Code du travail

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Version consolidée au 19 mai 2013 (version be5855f)
La précédente version était la version consolidée au 5 mai 2013.

... ... 
@@ -101,6 +101,10 @@ Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesur
101 101
102 102 
 Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur.
103 103
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+###### Article L1132-3-2
105 
+
106 
+Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat incriminant l'homosexualité.
107 
+
104 108 
 ###### Article L1132-4
105 109
106 110 
 Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.