Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
72028 |
######### Article D5212-5-1 |
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72029 | ||
72030 |
Pour l'application de l'article L. 5212-10, le montant hors taxes des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services mentionnés à l'article L. 5212-6 doit être supérieur, sur quatre ans, à : |
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72031 | ||
72032 |
1° 400 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 20 à 199 salariés ; |
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72033 | ||
72034 |
2° 500 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 200 à 749 salariés ; |
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72035 | ||
72036 |
3° 600 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 750 salariés et plus. |
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72350 | 72360 |
######## Article D5212-27 |
72351 | 72361 | |
72352 | 72362 |
Pour les établissements n'employant aucun travailleur handicapé, mutilé de guerre et assimilé et n'acquittant pas partiellement cette obligation d'emploi en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services dans les conditions prévues à l'article L. 5212-10 ou n'appliquant pas d'accord tel que prévu à l'article L. 5212-8 pendant une période supérieure à trois ans, le montant mentionné au 3° de l'article D. 5212-19 est fixé à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance quel que soit le nombre de salariés de l'entreprise. |