Code du travail

@@ -70629,9 +70629,9 @@ Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié est infé

 ####### Sous-section 1 : Dispositions générales

-######## Article D5134-14

+######## Article R5134-14

-Les organismes mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 5311-4 peuvent conclure pour le compte de l'Etat des conventions individuelles en application du a du 1° de l'article L. 5134-19-1, dans le cadre des missions d'insertion professionnelle que l'Etat leur confie par une convention ou par un marché et dans la limite de l'enveloppe financière qu'il notifie annuellement à chaque organisme.

+L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et les organismes mentionnés aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 5311-4 peuvent conclure pour le compte de l'Etat des conventions individuelles en application du a du 1° de l'article L. 5134-19-1, dans le cadre des missions d'insertion professionnelle que l'Etat leur confie par une convention ou par un marché et dans la limite de l'enveloppe financière qu'il notifie annuellement à chaque organisme.

 ######## Article R5134-15

@@ -70671,6 +70671,10 @@ g) Les modalités de contrôle par l'autorité signataire de la mise en œuvre d

 La convention individuelle peut être modifiée avant son terme avec l'accord des trois parties.

+######## Article R5134-17-1

+

+La convention mentionnée à l'article R. 5134-17 est transmise par l'autorité signataire à l'Agence de services et de paiement.

+

 ####### Sous-section 2 : Suivi financier et statistique

 ######## Article R5134-18

@@ -70685,7 +70689,9 @@ Le traitement automatisé a pour finalité :

 3° L'identification des cas dans lesquels l'allocation de revenu de solidarité active est intégralement à la charge du Fonds national des solidarités actives en application du troisième alinéa du I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ;

-4° L'élaboration de données statistiques et financières anonymes.

+4° L'élaboration de données statistiques et financières anonymes ;

+

+5° La réalisation d'enquêtes permettant d'étudier la situation des personnes en contrats aidés et leur parcours professionnel.

 ######## Article R5134-19

@@ -70733,7 +70739,7 @@ A l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification

 1° Les services déconcentrés du ministre chargé de l'emploi dans le département ;

-2° Les unités locales de Pôle emploi ;

+2° Les agences locales de Pôle emploi ;

 3° Les organismes mentionnés à l'article D. 5134-14, pour les conventions qu'ils ont conclues au nom de l'Etat ;

@@ -70741,7 +70747,9 @@ A l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification

 ######## Article R5134-22

-Les agents des services statistiques du ministre chargé de l'emploi désignés et habilités par l'autorité responsable de ces services sont destinataires des données du traitement, à l'exception du nom de famille et, le cas échéant, du nom marital, ainsi que du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les nécessités liées à la seule finalité mentionnée au 4° de l'article R. 5134-18.

+Pour permettre aux agents des services statistiques du ministre chargé de l'emploi désignés et habilités par l'autorité responsable de ces services de conduire les opérations prévues aux 4° et 5° de l'article R. 5134-18, ces derniers sont destinataires des données du traitement, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.

+

+Ces données ne peuvent être conservées par les services statistiques du ministre chargé de l'emploi au-delà de la période nécessaire à la conduite de ces opérations et au plus tard cinq ans après la date d'achèvement de la convention individuelle.

 ######## Article R5134-23

@@ -70755,10 +70763,6 @@ L'enregistrement, l'utilisation, la conservation et la transmission de ces donn

 Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de l'Agence de services et de paiement.

-######## Article D5134-25

-

-Pour la mise en œuvre du traitement automatisé, le président du conseil général transmet à l'Agence de services et de paiement l'ensemble des conventions individuelles qu'il conclut.

-

 ###### Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi

 ####### Sous-section 1 : Convention individuelle