Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
72614 | 72614 |
######### Article R5213-39 |
72615 | 72615 | |
72616 | 72616 |
La reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionnée à l'article L. 5212-9 et l'attribution de l'aide relative au salaire du travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-11 relèvent du directeur délégué régional des entreprises, de l'association chargée de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés. |
72624 | 72624 |
######### Article R5213-41 |
72625 | 72625 | |
72626 | 72626 |
L'employeur demande la reconnaissance de la lourdeur du handicap du salarié, par pli recommandé avec avis de réception, au directeur délégué régional des entreprises, de l'association chargée de la concurrence, gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés de la consommation, du travail et de l'emploi du département région où est situé l'établissement auquel le bénéficiaire de l'obligation d'emploi est rattaché. |
72628 | 72628 |
######### Article R5213-42 |
72629 | 72629 | |
72630 | 72630 |
La demande de l'employeur contient reconnaissance de la lourdeur du handicap est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail. |
72631 | ||
72630 | 72632 |
Ce formulaire, dûment renseigné et signé, est accompagné des pièces suivantes : |
72631 | 72633 | |
72632 | 72634 |
1° Le justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ; |
72633 | 72635 | |
72634 | 72636 |
2° La fiche médicale d'aptitude établie par le médecin du travail et son avis circonstancié ; |
72635 | 72637 | |
72636 | 72638 |
3° La liste des aménagements réalisés par l'employeur pour optimiser le poste de travail et l'environnement du bénéficiaire ainsi que de leur coût , pour chacun des aménagements spécifiques, les justificatifs des coûts associés ; |
72637 | 72639 | |
72638 | 72640 |
4° Par dérogation au 3°, les Lorsque le bénéficiaire présente un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, la liste des prévisions d'aménagements d'aménagement du poste de travail et de l'environnement du bénéficiaire que l'employeur s'engage à réaliser au cours de l'année qui suit le dépôt de la demande , ainsi que l'évaluation de leur coût, lorsque le bénéficiaire présente un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % les coûts prévisionnels associés ; |
72639 | 72641 | |
72640 | 72642 |
5° Le cas échéant, la liste et le montant des aides versées par l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées ; |
72641 | ||
72642 |
6° Une évaluation |
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72642 |
handicapés au bénéfice de la personne pour laquelle la demande est présentée ; |
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72643 | ||
72642 | 72644 |
6° Un tableau détaillé des charges induites par le handicap, compte non tenu des excluant les coûts mentionnés aux 3° et 4° au titre de l'aménagement de poste, précisant la nature et l'estimation de chacune des charges pérennes induites, accompagné de tous les justificatifs nécessaires pour l'évaluation quantitative et financière de ces charges, notamment : |
72645 | ||
72646 |
a) La fiche de poste du bénéficiaire ou un tableau des activités assurées par ce dernier précisant la durée hebdomadaire ou mensuelle de chaque activité ; |
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72647 | ||
72648 |
b) La copie du contrat de travail du bénéficiaire lorsqu'il est écrit et, le cas échéant, du ou des avenants à ce contrat ; |
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72649 | ||
72650 |
c) La copie du dernier bulletin de salaire du bénéficiaire ; |
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72651 | ||
72652 |
d) Le cas échéant, la copie du dernier bulletin de salaire du tiers mobilisé de manière habituelle pour lui venir en aide ; |
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72653 | ||
72642 | 72654 |
7° L'attestation qu'il a été procédé à l'information prévue à l'article R . 5213-43. |
72648 | 72660 |
######### Article R5213-44 |
72649 | 72661 | |
72650 | 72662 |
Lorsque la demande émane d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi exerçant une activité professionnelle non salariée, elle est adressée, par pli recommandé avec avis accusé de réception, au directeur délégué régional des entreprises, de l'association chargée de la concurrence, gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés de la consommation, du travail et de l'emploi du département région où il exerce son activité professionnelle. |
72651 | 72663 | |
72652 | 72664 |
Elle contient Le dossier de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est composé, d'une part, du formulaire prévu à l'article R. 5213-42, dûment renseigné et signé et, d'autre part, des pièces suivantes : |
72653 | 72665 | |
72654 | 72666 |
1° Le justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ; |
72655 | 72667 | |
72656 | 72668 |
2° La liste des aménagements réalisés par le bénéficiaire pour optimiser son poste de travail et son environnement ainsi que de leur coût ; |
72657 | ||
72658 |
3° Par dérogation au 2°, les prévisions d'aménagements du poste de travail et de l'environnement du bénéficiaire qu'il s'engage à réaliser au cours de l'année qui suit le dépôt de la demande, ainsi que l'évaluation de leur coût, lorsque ce |
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72668 |
, pour chacun des aménagements, les justificatifs des coûts associés ; |
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72669 | ||
72658 | 72670 |
3° Lorsque le bénéficiaire présente un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % , la liste des prévisions d'aménagement de son poste de travail et de son environnement qu'il s'engage à réaliser au cours de l'année qui suit le dépôt de la demande ainsi que les coûts prévisionnels associés ; |
72659 | 72671 | |
72660 | 72672 |
4° Le cas échéant, la liste et le montant des aides versées par l'association chargée de la gestion du Fonds fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées handicapés ; |
72661 | 72673 | |
72662 | 72674 |
5° Une évaluation Un tableau détaillé des charges induites par le handicap, compte non tenu des excluant les coûts mentionnés aux 2° et 3° au titre de l'aménagement de poste, précisant la nature et l'estimation de chacune des charges pérennes induites, accompagné de tous les justificatifs nécessaires pour l'évaluation quantitative et financière de ces charges, notamment : |
72675 | ||
72676 |
a) La description, par le bénéficiaire, de ses activités, précisant la durée hebdomadaire ou mensuelle de chaque activité ; |
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72677 | ||
72662 | 72678 |
b) Le cas échéant, la copie du dernier bulletin de salaire du tiers mobilisé de manière habituelle pour lui venir en aide . |
72664 | 72680 |
######### Article R5213-45 |
72665 | 72681 | |
72666 | 72682 |
Le directeur délégué régional des entreprises, de l'association chargée de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés fixe le montant des charges induites mentionnées au 6° de l'article R. 5213-42 et au 5° de l'article R. 5213-44. |
72667 | 72683 | |
72668 | 72684 |
Lorsque ce montant est supérieur ou égal à 20 % du produit du salaire horaire minimum de croissance par le nombre d'heures correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'établissement ou, pour les le bénéficiaires de l'obligation d'emploi qui exercent une activité professionnelle non salarié, par la durée légale du travail, il accorde la reconnaissance de la lourdeur du handicap. |
72670 | 72686 |
######### Article R5213-46 |
72671 | 72687 | |
72672 | 72688 |
La décision du directeur délégué régional des entreprises, de l'association chargée de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés est motivée et portée à la connaissance du bénéficiaire de l'obligation d'emploi. |
72673 | 72689 | |
72674 | 72690 |
Cette décision prend effet à compter de la date du dépôt de la demande. |
72694 | 72710 |
######### Article R5213-51 |
72695 | 72711 | |
72696 | 72712 |
Dans le mois qui suit la date de notification de la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap, l'employeur soumis à l'obligation d'emploi indique au directeur délégué régional des entreprises, de l'association chargée de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés s'il opte pour la modulation de la contribution annuelle prévue à l'article L. 5212-9 ou pour le versement de l'aide à l'emploi mentionnée à l'article L. 5213-11. |