Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
45229 | 45229 |
####### Article R3252-6 |
45230 | 45230 | |
45231 | 45231 |
Sauf disposition contraire, les notifications et convocations faites en application du présent chapitre sont adressées par lettre recommandée avec avis de réception. |
45232 | ||
45233 |
Ces notifications sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le ou les créanciers. En cas de retour au greffe de l'avis de réception non signé, la date de notification à l'égard du destinataire est celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence. |
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45303 | 45305 |
######## Article R3252-16 |
45304 | 45306 | |
45305 | 45307 |
Le créancier et le débiteur sont convoquées convoqués quinze jours au moins avant la date de l'audience. |
45403 | 45405 |
######## Article R3252-31 |
45404 | 45406 | |
45405 | 45407 |
Après que le juge a vérifié le montant , en principal, intérêts et frais, de la créance nouvelle faisant l'objet d'une intervention d'une à une saisie en cours en principal, intérêts et frais , le greffier notifie l'intervention au avise le débiteur ainsi qu'aux et les créanciers qui sont déjà dans parties à la procédure de cette intervention . |
45406 | 45408 | |
45407 | 45409 |
Lors de la première intervention, le greffier informe l'employeur que les versements sont désormais effectués à l'ordre du régisseur installé auprès du greffe du tribunal d'instance. |
45443 | 45445 |
######## Article R3252-37 |
45444 | 45446 | |
45445 | 45447 |
La notification à l'employeur d'un avis à tiers détenteur conforme aux articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales suspend le cours de la saisie jusqu'à l'extinction de l'obligation du redevable, sous réserve des procédures de paiement direct engagées pour le recouvrement des pensions alimentaires. |
45446 | 45448 | |
45447 | 45449 |
L'employeur informe le comptable public de la saisie en cours. Le comptable indique au greffe du tribunal la date de l'avis à tiers détenteur et celle de sa notification au redevable. La Le greffier avise les créanciers de la suspension de la saisie est notifiée aux créanciers par le greffier . |
45448 | 45450 | |
45449 | 45451 |
Après extinction de la dette du redevable, le comptable en informe le greffe qui avise les créanciers de la reprise des opérations de saisie. |
45467 | 45469 |
######## Article R3252-40 |
45468 | 45470 | |
45469 | 45471 |
Lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations, le juge greffier détermine les employeurs chargés d'opérer les retenues. |
45470 | 45472 | |
45471 | 45473 |
Si l'un d'eux est en mesure de verser la totalité de la fraction saisissable, la saisie peut être pratiquée entre ses mains. |