrication d').</td>
43646
-  <td valign="top" width="321"></td>
43969
+<td valign="top" width="321">Ammoniaque liquide (fabrication d').</td>
43970
+  <td valign="top" width="321"/>
43647 43971
  </tr>
43648 43972
  <tr>
43649
-  <td valign="top" width="321">Camphre (fabrication de).</td>
43973
+<td valign="top" width="321">Camphre (fabrication de).</td>
43650 43974
   <td valign="top" width="321">Raffinage.</td>
43651 43975
  </tr>
43652 43976
  <tr>
43653 43977
   <td valign="top" width="321">Celluloïd (fabrication de).</td>
43654
-  <td valign="top" width="321"></td>
43978
+  <td valign="top" width="321"/>
43655 43979
  </tr>
43656 43980
  <tr>
43657
-  <td valign="top" width="321">Chlore et produits dérivés (fabrication de).</td>
43658
-  <td valign="top" width="321"></td>
43981
+<td valign="top" width="321">Chlore et produits dérivés (fabrication de).</td>
43982
+  <td valign="top" width="321"/>
43659 43983
  </tr>
43660 43984
  <tr>
43661
-  <td valign="top" width="321">Chlorydrate d'ammoniaque (fabrication de).</td>
43985
+<td valign="top" width="321">Chlorydrate d'ammoniaque (fabrication de).</td>
43662 43986
   <td valign="top" width="321">Sublimation.</td>
43663 43987
  </tr>
43664 43988
  <tr>
... ...
@@ -43671,50 +43995,50 @@ Les industries dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'alt
43671 43995
  </tr>
43672 43996
  <tr>
43673 43997
   <td valign="top" width="321">Cyanures alcalins (fabrication de).</td>
43674
-  <td valign="top" width="321"></td>
43998
+  <td valign="top" width="321"/>
43675 43999
  </tr>
43676 44000
  <tr>
43677
-  <td valign="top" width="321">Dynamite (fabrication de). Eau oxygénée (fabrication d').</td>
43678
-  <td valign="top" width="321"></td>
44001
+<td valign="top" width="321">Dynamite (fabrication de). Eau oxygénée (fabrication d').</td>
44002
+  <td valign="top" width="321"/>
43679 44003
  </tr>
43680 44004
  <tr>
43681
-  <td valign="top" width="321">Electrolyse de l'eau (établissements pratiquant l').</td>
43682
-  <td valign="top" width="321"></td>
44005
+<td valign="top" width="321">Electrolyse de l'eau (établissements pratiquant l').</td>
44006
+  <td valign="top" width="321"/>
43683 44007
  </tr>
43684 44008
  <tr>
43685
-  <td valign="top" width="321">Engrais animaux (fabrication d').</td>
44009
+<td valign="top" width="321">Engrais animaux (fabrication d').</td>
43686 44010
   <td valign="top" width="321">Transport et traitement des matières.</td>
43687 44011
  </tr>
43688 44012
  <tr>
43689 44013
   <td valign="top" width="321">Ether (fabrication d').</td>
43690
-  <td valign="top" width="321"></td>
44014
+  <td valign="top" width="321"/>
43691 44015
  </tr>
43692 44016
  <tr>
43693
-  <td valign="top" width="321">Extraits tannants et tinctoriaux (fabrication d').</td>
43694
-  <td valign="top" width="321"></td>
44017
+<td valign="top" width="321">Extraits tannants et tinctoriaux (fabrication d').</td>
44018
+  <td valign="top" width="321"/>
43695 44019
  </tr>
43696 44020
  <tr>
43697
-  <td valign="top" width="321">Glycérine (distillation de la).</td>
43698
-  <td valign="top" width="321"></td>
44021
+<td valign="top" width="321">Glycérine (distillation de la).</td>
44022
+  <td valign="top" width="321"/>
43699 44023
  </tr>
43700 44024
  <tr>
43701
-  <td valign="top" width="321">Goudron (usines de distillation du).</td>
43702
-  <td valign="top" width="321"></td>
44025
+<td valign="top" width="321">Goudron (usines de distillation du).</td>
44026
+  <td valign="top" width="321"/>
43703 44027
  </tr>
43704 44028
  <tr>
43705
-  <td valign="top" width="321">Huiles de schiste (usines de distillation des).</td>
43706
-  <td valign="top" width="321"></td>
44029
+<td valign="top" width="321">Huiles de schiste (usines de distillation des).</td>
44030
+  <td valign="top" width="321"/>
43707 44031
  </tr>
43708 44032
  <tr>
43709
-  <td valign="top" width="321">Iode (fabrication d').</td>
43710
-  <td valign="top" width="321"></td>
44033
+<td valign="top" width="321">Iode (fabrication d').</td>
44034
+  <td valign="top" width="321"/>
43711 44035
  </tr>
43712 44036
  <tr>
43713
-  <td valign="top" width="321">Matières colorantes artificielles dérivées du goudron de houille (fabrication de).</td>
43714
-  <td valign="top" width="321"></td>
44037
+<td valign="top" width="321">Matières colorantes artificielles dérivées du goudron de houille (fabrication de).</td>
44038
+  <td valign="top" width="321"/>
43715 44039
  </tr>
43716 44040
  <tr>
43717
-  <td valign="top" width="321">Noir d'aniline (fabrication de).</td>
44041
+<td valign="top" width="321">Noir d'aniline (fabrication de).</td>
43718 44042
   <td valign="top" width="321">Conduite de l'oxydation dans la teinture.</td>
43719 44043
  </tr>
43720 44044
  <tr>
... ...
@@ -43723,10 +44047,10 @@ Les industries dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'alt
43723 44047
  </tr>
43724 44048
  <tr>
43725 44049
   <td valign="top" width="321">Oxyde de zinc (fabrication d').</td>
43726
-  <td valign="top" width="321"></td>
44050
+  <td valign="top" width="321"/>
43727 44051
  </tr>
43728 44052
  <tr>
43729
-  <td valign="top" width="321">Parfumeries.</td>
44053
+<td valign="top" width="321">Parfumeries.</td>
43730 44054
   <td valign="top" width="321">Extraction du parfum des fleurs.</td>
43731 44055
  </tr>
43732 44056
  <tr>
... ...
@@ -43735,58 +44059,58 @@ Les industries dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'alt
43735 44059
  </tr>
43736 44060
  <tr>
43737 44061
   <td valign="top" width="321">Phosphore (fabrication de).</td>
43738
-  <td valign="top" width="321"></td>
44062
+  <td valign="top" width="321"/>
43739 44063
  </tr>
43740 44064
  <tr>
43741
-  <td valign="top" width="321">Plaques, papiers et pellicules sensibles pour la photographie (fabrication de).</td>
43742
-  <td valign="top" width="321"></td>
44065
+<td valign="top" width="321">Plaques, papiers et pellicules sensibles pour la photographie (fabrication de).</td>
44066
+  <td valign="top" width="321"/>
43743 44067
  </tr>
43744 44068
  <tr>
43745
-  <td valign="top" width="321">Produits chimiques organiques par voie de synthèse (fabrication de).</td>
43746
-  <td valign="top" width="321"></td>
44069
+<td valign="top" width="321">Produits chimiques organiques par voie de synthèse (fabrication de).</td>
44070
+  <td valign="top" width="321"/>
43747 44071
  </tr>
43748 44072
  <tr>
43749
-  <td valign="top" width="321">Savonneries.</td>
43750
-  <td valign="top" width="321"></td>
44073
+<td valign="top" width="321">Savonneries.</td>
44074
+  <td valign="top" width="321"/>
43751 44075
  </tr>
43752 44076
  <tr>
43753
-  <td valign="top" width="321">Sels ammoniacaux (fabrication de).</td>
44077
+<td valign="top" width="321">Sels ammoniacaux (fabrication de).</td>
43754 44078
   <td valign="top" width="321">Conduite des appareils.</td>
43755 44079
  </tr>
43756 44080
  <tr>
43757 44081
   <td valign="top" width="321">Silicates de soude et de potasse (fabrication de).</td>
43758
-  <td valign="top" width="321"></td>
44082
+  <td valign="top" width="321"/>
43759 44083
  </tr>
43760 44084
  <tr>
43761
-  <td valign="top" width="321">Soude (fabrication de).</td>
43762
-  <td valign="top" width="321"></td>
44085
+<td valign="top" width="321">Soude (fabrication de).</td>
44086
+  <td valign="top" width="321"/>
43763 44087
  </tr>
43764 44088
  <tr>
43765
-  <td valign="top" width="321">Sulfates métalliques (fabrication de).</td>
44089
+<td valign="top" width="321">Sulfates métalliques (fabrication de).</td>
43766 44090
   <td valign="top" width="321">Conduite des appareils.</td>
43767 44091
  </tr>
43768 44092
  <tr>
43769 44093
   <td valign="top" width="321">Sulfate de soude (fabrication de).</td>
43770
-  <td valign="top" width="321"></td>
44094
+  <td valign="top" width="321"/>
43771 44095
  </tr>
43772 44096
  <tr>
43773
-  <td valign="top" width="321">Sulfate de carbone (fabrication de).</td>
43774
-  <td valign="top" width="321"></td>
44097
+<td valign="top" width="321">Sulfate de carbone (fabrication de).</td>
44098
+  <td valign="top" width="321"/>
43775 44099
  </tr>
43776 44100
  <tr>
43777
-  <td valign="top" width="321">Sulfure de sodium (fabrication de).</td>
43778
-  <td valign="top" width="321"></td>
44101
+<td valign="top" width="321">Sulfure de sodium (fabrication de).</td>
44102
+  <td valign="top" width="321"/>
43779 44103
  </tr>
43780 44104
  <tr>
43781
-  <td valign="top" width="321">Superphosphates.</td>
43782
-  <td valign="top" width="321"></td>
44105
+<td valign="top" width="321">Superphosphates.</td>
44106
+  <td valign="top" width="321"/>
43783 44107
  </tr>
43784 44108
  <tr>
43785
-  <td valign="top" width="321">Viscose (fabrication de).</td>
43786
-  <td valign="top" width="321"></td>
44109
+<td valign="top" width="321">Viscose (fabrication de).</td>
44110
+  <td valign="top" width="321"/>
43787 44111
  </tr>
43788 44112
  <tr>
43789
-  <td colspan="2" width="643"><center>Industrie des matières plastiques</center></td>
44113
+<td colspan="2" width="643"><center>Industrie des matières plastiques</center></td>
43790 44114
  </tr>
43791 44115
  <tr>
43792 44116
   <td valign="top" width="321">Matières plastiques (transformation des).</td>
... ...
@@ -43876,10 +44200,10 @@ Les industries dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'alt
43876 44200
  </tr>
43877 44201
  <tr>
43878 44202
   <td valign="top" width="321">Bioxyde de baryum (fabrication de).</td>
43879
-  <td valign="top" width="321"></td>
44203
+  <td valign="top" width="321"/>
43880 44204
  </tr>
43881 44205
  <tr>
43882
-  <td valign="top" width="321">Câbles électriques (fabrication de).</td>
44206
+<td valign="top" width="321">Câbles électriques (fabrication de).</td>
43883 44207
   <td valign="top" width="321">Travaux d'isolation et conduite des étuves.</td>
43884 44208
  </tr>
43885 44209
  <tr>
... ...
@@ -43892,18 +44216,18 @@ Les industries dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'alt
43892 44216
  </tr>
43893 44217
  <tr>
43894 44218
   <td valign="top" width="321">Laminoirs et tréfileries de tous métaux.</td>
43895
-  <td valign="top" width="321"></td>
44219
+  <td valign="top" width="321"/>
43896 44220
  </tr>
43897 44221
  <tr>
43898
-  <td valign="top" width="321">Protection des métaux en continu.</td>
43899
-  <td valign="top" width="321"></td>
44222
+<td valign="top" width="321">Protection des métaux en continu.</td>
44223
+  <td valign="top" width="321"/>
43900 44224
  </tr>
43901 44225
  <tr>
43902
-  <td valign="top" width="321">Métaux (usines de production des).</td>
43903
-  <td valign="top" width="321"></td>
44226
+<td valign="top" width="321">Métaux (usines de production des).</td>
44227
+  <td valign="top" width="321"/>
43904 44228
  </tr>
43905 44229
  <tr>
43906
-  <td colspan="2" width="643"><center>Autres travaux et industries</center></td>
44230
+<td colspan="2" width="643"><center>Autres travaux et industries</center></td>
43907 44231
  </tr>
43908 44232
  <tr>
43909 44233
   <td valign="top" width="321">Air comprimé (chantiers de travaux à l').</td>
... ...
@@ -43930,14 +44254,14 @@ Les industries dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'alt
43930 44254
  </tr>
43931 44255
  <tr>
43932 44256
   <td valign="top" width="321">Entreprises d'éclairage, de distribution d'eau et de production d'énergie.</td>
43933
-  <td valign="top" width="321"></td>
44257
+  <td valign="top" width="321"/>
43934 44258
  </tr>
43935 44259
  <tr>
43936
-  <td valign="top" width="321">Entreprises de chauffage.</td>
43937
-  <td valign="top" width="321"></td>
44260
+<td valign="top" width="321">Entreprises de chauffage.</td>
44261
+  <td valign="top" width="321"/>
43938 44262
  </tr>
43939 44263
  <tr>
43940
-  <td valign="top" width="321">Electricité (fabrication de charbon pour l').</td>
44264
+<td valign="top" width="321">Electricité (fabrication de charbon pour l').</td>
43941 44265
   <td valign="top" width="321">Cuisson des charbons.</td>
43942 44266
  </tr>
43943 44267
  <tr>
... ...
@@ -43950,56 +44274,60 @@ Les industries dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'alt
43950 44274
  </tr>
43951 44275
  <tr>
43952 44276
   <td valign="top" width="321">Moulins à vent.</td>
43953
-  <td valign="top" width="321"></td>
44277
+  <td valign="top" width="321"/>
43954 44278
  </tr>
43955 44279
  <tr>
43956
-  <td colspan="2" width="643"><center>Commerces de gros et de détail</center></td>
44280
+<td colspan="2" width="643"><center>Commerces de gros et de détail</center></td>
43957 44281
  </tr>
43958 44282
  <tr>
43959 44283
   <td valign="top" width="321">Ameublement (établissements de commerce de détail).</td>
43960
-  <td valign="top" width="321"></td>
44284
+  <td valign="top" width="321"/>
44285
+ </tr>
44286
+ <tr>
44287
+<td>Bricolage (établissements de commerce de détail) (1)</td>
44288
+  <td></td>
43961 44289
  </tr>
43962 44290
  <tr>
43963 44291
   <td valign="top" width="321">Débits de tabac.</td>
43964
-  <td valign="top" width="321"></td>
44292
+  <td valign="top" width="321"/>
43965 44293
  </tr>
43966 44294
  <tr>
43967
-  <td valign="top" width="321">Distribution de carburants et lubrifiants pour automobiles (postes de).</td>
43968
-  <td valign="top" width="321"></td>
44295
+<td valign="top" width="321">Distribution de carburants et lubrifiants pour automobiles (postes de).</td>
44296
+  <td valign="top" width="321"/>
43969 44297
  </tr>
43970 44298
  <tr>
43971
-  <td valign="top" width="321">Marée (établissements faisant le commerce de la).</td>
43972
-  <td valign="top" width="321"></td>
44299
+<td valign="top" width="321">Marée (établissements faisant le commerce de la).</td>
44300
+  <td valign="top" width="321"/>
43973 44301
  </tr>
43974 44302
  <tr>
43975
-  <td valign="top" width="321">Fleurs naturelles (établissements de commerce en gros des).</td>
43976
-  <td valign="top" width="321"></td>
44303
+<td valign="top" width="321">Fleurs naturelles (établissements de commerce en gros des).</td>
44304
+  <td valign="top" width="321"/>
43977 44305
  </tr>
43978 44306
  <tr>
43979
-  <td colspan="2" width="643"><center>Transports et livraisons</center></td>
44307
+<td colspan="2" width="643"><center>Transports et livraisons</center></td>
43980 44308
  </tr>
43981 44309
  <tr>
43982 44310
   <td valign="top" width="321">Entreprises de transport par terre autres que de transport ferroviaire.</td>
43983
-  <td valign="top" width="321"></td>
44311
+  <td valign="top" width="321"/>
43984 44312
  </tr>
43985 44313
  <tr>
43986
-  <td valign="top" width="321">Entreprises de transport ferroviaire.</td>
44314
+<td valign="top" width="321">Entreprises de transport ferroviaire.</td>
43987 44315
   <td valign="top" width="321">Conduite des trains et accompagnement dans les trains. Activités liées aux horaires de transports et à l'assurance de la continuité et de la régularité du trafic, y compris les activités de maintenance des installations et des matériels. Activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des personnes et des biens.</td>
43988 44316
  </tr>
43989 44317
  <tr>
43990 44318
   <td valign="top" width="321">Entreprises de transport et de travail aériens.</td>
43991
-  <td valign="top" width="321"></td>
44319
+  <td valign="top" width="321"/>
43992 44320
  </tr>
43993 44321
  <tr>
43994
-  <td valign="top" width="321">Entreprises d'expédition, de transit et d'emballage.</td>
43995
-  <td valign="top" width="321"></td>
44322
+<td valign="top" width="321">Entreprises d'expédition, de transit et d'emballage.</td>
44323
+  <td valign="top" width="321"/>
43996 44324
  </tr>
43997 44325
  <tr>
43998
-  <td valign="top" width="321">Aéroports (commerces et services situés dans l'enceinte des).</td>
43999
-  <td valign="top" width="321"></td>
44326
+<td valign="top" width="321">Aéroports (commerces et services situés dans l'enceinte des).</td>
44327
+  <td valign="top" width="321"/>
44000 44328
  </tr>
44001 44329
  <tr>
44002
-  <td valign="top" width="321">Ouvrages routiers à péages (entreprises d'exploitation d').</td>
44330
+<td valign="top" width="321">Ouvrages routiers à péages (entreprises d'exploitation d').</td>
44003 44331
   <td valign="top" width="321">Service de péage.</td>
44004 44332
  </tr>
44005 44333
  <tr>
... ...
@@ -44011,17 +44339,17 @@ Les industries dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'alt
44011 44339
  </tr>
44012 44340
  <tr>
44013 44341
   <td valign="top" width="321">Entreprises d'émission et de réception de télécommunication.</td>
44014
-  <td valign="top" width="321"></td>
44342
+  <td valign="top" width="321"/>
44015 44343
  </tr>
44016 44344
  <tr>
44017
-  <td colspan="2" width="643"><center>Activités financières</center></td>
44345
+<td colspan="2" width="643"><center>Activités financières</center></td>
44018 44346
  </tr>
44019 44347
  <tr>
44020 44348
   <td valign="top" width="321">Caisses d'épargne.</td>
44021
-  <td valign="top" width="321"></td>
44349
+  <td valign="top" width="321"/>
44022 44350
  </tr>
44023 44351
  <tr>
44024
-  <td valign="top" width="321">Change de monnaie.</td>
44352
+<td valign="top" width="321">Change de monnaie.</td>
44025 44353
   <td valign="top" width="321">Activités de change.</td>
44026 44354
  </tr>
44027 44355
  <tr>
... ...
@@ -44029,10 +44357,10 @@ Les industries dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'alt
44029 44357
  </tr>
44030 44358
  <tr>
44031 44359
   <td valign="top" width="321">Etablissements de santé et établissements sociaux et médico-sociaux. Pharmacies. Etablissements de bains, piscines, hammams, thalassothérapie, balnéothérapie, spa.</td>
44032
-  <td valign="top" width="321"></td>
44360
+  <td valign="top" width="321"/>
44033 44361
  </tr>
44034 44362
  <tr>
44035
-  <td valign="top" width="321">Soins médicaux infirmiers et vétérinaires (établissements et services de).</td>
44363
+<td valign="top" width="321">Soins médicaux infirmiers et vétérinaires (établissements et services de).</td>
44036 44364
   <td valign="top" width="321">Service de garde. Toutes activités liées à l'urgence et à la continuité des soins.</td>
44037 44365
  </tr>
44038 44366
  <tr>
... ...
@@ -44041,29 +44369,29 @@ Les industries dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'alt
44041 44369
  </tr>
44042 44370
  <tr>
44043 44371
   <td valign="top" width="321">Pompes funèbres (entreprises de).</td>
44044
-  <td valign="top" width="321"></td>
44372
+  <td valign="top" width="321"/>
44045 44373
  </tr>
44046 44374
  <tr>
44047
-  <td colspan="2" width="643"><center>Assainissement, environnement, voirie et gestion des déchets</center></td>
44375
+<td colspan="2" width="643"><center>Assainissement, environnement, voirie et gestion des déchets</center></td>
44048 44376
  </tr>
44049 44377
  <tr>
44050 44378
   <td valign="top" width="321">Entreprises d'arrosage, de balayage, de nettoyage et d'enlèvement des ordures ménagères.</td>
44051
-  <td valign="top" width="321"></td>
44379
+  <td valign="top" width="321"/>
44052 44380
  </tr>
44053 44381
  <tr>
44054
-  <td valign="top" width="321">Cabinets de toilette publics.</td>
44055
-  <td valign="top" width="321"></td>
44382
+<td valign="top" width="321">Cabinets de toilette publics.</td>
44383
+  <td valign="top" width="321"/>
44056 44384
  </tr>
44057 44385
  <tr>
44058
-  <td valign="top" width="321">Désinfection (entreprises de).</td>
44059
-  <td valign="top" width="321"></td>
44386
+<td valign="top" width="321">Désinfection (entreprises de).</td>
44387
+  <td valign="top" width="321"/>
44060 44388
  </tr>
44061 44389
  <tr>
44062
-  <td valign="top" width="321">Equarrissage (entreprises d').</td>
44063
-  <td valign="top" width="321"></td>
44390
+<td valign="top" width="321">Equarrissage (entreprises d').</td>
44391
+  <td valign="top" width="321"/>
44064 44392
  </tr>
44065 44393
  <tr>
44066
-  <td valign="top" width="321">Surveillance de la qualité de l'air (associations agréées de).</td>
44394
+<td valign="top" width="321">Surveillance de la qualité de l'air (associations agréées de).</td>
44067 44395
   <td valign="top" width="321">Toutes activités directement liées à l'objet de ces associations.</td>
44068 44396
  </tr>
44069 44397
  <tr>
... ...
@@ -44075,18 +44403,18 @@ Les industries dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'alt
44075 44403
  </tr>
44076 44404
  <tr>
44077 44405
   <td valign="top" width="321">Entreprises de spectacles.</td>
44078
-  <td valign="top" width="321"></td>
44406
+  <td valign="top" width="321"/>
44079 44407
  </tr>
44080 44408
  <tr>
44081
-  <td valign="top" width="321">Musées et expositions.</td>
44082
-  <td valign="top" width="321"></td>
44409
+<td valign="top" width="321">Musées et expositions.</td>
44410
+  <td valign="top" width="321"/>
44083 44411
  </tr>
44084 44412
  <tr>
44085
-  <td valign="top" width="321">Casinos et établissements de jeux.</td>
44086
-  <td valign="top" width="321"></td>
44413
+<td valign="top" width="321">Casinos et établissements de jeux.</td>
44414
+  <td valign="top" width="321"/>
44087 44415
  </tr>
44088 44416
  <tr>
44089
-  <td valign="top" width="321">Centres culturels, sportifs et récréatifs. Parcs d'attractions.</td>
44417
+<td valign="top" width="321">Centres culturels, sportifs et récréatifs. Parcs d'attractions.</td>
44090 44418
   <td valign="top" width="321">Toutes activités et commerces situés dans leur enceinte et directement liés à leur objet.</td>
44091 44419
  </tr>
44092 44420
  <tr>
... ...
@@ -44106,10 +44434,10 @@ Les industries dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'alt
44106 44434
  </tr>
44107 44435
  <tr>
44108 44436
   <td valign="top" width="321">Syndicats d'initiative et offices de tourisme.</td>
44109
-  <td valign="top" width="321"></td>
44437
+  <td valign="top" width="321"/>
44110 44438
  </tr>
44111 44439
  <tr>
44112
-  <td valign="top" width="321">Tourisme et loisirs (entreprises ou agences de services les concernant).</td>
44440
+<td valign="top" width="321">Tourisme et loisirs (entreprises ou agences de services les concernant).</td>
44113 44441
   <td valign="top" width="321">Réservation et vente d'excursions, de places de spectacles, accompagnement de clientèle.</td>
44114 44442
  </tr>
44115 44443
  <tr>
... ...
@@ -44117,14 +44445,14 @@ Les industries dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'alt
44117 44445
  </tr>
44118 44446
  <tr>
44119 44447
   <td valign="top" width="321">Fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate.</td>
44120
-  <td valign="top" width="321"></td>
44448
+  <td valign="top" width="321"/>
44121 44449
  </tr>
44122 44450
  <tr>
44123
-  <td valign="top" width="321">Hôtels, cafés et restaurants.</td>
44124
-  <td valign="top" width="321"></td>
44451
+<td valign="top" width="321">Hôtels, cafés et restaurants.</td>
44452
+  <td valign="top" width="321"/>
44125 44453
  </tr>
44126 44454
  <tr>
44127
-  <td colspan="2" width="643"><center>Maintenance, dépannage et réparation</center></td>
44455
+<td colspan="2" width="643"><center>Maintenance, dépannage et réparation</center></td>
44128 44456
  </tr>
44129 44457
  <tr>
44130 44458
   <td valign="top" width="321">Garages.</td>
... ...
@@ -44201,10 +44529,10 @@ Les industries dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'alt
44201 44529
  </tr>
44202 44530
  <tr>
44203 44531
   <td valign="top" width="321">Entreprises de location de chaises, de moyens de locomotion.</td>
44204
-  <td valign="top" width="321"></td>
44532
+  <td valign="top" width="321"/>
44205 44533
  </tr>
44206 44534
  <tr>
44207
-  <td colspan="2" width="643"><center>Marchés, foires et expositions</center></td>
44535
+<td colspan="2" width="643"><center>Marchés, foires et expositions</center></td>
44208 44536
  </tr>
44209 44537
  <tr>
44210 44538
   <td valign="top" width="321">Foires et salons régulièrement déclarés, congrès, colloques et séminaires (entreprises d'organisation, d'installation de stands, entreprises participantes).</td>
... ...
@@ -44216,10 +44544,10 @@ Les industries dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'alt
44216 44544
  </tr>
44217 44545
  <tr>
44218 44546
   <td valign="top" width="321">Espaces de présentation et d'exposition permanente dont l'activité est exclusive de toute vente au public, réservés aux producteurs, revendeurs ou prestataires de services.</td>
44219
-  <td valign="top" width="321"></td>
44547
+  <td valign="top" width="321"/>
44220 44548
  </tr>
44221 44549
  <tr>
44222
-  <td colspan="2" width="643"><center>Enseignement</center></td>
44550
+<td colspan="2" width="643"><center>Enseignement</center></td>
44223 44551
  </tr>
44224 44552
  <tr>
44225 44553
   <td valign="top" width="321">Enseignement (établissement d').</td>
... ...
@@ -44234,10 +44562,10 @@ Les industries dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'alt
44234 44562
  </tr>
44235 44563
  <tr>
44236 44564
   <td valign="top" width="321">Magasins de fleurs naturelles.</td>
44237
-  <td valign="top" width="321"></td>
44565
+  <td valign="top" width="321"/>
44238 44566
  </tr>
44239 44567
  <tr>
44240
-  <td colspan="2" width="643"><center>Immobilier</center></td>
44568
+<td colspan="2" width="643"><center>Immobilier</center></td>
44241 44569
  </tr>
44242 44570
  <tr>
44243 44571
   <td valign="top" width="321">Promoteurs et agences immobilières.</td>
... ...
@@ -45849,23 +46177,23 @@ Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exi
45849 46177
 
45850 46178
 La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit :
45851 46179
 
45852
-1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 670 € ;
46180
+1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 700 € ;
45853 46181
 
45854
-2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 670 € et inférieure ou égale à 7 180 € ;
46182
+2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 700 € et inférieure ou égale à 7 240 € ;
45855 46183
 
45856
-3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 180 € et inférieure ou égale à 10 720 € ;
46184
+3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 240 € et inférieure ou égale à 10 800 € ;
45857 46185
 
45858
-4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 720 € et inférieure ou égale à 14 230 € ;
46186
+4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 800 € et inférieure ou égale à 14 340 € ;
45859 46187
 
45860
-5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 230 € et inférieure ou égale à 17 760 € ;
46188
+5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 340 € et inférieure ou égale à 17 890 € ;
45861 46189
 
45862
-6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 760 € et inférieure ou égale à 21 330 € ;
46190
+6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 890 € et inférieure ou égale à 21 490 € ;
45863 46191
 
45864
-7° La totalité, sur la tranche supérieure à 21 330 €.
46192
+7° La totalité, sur la tranche supérieure à 21 490 €.
45865 46193
 
45866 46194
 ####### Article R3252-3
45867 46195
 
45868
-Les seuils déterminés à l'article R. 3252-2 sont augmentés d'un montant de 1 390 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.
46196
+Les seuils déterminés à l'article R. 3252-2 sont augmentés d'un montant de 1 400 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé.
45869 46197
 
45870 46198
 Pour l'application du premier alinéa, sont considérés comme personnes à charge :
45871 46199
 
... ...
@@ -45899,7 +46227,7 @@ Ces règles de compétence sont d'ordre public.
45899 46227
 
45900 46228
 ####### Article R3252-8
45901 46229
 
45902
-Les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure ordinaire devant le tribunal d'instance. Elles sont dispensées de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.
46230
+Les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure ordinaire devant le tribunal d'instance.
45903 46231
 
45904 46232
 ####### Article R3252-9
45905 46233
 
... ...
@@ -46057,8 +46385,6 @@ Cette intervention est formée par requête remise contre récépissé ou adress
46057 46385
 
46058 46386
 La requête contient les mentions prescrites par l'article R. 3252-13.
46059 46387
 
46060
-A moins qu'elle ne soit présentée par un créancier dans la procédure, la requête est accompagnée de la justification de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.
46061
-
46062 46388
 ######## Article R3252-31
46063 46389
 
46064 46390
 Après que le juge a vérifié le montant, en principal, intérêts et frais, de la créance nouvelle faisant l'objet d'une intervention à une saisie en cours, le greffier avise le débiteur et les créanciers qui sont parties à la procédure de cette intervention.
... ...
@@ -79126,7 +79452,7 @@ Avant le début de l'exécution du contrat d'apprentissage ou, au plus tard, dan
79126 79452
 
79127 79453
 1° A la chambre de métiers et de l'artisanat de région, lorsque l'employeur est inscrit au répertoire des métiers, y compris dans le cas où il est également immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;
79128 79454
 
79129
-2° A la chambre d'agriculture, lorsqu'il emploie un apprenti mentionné au 7° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, sauf pour une entreprise artisanale rurale n'employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente mentionnée au 6° de l'article L. 722-1 du même code ;
79455
+2° A la chambre d'agriculture, lorsqu'il emploie un apprenti mentionné au 7° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, sauf pour une entreprise artisanale rurale n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente ;
79130 79456
 
79131 79457
 3° A la chambre de commerce et d'industrie territoriale, dans les autres cas à l'exception de ceux où l'employeur relève du secteur public au sens du chapitre II de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992.
79132 79458
 
... ...
@@ -80019,13 +80345,17 @@ Les concours financiers mentionnés à l'article R. 6241-1 sont destinés à ass
80019 80345
 
80020 80346
 ####### Article R6241-3
80021 80347
 
80022
-Le préfet de région publie, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, la liste, par établissement ou par organisme, des premières formations technologiques et professionnelles définies au second alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, dont l'ouverture ou le maintien ont été arrêtés pour l'année suivante.
80348
+L'arrêté du représentant de l'Etat dans la région mentionné à l'article L. 6241-10 est publié au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due. Il comporte la liste des formations, des organismes et des services ouverts ou maintenus pour l'année suivante.
80349
+
80350
+####### Article R6241-3-1
80351
+
80352
+Le préfet de région publie, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, la liste, communiquée par le président du conseil régional, des formations dispensées dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage, comportant l'indication du coût de la formation fixé dans la convention mentionnée à l'article L. 6232-1.
80023 80353
 
80024
-Pour les formations assurées dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage, la liste indique le coût par apprenti, calculé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 6233-9, communiqué par le président du conseil régional.
80354
+####### Article D6241-4
80025 80355
 
80026
-####### Article R6241-4
80356
+La proposition de répartition prévue à l'article L. 6241-3 est transmise à chaque région ou à la collectivité territoriale de Corse avant le 15 mai de chaque année. Cette transmission mentionne la répartition des fonds du quota affectés par les entreprises conformément à l'article L. 6241-2. Le président du conseil régional ou du conseil exécutif de Corse notifie aux organismes collecteurs, au plus tard le 1er juillet, ses recommandations sur cette répartition.
80027 80357
 
80028
-Avant le 15 juin de l'année au cours de laquelle la taxe d'apprentissage est répartie, les organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 6242-1, L. 6242-2 et L. 6332-16 font connaître au préfet de région et au président du conseil régional le montant des concours qu'ils entendent attribuer aux centres de formation des apprentis et aux sections d'apprentissage implantés dans la région.
80358
+La décision des organismes collecteurs est transmise à chaque région ou à la collectivité territoriale de Corse au plus tard le 15 juillet. Si elle n'est pas conforme aux recommandations régionales, cette décision est motivée en indiquant notamment les critères ou, le cas échéant, les clés de répartition retenus.
80029 80359
 
80030 80360
 ####### Article R6241-5
80031 80361
 
... ...
@@ -80033,15 +80363,15 @@ Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés à l'article L
80033 80363
 
80034 80364
 1° Au Trésor public, la part du quota de la taxe d'apprentissage, définie au deuxième alinéa de l'article L. 6241-2, le 30 avril de chaque année au plus tard ;
80035 80365
 
80036
-2° Aux établissements bénéficiaires, les concours financiers destinés aux centres de formation d'apprentis, aux sections d'apprentissage ainsi qu'aux écoles ou centres, prévus aux articles L. 6241-5 et L. 6241-6, le 30 juin de chaque année au plus tard.
80366
+2° Aux établissements bénéficiaires, les concours financiers destinés aux centres de formation d'apprentis, aux sections d'apprentissage ainsi qu'aux écoles ou centres, prévus aux articles L. 6241-5 et L. 6241-6, le 15 juillet de chaque année au plus tard.
80037 80367
 
80038 80368
 ####### Article R6241-6
80039 80369
 
80040
-Les organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation, mentionnés à l'article L. 6332-16, informent le conseil régional du montant des concours qu'ils ont apportés aux formations en apprentissage dans la région, en application de ce même article, au plus tard le 1er août de l'année au cours de laquelle les décisions d'affectation prévues à l'article R. 6332-78 sont prises.
80370
+Les organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation, mentionnés à l'article L. 6332-16, informent le conseil régional du montant des concours qu'ils ont apportés aux formations en apprentissage dans la région, en application de ce même article, au plus tard le 15 mai de l'année au cours de laquelle les décisions d'affectation prévues à l'article R. 6332-78 sont prises.
80041 80371
 
80042 80372
 ####### Article R6241-7
80043 80373
 
80044
-L'assujetti à la taxe d'apprentissage a droit à une exonération totale ou partielle de cette taxe, à raison des dépenses exposées par lui au cours de l'année d'imposition, en vue de favoriser les premières formations technologiques et professionnelles, et notamment l'apprentissage, par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2.
80374
+L'assujetti à la taxe d'apprentissage a droit à une exonération totale ou partielle de cette taxe, à raison des dépenses et subventions effectuées par lui au cours de l'année d'imposition, conformément aux dispositions de l'article L. 6241-8 et par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2.
80045 80375
 
80046 80376
 ####### Article D6241-8
80047 80377
 
... ...
@@ -80053,7 +80383,7 @@ Le montant du quota de la taxe d'apprentissage versé au Trésor public est fix
80053 80383
 
80054 80384
 ####### Article R6241-10
80055 80385
 
80056
-Les frais de stage en entreprise mentionnés au 3° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles peuvent donner lieu à exonération dans la limite de 4 % du montant de la taxe d'apprentissage.
80386
+Les frais de stage organisés en milieu professionnel mentionnés au 3° de l'article L. 6241-8-1 peuvent donner lieu à exonération dans la limite de 3 % du montant de la taxe d'apprentissage.
80057 80387
 
80058 80388
 ###### Section 2 : Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
80059 80389
 
... ...
@@ -80103,23 +80433,19 @@ Le montant minimum de ressources par apprenti, par domaine et par niveau de form
80103 80433
 
80104 80434
 ####### Article R6241-22
80105 80435
 
80106
-Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions de l'article L. 6241-7, les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage répartissent les dépenses en faveur des premières formations technologiques et professionnelles, prévues à l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, selon les niveaux de formation ainsi définis :
80436
+Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions des articles L. 6241-2 et L. 6241-7, les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage répartissent les dépenses prévues au 1° de l'article L. 6241-8, selon les niveaux de formation ainsi définis :
80107 80437
 
80108
-1° Catégorie A : niveaux IV et V ;
80438
+1° Catégorie A : niveaux III, IV et V ;
80109 80439
 
80110
-2° Catégorie B : niveaux II et III ;
80111
-
80112
-3° Catégorie C : niveau I.
80440
+2° Catégorie B : niveaux I et II.
80113 80441
 
80114 80442
 ####### Article R6241-23
80115 80443
 
80116 80444
 Les pourcentages affectés aux niveaux de formation, en application de l'article R. 6241-22, sont les suivants :
80117 80445
 
80118
-1° Catégorie A : 40 % ;
80119
-
80120
-2° Catégorie B : 40 % ;
80446
+1° Catégorie A : 65 % ;
80121 80447
 
80122
-3° Catégorie C : 20 %.
80448
+2° Catégorie B : 35 %.
80123 80449
 
80124 80450
 ####### Article R6241-21
80125 80451
 
... ...
@@ -80127,15 +80453,23 @@ Le président du conseil régional présente chaque année au comité de coordin
80127 80453
 
80128 80454
 ####### Article R6241-24
80129 80455
 
80130
-Les formations mentionnées à l'article R. 6241-22 bénéficient de versements correspondant au niveau de formation dans lequel elles se situent. Elles peuvent également bénéficier du pourcentage affecté à un niveau voisin.
80456
+Les formations mentionnées à l'article R. 6241-22 bénéficient de versements correspondant au niveau de formation dans lequel elles se situent.
80131 80457
 
80132 80458
 ####### Article R6241-25
80133 80459
 
80460
+Les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage sont, sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions des articles L. 6241-2 et L. 6241-8, dispensés de l'obligation de respecter la répartition par niveau de formation prévue à l'article R. 6241-22, lorsque le montant brut de la taxe n'excède pas 415 euros.
80461
+
80462
+####### Article R6241-26
80463
+
80464
+Le total des dépenses mentionnées à l'article L. 6241-10 ne doit pas dépasser 26 % du montant de la taxe restant dû après acquittement des fractions réservées au développement de l'apprentissage en application du premier alinéa de l'article L. 6241-2.
80465
+
80466
+####### Article R6241-27
80467
+
80134 80468
 Le montant minimum de ressources par apprenti, par domaine et par niveau de formation peut être modulé par le conseil régional dans une limite de 10 % par rapport au montant de référence.
80135 80469
 
80136
-Cette modulation est décidée après avis du comité de coordination régionale de l'emploi et de la formation professionnelle et tient compte, notamment, des niveaux de salaires pratiqués dans la région dans les mêmes domaines d'activité ainsi que des coûts immobiliers constatés.
80470
+Cette modulation est décidée après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles et tient compte, notamment, des niveaux de salaires pratiqués dans la région dans les mêmes domaines d'activité ainsi que des coûts immobiliers constatés.
80137 80471
 
80138
-####### Article R6241-26
80472
+####### Article R6241-28
80139 80473
 
80140 80474
 Le montant minimum de ressources par apprenti, par domaine et par niveau de formation est garanti pendant toute la durée de validité de la convention.
80141 80475
 
... ...
@@ -80581,7 +80915,7 @@ L'employeur transmet les exemplaires du contrat d'apprentissage, selon les modal
80581 80915
 
80582 80916
 1° A la chambre des métiers et de l'artisanat, si l'entreprise est inscrite à la première section du registre des entreprises ;
80583 80917
 
80584
-2° A la chambre d'agriculture, s'il emploie un apprenti mentionné au 7° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, sauf si cet employeur relève du 6° de l'article L. 722-1 du même code ;
80918
+2° A la chambre d'agriculture, s'il emploie un apprenti mentionné au 7° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, sauf pour une entreprise artisanale rurale n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente ;
80585 80919
 
80586 80920
 3° A la chambre de commerce et d'industrie territoriale, dans les autres cas à l'exception de ceux où l'employeur relève du secteur public au sens du chapitre II de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992.
80587 80921