Code du travail


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Version consolidée au 7 mai 2012 (version 67777a7)
La précédente version était la version consolidée au 6 mai 2012.

... ...
@@ -70629,9 +70629,9 @@ Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié est infé
70629 70629
 
70630 70630
 ####### Sous-section 1 : Dispositions générales
70631 70631
 
70632
-######## Article D5134-14
70632
+######## Article R5134-14
70633 70633
 
70634
-Les organismes mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 5311-4 peuvent conclure pour le compte de l'Etat des conventions individuelles en application du a du 1° de l'article L. 5134-19-1, dans le cadre des missions d'insertion professionnelle que l'Etat leur confie par une convention ou par un marché et dans la limite de l'enveloppe financière qu'il notifie annuellement à chaque organisme.
70634
+L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et les organismes mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 5311-4 peuvent conclure pour le compte de l'Etat des conventions individuelles en application du a du 1° de l'article L. 5134-19-1, dans le cadre des missions d'insertion professionnelle que l'Etat leur confie par une convention ou par un marché et dans la limite de l'enveloppe financière qu'il notifie annuellement à chaque organisme.
70635 70635
 
70636 70636
 ######## Article R5134-15
70637 70637
 
... ...
@@ -70671,6 +70671,10 @@ g) Les modalités de contrôle par l'autorité signataire de la mise en œuvre d
70671 70671
 
70672 70672
 La convention individuelle peut être modifiée avant son terme avec l'accord des trois parties.
70673 70673
 
70674
+######## Article R5134-17-1
70675
+
70676
+La convention mentionnée à l'article R. 5134-17 est transmise par l'autorité signataire à l'Agence de services et de paiement.
70677
+
70674 70678
 ####### Sous-section 2 : Suivi financier et statistique
70675 70679
 
70676 70680
 ######## Article R5134-18
... ...
@@ -70685,7 +70689,9 @@ Le traitement automatisé a pour finalité :
70685 70689
 
70686 70690
 3° L'identification des cas dans lesquels l'allocation de revenu de solidarité active est intégralement à la charge du Fonds national des solidarités actives en application du troisième alinéa du I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ;
70687 70691
 
70688
-4° L'élaboration de données statistiques et financières anonymes.
70692
+4° L'élaboration de données statistiques et financières anonymes ;
70693
+
70694
+5° La réalisation d'enquêtes permettant d'étudier la situation des personnes en contrats aidés et leur parcours professionnel.
70689 70695
 
70690 70696
 ######## Article R5134-19
70691 70697
 
... ...
@@ -70733,7 +70739,7 @@ A l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification
70733 70739
 
70734 70740
 1° Les services déconcentrés du ministre chargé de l'emploi dans le département ;
70735 70741
 
70736
-2° Les unités locales de Pôle emploi ;
70742
+2° Les agences locales de Pôle emploi ;
70737 70743
 
70738 70744
 3° Les organismes mentionnés à l'article D. 5134-14, pour les conventions qu'ils ont conclues au nom de l'Etat ;
70739 70745
 
... ...
@@ -70741,7 +70747,9 @@ A l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification
70741 70747
 
70742 70748
 ######## Article R5134-22
70743 70749
 
70744
-Les agents des services statistiques du ministre chargé de l'emploi désignés et habilités par l'autorité responsable de ces services sont destinataires des données du traitement, à l'exception du nom de famille et, le cas échéant, du nom marital, ainsi que du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les nécessités liées à la seule finalité mentionnée au 4° de l'article R. 5134-18.
70750
+Pour permettre aux agents des services statistiques du ministre chargé de l'emploi désignés et habilités par l'autorité responsable de ces services de conduire les opérations prévues aux 4° et 5° de l'article R. 5134-18, ces derniers sont destinataires des données du traitement, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
70751
+
70752
+Ces données ne peuvent être conservées par les services statistiques du ministre chargé de l'emploi au-delà de la période nécessaire à la conduite de ces opérations et au plus tard cinq ans après la date d'achèvement de la convention individuelle.
70745 70753
 
70746 70754
 ######## Article R5134-23
70747 70755
 
... ...
@@ -70755,10 +70763,6 @@ L'enregistrement, l'utilisation, la conservation et la transmission de ces donn
70755 70763
 
70756 70764
 Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de l'Agence de services et de paiement.
70757 70765
 
70758
-######## Article D5134-25
70759
-
70760
-Pour la mise en œuvre du traitement automatisé, le président du conseil général transmet à l'Agence de services et de paiement l'ensemble des conventions individuelles qu'il conclut.
70761
-
70762 70766
 ###### Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
70763 70767
 
70764 70768
 ####### Sous-section 1 : Convention individuelle