Code du travail

####### Article R4615-5

Lorsqu'au cours de son mandat, un représentant cesse ses fonctions dans l'établissement 

ou le syndicat interhospitalier

, il est remplacé dans le délai d'un mois, dans les formes prévues à l'article R. 4615-11. Il en est de même des représentants frappés des incapacités prononcées en application des articles L. 5 à L. 7 du code électoral.

Dans les établissements où il n'existe pas d'organisation syndicale, il n'est pas procédé au remplacement d'un représentant du personnel non médecin, non pharmacien et non odontologiste cessant ses fonctions lorsque la période du mandat restant à courir est inférieure à trois mois.

####### Article R4615-6

Les représentants mentionnés au 1° de l'article R. 4615-9 cessent de faire partie du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsque l'organisation qui les a désignés en a fait la demande par écrit au chef d'établissement 

ou au secrétaire général du syndicat interhospitalier

.

Ils sont remplacés dans le délai d'un mois, dans les formes prévues à l'article R. 4615-11.

######## Article D4626-2

Le service de santé au travail est organisé comme suit :

1° Dans les établissements 

ou syndicats interhospitaliers 

de plus de mille cinq cents agents, sous la forme d'un service propre à l'établissement 

ou au syndicat 

;

2° Dans les établissements

 ou syndicats interhospitaliers

 comptant mille cinq cents agents et moins :

a) Soit sous la forme d'un service propre à l'établissement 

ou au syndicat interhospitalier 

;

b) Soit sous la forme d'un service commun à plusieurs établissements

 ou syndicats interhospitaliers

 ;

c) Soit par convention avec un service de santé au travail interentreprises tel que défini aux articles D. 4622-22 et suivants lorsque la création d'un service propre ou d'un service commun se révèlerait impossible.

######## Article D4626-3

Lorsqu'en application du b du 2° de l'article D. 4626-2, le service de santé au travail est commun à plusieurs établissements, il peut être géré par l'un des établissements

 ou par un syndicat interhospitalier

.

######## Article D4626-4

L'effectif à prendre en considération pour l'organisation du service de santé au travail est l'effectif réel de l'ensemble des agents y compris les personnels médicaux, employés dans l'établissement 

ou le syndicat 

au 31 décembre de la dernière année civile.

######## Article D4626-5

Lorsque le service de santé au travail est commun à plusieurs établissements

 ou syndicats

, le montant total des dépenses est réparti, en fin d'année, entre les établissements 

et syndicats 

intéressés proportionnellement au nombre d'agents employés par chacun d'eux.

######## Article D4626-6

Le chef d'établissement

 ou le secrétaire général du syndicat

 établit chaque année un rapport sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière du service de santé au travail. Il est élaboré selon un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail.

######## Article D4626-8

Les dispositions de l'article D. 4626-7 s'appliquent lorsque l'établissement ou le syndicat a conclu une convention avec un service de santé au travail interentreprises.

Lorsqu'un service de santé au travail est commun à plusieurs établissements

 ou syndicats interhospitaliers

, un rapport commun est établi. Il retrace l'activité du service commun dans chacun des établissements 

ou syndicats 

concernés. Un exemplaire de ce rapport est adressé au chef d'établissement

 ou au secrétaire général du syndicat

, à l'assemblée gestionnaire, au comité technique, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de chaque établissement 

ou syndicat 

ainsi qu'aux destinataires prévus aux 2° et 3° de l'article précité.

####### Article R4626-17

Les établissements

 et syndicats interhospitaliers

 mettent à la disposition du médecin du travail le personnel nécessaire au bon fonctionnement du service selon des normes fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail.

####### Article R4626-11

Le médecin du travail est lié par un contrat de travail conclu avec 

l'établissement ou le syndicat interhospitalier chargé

l'établissementchargé

 de la gestion du service de santé au travail dans les conditions prévues par le code de déontologie médicale conformément à un modèle de contrat établi par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail.

####### Article R4626-13

Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions.

Elles sont exclusives de toute autre fonction dans l'établissement

 ou le syndicat interhospitalier

.

Toutefois, dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire les fonctions de médecin du travail peuvent être confiées à un professeur des universités-praticien hospitalier en médecine du travail dans les conditions définies à l'article R. 4626-12. Dans ce cas, les dispositions des articles R. 4626-9 et R. 4626-11 ne sont pas applicables.

######## Article R4626-19

Le médecin du travail est informé par le chef d'établissement

 ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier

 de toute déclaration de maladie professionnelle, de maladie contractée pendant le travail et d'accident du travail.

Il établit, s'il l'estime nécessaire, un rapport sur les mesures à prendre pour éviter la répétition de tels faits. Ce rapport est adressé au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi qu'au chef d'établissement 

ou au secrétaire général du syndicat 

qui en adresse copie à l'autorité de tutelle, à l'inspecteur du travail et au médecin inspecteur du travail.