Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 14766 | 14766 |
###### Article L3252-3 |
| 14767 | 14767 | |
| 14768 | 14768 |
Pour la détermination de la fraction insaisissable, il est tenu compte du montant de la rémunération, de ses accessoires ainsi que de la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires. |
| 14769 | 14769 | |
| 14770 | 14770 |
Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au à un foyer du salarié composé d'une seule personne . |
| 14771 | 14771 | |
| 14772 | 14772 |
Il n'est pas tenu compte des indemnités insaisissables, des sommes allouées à titre de remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour charges de famille. |
| 15081 | 15081 |
####### Article L3253-22 |
| 15082 | 15082 | |
| 15083 | 15083 |
Les sommes dues aux entrepreneurs de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie -arrêt ni d'opposition au préjudice soit des salariés, soit des fournisseurs créanciers à raison de fournitures de matériaux de toute nature servant à la construction des ouvrages. |
| 15084 | 15084 | |
| 15085 | 15085 |
Les sommes dues aux salariés à titre de salaire sont payées de préférence à celles dues aux fournisseurs. |
| 18173 |
###### Article L4644-1 |
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| 18174 | ||
| 18175 |
I.-L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. |
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| 18176 | ||
| 18177 |
Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient, à leur demande, d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L. 4614-14 à L. 4614-16. |
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| 18178 | ||
| 18179 |
A défaut, si les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités, l'employeur peut faire appel, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en son absence, des délégués du personnel, aux intervenants en prévention des risques professionnels appartenant au service de santé au travail interentreprises auquel il adhère ou dûment enregistrés auprès de l'autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail. |
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| 18180 | ||
| 18181 |
L'employeur peut aussi faire appel aux services de prévention des caisses de sécurité sociale avec l'appui de l'Institut national de recherche et de sécurité dans le cadre des programmes de prévention mentionnés à l'article L. 422-5 du code de la sécurité sociale, à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics et à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et son réseau. |
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| 18182 | ||
| 18183 |
Cet appel aux compétences est réalisé dans des conditions garantissant les règles d'indépendance des professions médicales et l'indépendance des personnes et organismes mentionnés au présent I. Ces conditions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. |
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| 18184 | ||
| 18185 |
II.-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. |
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| 44976 | 44992 |
####### Article R3252-7 |
| 44977 | 44993 | |
| 44978 | 44994 |
Le juge d'instance compétent pour connaître de la saisie des sommes dues à titre de rémunération est celui du domicile du débiteur. |
| 44979 | 44995 | |
| 44980 | 44996 |
Si celui-ci réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, la procédure est portée devant le juge d'instance du lieu où demeure le tiers saisi. |
| 44997 | ||
| 44998 |
Ces règles de compétence sont d'ordre public. |