Code du travail

######### Article L1233-22

L'accord prévu à l'article L. 1233-21 fixe les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise :

1° Est réuni et informé de la situation économique et financière de l'entreprise ;

2° Peut formuler des propositions alternatives au projet économique à l'origine d'une restructuration ayant des incidences sur l'emploi et obtenir une réponse motivée de l'employeur à ses propositions.

######### Article L1233-23

L'accord prévu à l'article L. 1233-21 ne peut déroger :

1

° A l'obligation d'effort de formation, d'adaptation et de reclassement incombant à l'employeur prévue à l'article L. 1233-4 ;

2

° Aux règles générales d'information et de consultation du comité d'entreprise prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 ;

3

2

° A la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus aux articles L. 1233-31 à L. 1233-33 ;

4

3

° Aux règles de consultation applicables lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, prévues à l'article L. 1233-58.

######### Article L1233-24

Toute action en contestation visant tout ou partie d'un accord prévu à l'article L. 1233-21 doit être formée, à peine d'irrecevabilité, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date du dépôt de l'accord prévu à l'article L. 2231-6.

######### Article L1233-30

I.-

Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise

.

1° L'opération projetée et ses modalités d'application, conformément à

 l'article L. 2323-15

 ;

Les éléments mentionnés au 2° du présent I qui font l'objet de l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 ne sont pas soumis à la consultation du comité d'entreprise prévue au présent article

.

Le comité d'entreprise tient 

au moins 

deux réunions 

séparées par

espacées d'au moins quinze jours.

II.-Le comité d'entreprise rend ses deux avis dans

 un délai qui ne peut être supérieur

, à compter de la date de sa première réunion au cours de laquelle il est consulté sur les 1° et 2° du I,

 à :

1° 

Quatorze jours

Deux mois

 lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ;

2° 

Vingt et un jours

Trois mois

 lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ;

3° 

Vingt-huit jours

Quatre mois

 lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante.

Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais 

plus favorables aux salariés

différents.

En l'absence d'avis du comité d'entreprise dans ces délais, celui-ci est réputé avoir été consulté

.

Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise et qu'un procès-verbal de carence a été transmis à l'inspecteur du travail, le projet de licenciement est soumis aux délégués du personnel.

######### Article L1233-33

L'employeur met à l'étude, dans 

les délais prévus aux articles

le délai prévu à l'article

 L. 1233-

39 et L. 1233-41 pour l'envoi des lettres de licenciement

30

, les suggestions

 relatives aux mesures sociales envisagées et les propositions alternatives au projet de restructuration mentionné à l'article L. 2323-15

 formulées par le comité d'entreprise

 relatives aux mesures sociales proposées et

. Il

 leur donne une réponse motivée.

######### Article L1233-34

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le comité d'entreprise peut recourir à l'assistance d'un expert-comptable en application de l'article L. 2325-35. Le comité prend sa décision lors de la première réunion prévue à l'article L. 1233-30.

 Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l'article L. 1233-24-1.

L'expert-comptable peut être assisté par un expert technique dans les conditions prévues à l'article L. 2325-41.

######### Article L1233-35

Lorsqu'il recourt à l'assistance d'un expert-comptable,

L'expert désigné par

 le comité d'entreprise 

tient une deuxième réunion au plus tôt le vingtième et

demande à l'employeur,

 au plus tard 

le vingt-deuxième jour après la première.

Il tient une troisième réunion dans un délai courant

dans les dix jours

 à compter de sa 

deuxième réunion. Ce délai ne peut être supérieur à :

1° Quatorze

désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les huit

 jours

 lorsque le nombre de licenciements est inférieur à cent ;

2° Vingt et un

. Le cas échéant, l'expert demande, dans les dix

 jours

 lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante ;

3° Vingt-

, des informations complémentaires à l'employeur, qui répond à cette demande dans les 

huit jours 

lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à deux cent cinquante.

######### Article L1233-36

Dans les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise, l'employeur consulte le comité central et le ou les comités d'établissement intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs d'établissement concernés ou portent sur plusieurs établissements simultanément. Dans ce cas, le ou les comités d'établissement tiennent leurs 

deux 

réunions 

respectivement 

après 

la première et la deuxième réunion

celles

 du comité central d'entreprise tenues en application de

 l'article L. 1233-30. Ces réunions ont lieu dans les délais prévus à

 l'article L. 1233-30.

Si la désignation d'un expert-comptable est envisagée, elle est effectuée par le comité central d'entreprise, dans les conditions 

prévues

et les délais prévus

 au paragraphe 2.

 Dans ce cas, le ou les comités d'établissement tiennent leurs deux réunions respectivement après la deuxième et la troisième réunion du comité central d'entreprise tenues en application de l'article L. 1233-35.

######### Article L1233-37

Lorsque le comité central d'entreprise recourt à l'assistance d'un expert-comptable, 

les dispositions des articles L. 1233-40, L. 1233-50 et L. 1233-55 ne s'appliquent pas.

l'article L. 1233-50 ne s'applique pas.

######### Article L1233-39

L'employeur

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur

 notifie au salarié le licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec avis de réception.

La lettre de notification ne peut être adressée avant l'expiration d'un délai courant à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative.

Ce délai ne peut être inférieur à 

:

1° Trente

trente

 jours

 lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent ;

3° Soixante jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante

.

Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés.

######### Article L1233-46

L'employeur notifie à l'autorité administrative tout projet de licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours.

Lorsque l'entreprise est dotée de représentants du personnel, la notification est faite au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la première réunion prévue aux articles L. 1233-29 et L. 1233-30.

La notification est accompagnée de tout renseignement concernant la convocation, l'ordre du jour et la tenue de cette réunion.

 Au plus tard à cette date, elle indique, le cas échéant, l'intention de l'employeur d'ouvrir la négociation prévue à l'article L. 1233-24-1. Le seul fait d'ouvrir cette négociation avant cette date ne peut constituer une entrave au fonctionnement du comité d'entreprise.

######### Article L1233-50

Lorsque le comité d'entreprise recourt à l'assistance d'un expert-comptable, l'employeur 

le mentionne dans la notification du projet de licenciement faite à

en informe

 l'autorité administrative. Il 

informe cette dernière de la date de la deuxième réunion du comité d'entreprise. Il 

lui transmet également

 son rapport et

 les modifications éventuelles du projet de licenciement

 à l'issue de la deuxième et de la troisième réunion

.

######### Article L1233-53

L'autorité

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés et les entreprises de cinquante salariés et plus lorsque le projet de licenciement concerne moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'autorité

 administrative vérifie

, dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de la notification du projet de licenciement,

 que :

1° Les représentants du personnel ont été informés, réunis et consultés conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur ;

2° Les obligations relatives à l'élaboration des mesures sociales prévues par l'article L. 1233-32 ou par des conventions ou accords collectifs de travail ont été respectées ;

3° Les mesures prévues à l'article L. 1233-32 seront effectivement mises en oeuvre.

######### Article L1233-56

Lorsque l'autorité administrative relève une irrégularité de procédure au cours des vérifications qu'elle effectue, elle adresse à l'employeur un avis précisant la nature de l'irrégularité constatée. Elle envoie simultanément copie de ses observations au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel

.

L'autorité administrative peut formuler des observations sur les mesures sociales prévues à l'article L. 1233-32

.

L'employeur répond aux observations de l'autorité administrative et adresse copie de sa réponse aux représentants du personnel. Si cette réponse intervient après le délai d'envoi des lettres de licenciement prévu à l'article L. 1233-39, celui-ci est reporté jusqu'à la date d'envoi de la réponse à l'autorité administrative. Les lettres de licenciement ne peuvent être adressées aux salariés qu'à compter de cette date.

######### Article L1233-57

L'autorité administrative peut présenter toute proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi, en tenant compte de la situation économique de l'entreprise.

Ces propositions sont formulées avant la dernière réunion du comité d'entreprise. Elles sont communiquées à l'employeur et au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

 L'employeur adresse une réponse motivée à l'autorité administrative.

En l'absence de représentants du personnel, ces propositions ainsi que la réponse motivée de l'employeur à celles-ci, qu'il adresse à l'autorité administrative, sont portées à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux de travail.

####### Article L1233-58

I.-

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques

, met en œuvre un plan de licenciement dans les conditions prévues aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4.

L'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas

, réunit et consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 2323-15 ainsi qu'aux articles :

1° L. 1233-8, pour un licenciement collectif de moins de dix salariés ;

2° L. 1233-29, premier alinéa, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise de moins de cinquante salariés ;

3° L. 1233-30, 

premier, deuxième et huitième

I à l'exception du dernier alinéa, et deux derniers

 alinéas

 du II

, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés ;

4° L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à l'autorité administrative ;

5° L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi

 ;

6° L

.

 1233-57-5 et L. 1233-57-6, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés.

######## Article L1233-63

Le plan de sauvegarde de l'emploi détermine les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement prévu à l'article L. 1233-61.

Ce suivi fait l'objet d'une consultation régulière et détaillée du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel

 dont les avis sont transmis à l'autorité administrative

.

L'autorité administrative est associée au suivi de ces mesures

 et reçoit un bilan, établi par l'employeur, de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi

.

######## Article L1235-7

Toute contestation portant sur la régularité ou la validité du licenciement se prescrit par douze mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cadre de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la lettre de licenciement.

######## Article L1235-10

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de 

licenciements

licenciement

 concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, 

le licenciement intervenu en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou alors qu'une décision négative a été rendue est nul.

En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-61, 

la procédure de licenciement est nulle

 tant que le plan de reclassement des salariés prévu à l'article L. 1233-61 et s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas présenté par l'employeur aux représentants du personnel, qui doivent être réunis, informés et consultés.

Les deux premiers alinéas ne sont pas applicables

 aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires.

######## Article L1235-11

Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions 

du premier alinéa

des deux premiers alinéas

 de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration du salarié à la demande de ce dernier, sauf si cette réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible.

Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois.

######### Article L2323-15

Le comité d'entreprise est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.

Il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application

 dans les conditions et délais prévus à l'article L. 1233-30, lorsqu'elle est soumise à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi

.

Cet avis est transmis à l'autorité administrative.

######### Article L2325-35

I.-

Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix :

1° En vue de l'examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9

 ;

1° bis En vue de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise prévu à l'article L. 2323-7-1

 ;

2° En vue de l'examen des documents mentionnés à l'article L. 2323-10, dans la limite de deux fois par exercice ;

3° Dans les conditions prévues à l'article L. 2323-20, relatif aux opérations de concentration ;

4° Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-78 et suivants, relatifs à l'exercice du droit d'alerte économique ;

5° Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d'au moins dix salariés dans une même période de trente jours, prévue à l'article L. 1233-30, est mise en oeuvre.

######### Article L2325-37

Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes.

Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une opération de concentration prévue à l'article L. 2323-20

 ou d'une opération de recherche de repreneurs prévue à l'article L. 1233-90-1

, l'expert a accès aux documents de toutes les sociétés intéressées par l'opération.

######### Article L3253-8

L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 couvre :

1° Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ;

2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant :

a) Pendant la période d'observation ;

b) Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;

c) Dans les quinze jours

, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré,

 suivant le jugement de liquidation ;

d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire et dans les quinze jours

, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré,

 suivant la fin de ce maintien de l'activité ;

3° Les créances résultant de la rupture du contrat de travail des salariés auxquels a été proposé le contrat de sécurisation professionnelle, sous réserve que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, ait proposé ce contrat aux intéressés au cours de l'une des périodes indiquées au 2°, y compris les contributions dues par l'employeur dans le cadre de ce contrat et les salaires dus pendant le délai de réponse du salarié ;

4° 

Les mesures d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi déterminé par un accord collectif majoritaire ou par un document élaboré par l'employeur, conformément aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, dès lors qu'il a été validé ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 avant ou après l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;

5° 

Lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues :

a) Au cours de la période d'observation ;

b) Au cours des quinze jours

, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré,

 suivant le jugement de liquidation ;

c) Au cours du mois suivant le jugement de liquidation pour les représentants des salariés prévus par les articles L. 621-4 et L. 631-9 du code de commerce ;

d) Pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation et au cours des quinze jours

, ou vingt et un jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi est élaboré,

 suivant la fin de ce maintien de l'activité.

La garantie des sommes et créances mentionnées aux 1°, 2° et 

4

5

° inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi.

######### Article L3253-13

L'assurance prévue à l'article L. 3253-6 ne couvre pas les sommes qui concourent à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou de groupe

, d'un accord collectif validé

 ou d'une décision unilatérale de l'employeur

 homologuée conformément à l'article L. 1233-57-3

, lorsque l'accord a été conclu et déposé ou la décision notifiée moins de dix-huit mois avant la date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

, ou l'accord conclu ou la décision notifiée postérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

.

####### Article L4614-13

Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.

L'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, saisit le juge judiciaire.

 Toutefois, lorsque l'expert a été désigné sur le fondement de l'article L. 4614-12-1, toute contestation relative à l'expertise avant transmission de la demande de validation ou d'homologation prévue à l'article L. 1233-57-4 est adressée à l'autorité administrative, qui se prononce dans un délai de cinq jours. Cette décision peut être contestée dans les conditions prévues à l'article L. 1235-7-1.

L'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement. Il lui fournit les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.

L'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 4614-9.

####### Article R4614-3

L'ordre du jour 

des réunions

de la réunion

 du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail 

est

et, le cas échéant, les documents s'y rapportant sont

 transmis par le président aux membres du comité et à l'inspecteur du travail

. Cette transmission est faite

 quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion

, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence

, quinze

.

Toutefois, lorsque le comité est réuni dans le cadre d'un projet de restructuration et de compression des effectifs mentionné à l'article L. 2323-15, l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents s'y rapportant sont transmis trois

 jours au moins avant la date fixée pour la réunion.

L'ordre du jour est transmis dans les mêmes conditions aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale qui peuvent assister aux réunions du comité.

####### Article R4614-18

L'expertise faite en application du 2° de l'article L. 4614-12 est réalisée dans le délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise. Le délai total ne peut excéder quarante-cinq jours.

##

###### Article R5122-1

L'employeur peut placer ses salariés en position 

de chômage partiel

d'activité partielle

 lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :

1° La conjoncture économique ;

2° Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;

3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;

4° La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;

5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

##

###### Article R5122-2

L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation 

de placement en position de chômage partiel de ses salariés

d'activité partielle

.

La demande précise :

1° Les motifs justifiant le recours 

au chômage partiel

à l'activité partielle

 ;

2° La période prévisible de sous-activité ;

3° Le nombre de salariés concernés

 ainsi que, pour chacun d'entre eux, la durée du travail habituellement accomplie

.

Elle est accompagnée de l'avis préalable du comité d'entreprise en application de l'article L. 2323-6 ou, en l'absence de comité d'entreprise, de l'avis préalable des délégués du personnel en application de l'article L. 2313-13.

Cette

Lorsque la

 demande

 s'effectue sur le fondement du II de l'article R. 5122-9, elle mentionne les engagements que l'employeur propose de souscrire.

La demande d'autorisation

 est adressée par 

tout moyen, y compris électronique, permettant de lui donner date certaine.

voie dématérialisée.

##

###### Article R5122-3

Par dérogation à l'article R. 5122-2, en cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries prévus au 3° de l'article R. 5122-1, l'employeur dispose d'un délai de trente jours pour adresser sa demande

 par tout moyen conférant date certaine

.

##

###### Article R5122-4

La décision 

d'acceptation

d'autorisation

 ou de refus est notifiée à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation.

L'absence de décision dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande.

La décision de refus est motivée.

##

###### Article R5122-5

En cas de décision 

d'acceptation

d'autorisation

 expresse ou tacite prévue à l'article R. 5122-4, l'employeur peut adresser 

au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

à l'Agence de services

 et de 

l'emploi

paiement

 une demande d'indemnisation au titre de l'allocation 

spécifique de chômage partiel

d'activité partielle

 prévue à l'article L. 5122-1

 accompagnée de la production d'états

.

3° Les états

 nominatifs précisant notamment le nombre d'heures chômées par salarié.

L'acceptation de la demande d'indemnisation est notifiée à

Pour les établissements appliquant un accord d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et inférieure à l'année,

 l'employeur

. Elle permet la liquidation de

 y joint, dans le cas où il ne souhaite pas un remboursement à la fin de la période, une demande de remboursement mensuel.

Après vérification, l'Agence de services et de paiement liquide

 l'allocation 

spécifique de chômage partiel

d'activité partielle

 selon les modalités fixées aux articles R. 5122-14 à R. 5122-17.

##

###### Article R5122-6

L'allocation 

spécifique de chômage partiel

d'activité partielle

 est attribuée dans la limite d'un contingent annuel d'heures indemnisables fixé, en tenant compte de la situation économique, par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe des ministres chargés de l'emploi et du budget.

##

###### Article R5122-7

Au sein du contingent annuel d'heures indemnisables, l'arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe

, dans la limite correspondant au volume horaire du nombre de semaines défini au 4° de l'article R. 5122-8,

 le nombre d'heures pouvant être indemnisées en cas de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise.

Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision conjointe du préfet 

de département 

et du 

trésorier-payeur général.

directeur départemental des finances publiques.

##

###### Article R5122-8

Ne peuvent bénéficier de l'allocation 

spécifique de chômage partiel :

1° Les employeurs et leurs salariés quand la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée

 par un différend collectif de travail intéressant l'établissement 

qui les emploie

dans lequel ces salariés sont employés

. Toutefois, dans le cas d'une fermeture de l'entreprise ou d'un service décidée par l'employeur suite à une grève, le versement des allocations 

et des indemnités 

peut être autorisé par décision du ministre chargé de l'emploi, si la fermeture se prolonge plus de trois jours ;

2

° Les chômeurs saisonniers. Toutefois, ceux-ci peuvent bénéficier des allocations si leur état de chômage a un caractère exceptionnel à l'époque de l'année à laquelle il se produit. Ils font alors la preuve qu'au cours d'une des deux années précédentes, ils occupaient à la même époque et pendant la même période un emploi salarié dont ils tiraient une rémunération régulière ;

4

° En cas de réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement, les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année, en application des articles L. 3121-42 et L. 3121-43. Toutefois, ces salariés 

en 

bénéficient

 de l'allocation spécifique de chômage partiel

 en cas de fermeture totale de l'établissement ou d'une partie de l'établissement dont ils relèvent.

##

###### Article R5122-9

En cas de fermeture temporaire de l'établissement prévue au 3° de l'article R. 5122-8, lorsque la suspension

I. - Une autorisation

 d'activité 

se prolonge au-delà

partielle peut être accordée pour une durée maximum

 de six 

semaines,

mois. Elle peut être renouvelée dans les conditions fixées au II.

2° Des actions spécifiques de formation pour

 les salariés 

sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi, alors même qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une mesure de licenciement, pour l'ouverture des droits aux allocations prévues en faveur des salariés dont le contrat de travail a été rompu.

L'autorité administrative fixe ces engagements en tenant compte

 de la situation de l'entreprise, 

si les salariés peuvent encore être considérés comme étant à la recherche d'un emploi. Cette

d'un éventuel accord collectif sur les conditions du recours à l'activité partielle ou, à défaut, des propositions figurant dans la demande d'autorisation ainsi que de la récurrence du recours à l'activité partielle dans l'établissement.

III. - Les engagements sont notifiés dans la

 décision 

est prise pour une durée limitée.

d'autorisation.

##

###### Article R5122-10

En cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel des salariés, ceux qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la totalité de ce congé peuvent prétendre individuellement aux allocations pour privation

L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement des sommes perçues au titre de l'allocation d'activité

 partielle 

d'emploi, compte tenu des journées ou des indemnités compensatrices de congés payés dont ils auraient pu bénéficier pendant la période de référence.

en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés dans la décision d'autorisation.

##

###### Article R5122-11

Le nombre d'heures perdues pouvant justifier l'attribution

Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font l'objet du versement

 de l'allocation 

spécifique de chômage partiel correspond à la différence entre

dans la limite de

 la durée légale

 du travail applicable dans l'entreprise

 ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat 

et le nombre d'heures réellement travaillées

sur la période considérée. Au-delà de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat

 sur la période considérée

, les heures non travaillées au titre de l'activité partielle sont considérées comme chômées mais n'ouvrent pas droit au versement par l'Etat à l'employeur de l'allocation d'activité partielle et au versement par l'employeur au salarié de l'indemnité prévues à l'article L

.

 5122-1.

##

###### Article R5122-12

L'allocation spécifique de chômage partiel prend la forme d'indemnités horaires dont le taux,

Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est

 fixé par décret

 pris sur le rapport des ministres chargés de l'emploi et du budget, peut varier selon la taille de l'entreprise.

. Il est d'un montant supérieur pour les entreprises de moins de 250 salariés.

##

###### Article D5122-13

Le taux horaire de l'allocation 

spécifique de chômage partiel

d'activité partielle

 est fixé à :

1° 

4,84

7,74

 € pour les entreprises de un à deux cent cinquante salariés ;

2° 

4,33

7,23

 € pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés.

##

###### Article R5122-14

L'allocation 

spécifique de chômage partiel

d'activité partielle

 est liquidée mensuellement

 par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage

.

Les indemnités

 mentionnées au II de l'article L. 5122-1

 sont versées aux salariés à la date normale de paie par l'employeur.

##

###### Article R5122-16

En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l'employeur, le préfet, ou sur délégation le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, peut faire procéder au paiement direct 

par l'Agence de services et, de paiement 

de l'allocation

 d'activité partielle

 aux salariés.

La procédure de paiement direct

 par l'Agence de services et, de paiement

 de l'allocation aux salariés peut également être employée pour assurer, sous le contrôle des services de l'emploi, l'indemnisation des travailleurs à domicile habituellement employés par plusieurs employeurs.

##

###### Article R5122-17

A l'occasion du paiement de l'allocation 

spécifique de chômage partiel

d'activité partielle

, un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période considérée est remis au salarié par l'employeur ou, en cas de paiement direct, par 

les

l'agence de

 services 

chargés du

et de

 paiement.

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###### Article R5122-18

Lorsque le

Le

 salarié 

est employé dans le cadre d'un régime d'équivalence tel que prévu

placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-22 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

Pendant les actions de formation mentionnées

 à l'article L. 

3121-9

5122-2 mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.

Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation

, l'allocation 

accordée par heure de travail perdue est égale à

mentionnée à l'article L. 5122-1 ne peut être supérieure au montant de

 l'indemnité horaire 

fixée en application de l'article R. 5122-12, multipliée par le quotient de la durée légale par le nombre d'heures équivalant à cette durée.

due par l'employeur.

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###### Article R5122-19

Le nombre d'heures 

perdues 

pouvant justifier 

de l'attribution de 

l'allocation 

spécifique de chômage partiel

d'activité partielle

 correspond

 dans ce cas

 à la différence entre la durée 

équivalente à la durée 

légale

 du travail sur la période considérée

 ou, lorsqu'elle est inférieure, 

à 

la durée collective du travail 

ou la durée stipulée au contrat, 

et le nombre d'heures 

réellement 

travaillées

 sur ladite période.

Lorsque le salarié est employé dans le cadre d'un régime d'équivalence tel que prévu à l'article L. 3121-9, est déduit de la durée légale mentionnée au premier alinéa le nombre d'heures rémunérées

 sur la période considérée.

####### Article D7233-5

Les activités de service à la personne à domicile ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts sous les réserves suivantes :

1° Le montant total des travaux de petit bricolage dits hommes toutes mains est plafonné à 500 euros par an et par foyer fiscal. La durée d'une intervention de petit bricolage ne peut excéder deux heures ;

2° Le montant de l'assistance informatique et Internet à domicile est plafonné à 

1

3

 000 euros par an et par foyer fiscal ;

3° Le montant des interventions de petits travaux de jardinage des particuliers est plafonné à 

3

5

 000 € par an et par foyer fiscal.