Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 31707 | 31707 |
####### Article D1271-29 |
| 31708 | 31708 | |
| 31709 | 31709 |
L'émetteur adresse à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel qui finance en tout ou partie des chèques emploi-service universels une information à transmettre au bénéficiaire du chèque emploi-service universel relative à la déclaration de cotisations sociales (volet social) et à l'obligation préalable de se déclarer comme employeur avant toute embauche d'un salarié à domicile, le modèle d'attestation fiscale que l'entreprise doit adresser chaque année aux bénéficiaires de celle-ci et le modèle du bordereau leur permettant la tenue d'une comptabilité chèque à chèque. |
| 31710 | 31710 | |
| 31711 | 31711 |
Il adresse à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel le modèle d'attestation de dépenses qu'il doit fournir chaque fin d'année à leurs clients. |
| 31712 | 31712 | |
| 31713 | 31713 |
Dans le respect de la dérogation prévue au deuxième alinéa de La rémunération mentionnée à l'article L. 1271-15-1 du code du travail, l'émetteur perçoit de la part des personnes morales ou entrepreneurs individuels assurant le service rémunéré par chèque emploi-service universel une rémunération relative au remboursement des chèques emploi-service universels. |
| 31714 | ||
| 31715 |
Le taux |
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| 31713 |
est perçue par les émetteurs mentionnés au même article à condition que : |
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| 31714 | ||
| 31715 | 31715 |
1° Le montant et les modalités de calcul de cette rémunération est proportionnel soient mentionnés dans le contrat ou les conditions générales et particulières conclus lors de l'affiliation entre ce dernier et l'émetteur ou la structure commune mentionnée à l'article D. 1271-28 ; |
| 31716 | ||
| 31715 | 31717 |
2° Toute modification du montant et des modalités de calcul de cette rémunération ait été portée à la valeur faciale du chèque-emploi service. Elle peut connaissance du cocontractant au moins trente jours avant son entrée en vigueur par tout moyen accepté contractuellement par celui-ci. |
| 31718 | ||
| 31715 | 31719 |
Le montant et les modalités de calcul de la rémunération peuvent varier notamment en fonction du montant des chèques portés au remboursement, de leur mode de transmission ou du délai de remboursement pratiqué ou des services annexes fournis par l'émetteur et accepté acceptés contractuellement par le prestataire affilié la personne morale ou l'entrepreneur individuel assurant les prestations payées par chèques emploi-service universels et demandant leur remboursement . |
| 31716 | 31720 | |
| 31717 | 31721 |
Une partie de la rémunération peut être versée à la structure commune mentionnée à l'article D. 1271-28 par les émetteurs qui en sont membres . |