Code du travail


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 4 août 2012 (version aae379b)
La précédente version était la version consolidée au 2 août 2012.

72028
######### Article D5212-5-1
72029

                        
72030
Pour l'application de l'article L. 5212-10, le montant hors taxes des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services mentionnés à l'article L. 5212-6 doit être supérieur, sur quatre ans, à :
72031

                        
72032
1° 400 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 20 à 199 salariés ;
72033

                        
72034
2° 500 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 200 à 749 salariés ;
72035

                        
72036
3° 600 fois le salaire horaire minimum de croissance dans les entreprises de 750 salariés et plus.
   

                    
72350 72360
######## Article D5212-27
72351 72361

                                                                                    
72352 72362
Pour les établissements n'employant aucun travailleur handicapé, mutilé de guerre et assimilé et n'acquittant pas partiellement cette obligation d'emploi en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de services
 dans les conditions prévues à l'article L. 5212-10
 ou n'appliquant pas d'accord tel que prévu à l'article L. 5212-8 pendant une période supérieure à trois ans, le montant mentionné au 3° de l'article D. 5212-19 est fixé à 1 500 fois le salaire horaire minimum de croissance quel que soit le nombre de salariés de l'entreprise.