Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 44889 | 44889 |
####### Article R*3231-2 |
| 44890 | 44890 | |
| 44891 | 44891 |
L'indice des prix à la consommation retenu pour l'application des articles L. 3231-4 et L. 3231-12 est l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé. du premier quintile de la distribution des niveaux de vie. |
| 44893 |
####### Article R*3231-2-1 |
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| 44894 | ||
| 44895 |
Pour l'application de l'article L. 3231-8, est pris en compte le rapport de l'indice de référence mesurant l'évolution du salaire horaire de base des ouvriers et employés à l'indice des prix mentionné à l'article R. * 3231-2. |