Code du travail


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Version consolidée au 22 juillet 2012 (version 30f5deb)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2012.

72614 72614
######### Article R5213-39
72615 72615

                                                                                    
72616 72616
La reconnaissance de la lourdeur du handicap mentionnée à l'article L. 5212-9 et l'attribution de l'aide relative au salaire du travailleur handicapé mentionnée à l'article L. 5213-11 relèvent du 
directeur
délégué
 régional 
des entreprises,
de l'association chargée
 de la 
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.
   

                    
72624 72624
######### Article R5213-41
72625 72625

                                                                                    
72626 72626
L'employeur demande la reconnaissance de la lourdeur du handicap du salarié, par pli recommandé avec avis de réception, au 
directeur
délégué
 régional 
des entreprises,
de l'association chargée
 de la 
concurrence,
gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
 de la 
consommation, du travail et de l'emploi du département
région
 où est situé l'établissement auquel le bénéficiaire de l'obligation d'emploi est rattaché.
   

                    
72628 72628
######### Article R5213-42
72629 72629

                                                                                    
72630 72630
La demande de 
l'employeur contient
reconnaissance de la lourdeur du handicap est présentée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail.
72631

                                                                                    
72630 72632
Ce formulaire, dûment renseigné et signé, est accompagné des pièces suivantes
 :
72631 72633

                                                                                    
72632 72634
1° Le justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;
72633 72635

                                                                                    
72634 72636
2° La fiche médicale d'aptitude établie par le médecin du travail et son avis circonstancié ;
72635 72637

                                                                                    
72636 72638
3° La liste des aménagements réalisés par l'employeur pour optimiser le poste de travail et l'environnement du bénéficiaire ainsi que
 de leur coût
, pour chacun des aménagements spécifiques, les justificatifs des coûts associés
 ;
72637 72639

                                                                                    
72638 72640
Par dérogation au 3°, les
Lorsque le bénéficiaire présente un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, la liste des
 prévisions 
d'aménagements
d'aménagement
 du poste de travail et de l'environnement du bénéficiaire que l'employeur s'engage à réaliser au cours de l'année qui suit le dépôt de la demande
,
 ainsi que 
l'évaluation de leur coût, lorsque le bénéficiaire présente un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %
les coûts prévisionnels associés
 ;
72639 72641

                                                                                    
72640 72642
5° Le cas échéant, la liste et le montant des aides versées par l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des 
personnes handicapées ;
72641

                                                                                    
72642
6° Une évaluation
72642
handicapés au bénéfice de la personne pour laquelle la demande est présentée ;
72643

                                                                                    
72642 72644
6° Un tableau détaillé
 des charges induites par le handicap, 
compte non tenu des
excluant les
 coûts mentionnés aux 3° et 4°
 au titre de l'aménagement de poste, précisant la nature et l'estimation de chacune des charges pérennes induites, accompagné de tous les justificatifs nécessaires pour l'évaluation quantitative et financière de ces charges, notamment :
72645

                                                                                    
72646
a) La fiche de poste du bénéficiaire ou un tableau des activités assurées par ce dernier précisant la durée hebdomadaire ou mensuelle de chaque activité ;
72647

                                                                                    
72648
b) La copie du contrat de travail du bénéficiaire lorsqu'il est écrit et, le cas échéant, du ou des avenants à ce contrat ;
72649

                                                                                    
72650
c) La copie du dernier bulletin de salaire du bénéficiaire ;
72651

                                                                                    
72652
d) Le cas échéant, la copie du dernier bulletin de salaire du tiers mobilisé de manière habituelle pour lui venir en aide ;
72653

                                                                                    
72642 72654
7° L'attestation qu'il a été procédé à l'information prévue à l'article R
.
 5213-43.
   

                    
72648 72660
######### Article R5213-44
72649 72661

                                                                                    
72650 72662
Lorsque la demande émane d'un bénéficiaire de l'obligation d'emploi exerçant une activité professionnelle non salariée, elle est adressée, par pli recommandé avec 
avis
accusé
 de réception, au 
directeur
délégué
 régional 
des entreprises,
de l'association chargée
 de la 
concurrence,
gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
 de la 
consommation, du travail et de l'emploi du département
région
 où il exerce son activité professionnelle.
72651 72663

                                                                                    
72652 72664
Elle contient
Le dossier de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap est composé, d'une part, du formulaire prévu à l'article R. 5213-42, dûment renseigné et signé et, d'autre part, des pièces suivantes
 :
72653 72665

                                                                                    
72654 72666
1° Le justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;
72655 72667

                                                                                    
72656 72668
2° La liste des aménagements réalisés par le bénéficiaire pour optimiser son poste de travail et son environnement ainsi que
 de leur coût ;
72657

                                                                                    
72658
3° Par dérogation au 2°, les prévisions d'aménagements du poste de travail et de l'environnement du bénéficiaire qu'il s'engage à réaliser au cours de l'année qui suit le dépôt de la demande, ainsi que l'évaluation de leur coût, lorsque ce
72668
, pour chacun des aménagements, les justificatifs des coûts associés ;
72669

                                                                                    
72658 72670
3° Lorsque le
 bénéficiaire présente un taux d'invalidité ou d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %
, la liste des prévisions d'aménagement de son poste de travail et de son environnement qu'il s'engage à réaliser au cours de l'année qui suit le dépôt de la demande ainsi que les coûts prévisionnels associés
 ;
72659 72671

                                                                                    
72660 72672
4° Le cas échéant, la liste et le montant des aides versées par l'association chargée de la gestion du 
Fonds
fonds
 de développement pour l'insertion professionnelle des 
personnes handicapées
handicapés
 ;
72661 72673

                                                                                    
72662 72674
Une évaluation
Un tableau détaillé
 des charges induites par le handicap, 
compte non tenu des
excluant les
 coûts mentionnés aux 2° et 3°
 au titre de l'aménagement de poste, précisant la nature et l'estimation de chacune des charges pérennes induites, accompagné de tous les justificatifs nécessaires pour l'évaluation quantitative et financière de ces charges, notamment :
72675

                                                                                    
72676
a) La description, par le bénéficiaire, de ses activités, précisant la durée hebdomadaire ou mensuelle de chaque activité ;
72677

                                                                                    
72662 72678
b) Le cas échéant, la copie du dernier bulletin de salaire du tiers mobilisé de manière habituelle pour lui venir en aide
.
   

                    
72664 72680
######### Article R5213-45
72665 72681

                                                                                    
72666 72682
Le 
directeur
délégué
 régional 
des entreprises,
de l'association chargée
 de la 
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
 fixe le montant des charges induites mentionnées au 6° de l'article R. 5213-42 et au 5° de l'article R. 5213-44.
72667 72683

                                                                                    
72668 72684
Lorsque ce montant est supérieur ou égal à 20 % du produit du salaire horaire minimum de croissance par le nombre d'heures correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'établissement ou, pour les le bénéficiaires de l'obligation d'emploi qui exercent une activité professionnelle non salarié, par la durée légale du travail, il accorde la reconnaissance de la lourdeur du handicap.
   

                    
72670 72686
######### Article R5213-46
72671 72687

                                                                                    
72672 72688
La décision du 
directeur
délégué
 régional 
des entreprises,
de l'association chargée
 de la 
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
 est motivée et portée à la connaissance du bénéficiaire de l'obligation d'emploi.
72673 72689

                                                                                    
72674 72690
Cette décision prend effet à compter de la date du dépôt de la demande.
   

                    
72694 72710
######### Article R5213-51
72695 72711

                                                                                    
72696 72712
Dans le mois qui suit la date de notification de la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap, l'employeur soumis à l'obligation d'emploi indique au 
directeur
délégué
 régional 
des entreprises,
de l'association chargée
 de la 
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés
 s'il opte pour la modulation de la contribution annuelle prévue à l'article L. 5212-9 ou pour le versement de l'aide à l'emploi mentionnée à l'article L. 5213-11.