Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 8 octobre 2012 (version 78cd1f7)
La précédente version était la version consolidée au 21 septembre 2012.

... ...
@@ -37406,6 +37406,12 @@ Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la C
37406 37406
 
37407 37407
 Les délais fixés par les articles R. 2122-93, R. 2122-96 et R. 2122-97 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.
37408 37408
 
37409
+###### Section 4 : Voies de recours
37410
+
37411
+####### Article R2122-99
37412
+
37413
+Les recours dirigés contre les arrêtés pris en application de l'article L. 2122-11 sont portés devant la juridiction désignée par l'article R. 311-2 du code de justice administrative.
37414
+
37409 37415
 #### Titre III : Statut juridique
37410 37416
 
37411 37417
 ##### Chapitre Ier : Objet et constitution